S’engager à interdire l’emploi de mines terrestres aux Philippines : 2002-2016

Ce cas d’étude a été élaboré par Jennifer Hickey et Nicole Schladt, étudiantes (Juris Doctor) de la faculté de droit de l’université Emory, sous la supervision du professeur Laurie Blank de la faculté de droit de l’université Emory, avec la contribution de Jemma Arman et d’Isabelle Gallino, étudiantes (LL.M.) à l’Académie de Genève.

 

A. ACTE D’ENGAGEMENT SIGNÉ SOUS LES AUSPICES DE L’APPEL DE GENÈVE POUR L’ADHÉSION À UNE INTERDICTION TOTALE DES MINES ANTIPERSONNEL ET À UNE À UNE COOPÉRATION DANS L’ACTION CONTRE LES MINES

[Source : « Deed of Commitment under Geneva Call for adherence to a total ban on anti-personnel mines and for cooperation in mine action », 7 avril 2002, Front Moro islamique de libération et Appel de Genève, [traduction CICR] disponible sur : http://theirwords.org/media/transfer/doc/sc_ph_milf_biaf_2002_03-2482606dfbcdebb19a72ff5361787916.pdf]

 

NOUS, le FRONT MORO ISLAMIQUE DE LIBÉRATION (FMIL), par l’intermédiaire de notre ou nos représentant(s) dûment légitime(s), en tant qu’acteur non étatique,

 

[...]

 

DÉSORMAIS, PAR CONSÉQUENT, nous nous engageons officiellement à prendre les mesures suivantes :

 

1. RESPECTER une interdiction totale des mines antipersonnel. Par mines antipersonnel, nous entendons les engins qui explosent en présence, à proximité ou au contact d’une personne, y compris d’autres engins explosifs activés par les victimes et les mines anti-véhicules ayant le même effet, avec ou sans dispositifs antimanipulation. Par interdiction totale, nous entendons une interdiction complète de tout emploi, développement, production, acquisition, stockage, rétention et transfert de ces mines, quelles que soient les circonstances. Cela inclut de prendre des mesures pour détruire ce type de mines.

 

2. COOPÉRER ET PROCÉDER à la destruction des stocks, l’élimination des mines, l’assistance aux victimes, la sensibilisation aux risques posés par les mines et à diverses autres formes d’action de lutte contre les mines, en particulier lorsque ces programmes sont mis en œuvre par des organisations internationales et nationales indépendantes.

 

3. AUTORISER l’Appel de Genève et d’autres organisations internationales ou nationales indépendantes associées à l’Appel de Genève dans le cadre de cette mission à contrôler et à vérifier notre engagement à interdire totalement l’emploi de mines antipersonnel et coopérer dans cet objectif. Dans le cadre de ce contrôle et de cette vérification, des visites et des inspections seront prévues dans toutes les zones où des mines antipersonnel peuvent être présentes et les informations et rapports importants seront fournis, s’ils s’avèrent nécessaires pour poursuivre cet objectif de manière transparente et responsable.

 

4. ÉMETTRE les ordonnances et directives nécessaires à l’attention de nos commandants et combattants pour la mise en œuvre et la mise en application de notre engagement au titre des paragraphes précédents, y compris des mesures pour la diffusion des informations et la formation, ainsi que des sanctions disciplinaires en cas de violations.

 

5. CONSIDÉRER cet engagement comme une première étape ou comme faisant partie d'un engagement plus large visant à respecter l’idéal des normes humanitaires, notamment du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et contribuer à leur respect dans la pratique sur le terrain, ainsi qu’au développement futur des normes humanitaires dans les conflits armés. [...]

 

Établi le 7 avril 2002 à Maguindanao, aux Philippines.

 

Pour le FRONT MORO ISLAMIQUE DE LIBÉRATION (FMIL) [...]

 

B. INSTAURER UN DIALOGUE AVEC LES GROUPES ARMÉS AUX PHILIPPINES

[Source : « Engaging with Philippine armed groups », 25 avril 2013, The New Humanitarian [traduction CICR] disponible sur : https://www.thenewhumanitarian.org/analysis/2013/04/25/engaging-philippine-armed-groups]

 

[...]

 

Au cours des six dernières années, [l’Appel de Genève] a dialogué avec le FMIL et sa branche armée, les Forces armées islamiques Bangsamoro (BIAF) et d’autres parties prenantes, pour établir un mécanisme permettant au FMIL-BIAF de respecter les règles humanitaires. Les groupes armés sont automatiquement exclus de la signature de traités internationaux prescrivant des normes humanitaires. [...]

 

Plutôt que de porter sur des problèmes plus immédiats, tels que la garantie d’un accès sûr aux populations vulnérables pour leur prêter assistance, comme c’est le cas du dialogue avec de nombreux acteurs humanitaires, le dialogue que l’Appel de Genève a instauré avec les groupes armés vise des objectifs politiques et stratégiques à long terme. [...]

 

Un document de l’Appel de Genève visant à mettre en place un dispositif permettant aux groupes armés de s’engager à respecter les normes humanitaires a été rédigé en premier lieu pour s’appliquer aux mines antipersonnel. Le FMIL a signé l’Acte d’engagement pour l’Adhésion à une  interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l’action contre les mines en 2000, lors d’une recrudescence du conflit.

 

Une grande partie des combats pour la lutte nationaliste s’étaient déroulés dans le territoire du Bangsamoro. Les mines terrestres causant des dommages sans discrimination et conservant leur léthalité après la signature des accords de paix, le FMIL-BIAF était en faveur d’une interdiction des mines antipersonnel, mais avant l’Acte d’engagement, il n’y avait pas d’instrument pour formaliser cette position, explique Rush. [...]

 

Normes humanitaires

 

Jesus Domingo, du ministère des Affaires étrangères, a indiqué à l’IRIN que dans le cadre du travail du ministère sur les affaires humanitaires et sur le désarmement en 2007, il s’était intéressé à l’engagement du FMIL à ne pas utiliser de mines antipersonnel. « Le processus a avant tout été mis en place entre le FM [abréviation de FMIL] et l’Appel de Genève, mais nous avons encouragé et salué l’initiative, car nous nous félicitons que des acteurs armés non étatiques se conforment au DIH et à d’autres normes internationales. »

 

Le gouvernement a approuvé l’initiative et s’est mis en retrait. « Nous avons respecté leur indépendance [de l’Appel de Genève] ... et pour que le processus aboutisse, ils doivent non seulement avoir notre confiance, mais aussi celle du FM », a déclaré M. Domingo. La signature de l’Acte par le FMIL « a été un avantage », et « cela a certainement contribué à instaurer la confiance… l’Appel de Genève n’a pas directement pris part au processus de paix, mais nous considérons qu’ils ont contribué à cette situation. »

[...] « Au début des combats, nous employions des mines antipersonnel pour défendre nos camps », a expliqué Murad Ebrahim. « Certains commandants disaient que nous n’avions pas besoin de signer cet acte d’engagement, mais en fin de compte, si nous avions continué à utiliser des mines terrestres, notre peuple aurait souffert. »

 

Il a expliqué que l’accord de Tripoli de 2001 entre le FMIL et le gouvernement visant à reprendre les négociations de paix, qui énonçait des dispositions relatives au respect des droits de l’homme et du DIH, et prévoyait l’engagement à ne pas employer de mines antipersonnel, « nous a éclairé sur ce que signifiait respecter le droit international ». [...]

 

L’accord de paix signé en 2008 prévoyait que le FMIL exerce son autorité sur plus de 700 localités dans le sud, qu’il revendique comme son territoire ancestral, mais la Cour suprême a jugé cet accord inconstitutionnel et les hostilités ont repris. Pendant les combats, le gouvernement philippin a accusé le BIAF [forces armées islamiques du Bangsamoro] d’utiliser des mines antipersonnel et l’Appel de Genève a lancé une mission de vérification.

 

Vérification

 

En 2009, l’Appel de Genève est arrivé à la conclusion que certains des engins explosifs employés contre les Forces armées des Philippines (FAP) avaient été déclenchés de manière télécommandée et n’étaient donc pas interdits en vertu des dispositions de l’Acte. D’autres ont pu être activés par les victimes, c’est-à-dire déclenchés par des câbles électriques ou par une pression vers le bas et constituaient donc une violation de l’Acte – mais les preuves n’étaient pas suffisantes pour en attribuer la responsabilité. « Les militaires auraient aimé pouvoir tirer des conclusions plus définitives », a précisé Domingo.

 

« Il était impossible d’établir avec certitude que ses forces n’étaient aucunement impliquées dans les incidents, ce n’était donc pas un jeu à somme nulle. »

 

Et Rush d’ajouter que « même sans être entièrement satisfait, le gouvernement a accepté ces conclusions… [mais] le FMIL était également quelque peu mécontent car il était impossible d’établir avec certitude que ses forces n’avaient aucun lien avec ces incidents ».

 

Le rapport de vérification a établi que le fait de désapprouver l’emploi des mines antipersonnel n’était qu’une première étape vers « la mise en œuvre des obligations » et que les groupes armés avaient parfois besoin d’aide pour y parvenir. « Ils [FMIL-BIAF] ont donc rédigé l’Ordonnance générale numéro 3 et nous les avons aidés… [en leur fournissant] des conseils et en travaillant avec eux et notre partenaire local, l’Institut des études de Bangsamoro, à diffuser cette ordonnance auprès de leurs forces sur le terrain », a déclaré Rush.

 

Domingo a affirmé que l’Ordonnance avait été considérée comme « une tentative réellement sincère du FMIL de sensibiliser ses combattants afin qu’ils n’emploient pas de mines terrestres » et a contribué à ce que le gouvernement soit « très confiant » à propos du processus de paix de Bangsamoro.

 

C. LES COMBATTANTS ISLAMIQUES POUR LA LIBERTÉ DE BANGSAMORO (BIFF) DOIVENT SUIVRE L’EXEMPLE DU FMIL CONCERNANT L’INTERDICTION D’UTILISER DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

 

[Source : « A Public Statement by the Philippine Campaign to Ban Landmines and the Swiss Foundation for Mine Action (FSD) », 3 mars 2016, Office for the Presidential Advisor on the Peace Process, [traduction CICR] disponible sur : lien non disponible]

 

La campagne des Philippines pour l’interdiction des mines antipersonnel (PCBL) et son partenaire international, la Fondation suisse de déminage (FSD), expriment leur grave préoccupation et condamnent fermement le récent emploi d’engins explosifs improvisés activés par les victimes (EEI) par le groupe armé les Combattants islamiques pour la liberté de Bangsamoro (BIFF), en particulier à Barangay Tee, dans la municipalité de Datu Salibu, située dans la province de Maguindanao. Les EEI activés par les victimes ont la même fonction et les mêmes effets que les mines terrestres antipersonnel interdites dans le monde entier et constituent une violation du droit international humanitaire. Ces armes frappent sans discrimination et ne font pas la distinction entre les combattants et les civils. Même un enfant pourrait déclencher ces engins et provoquer leur explosion.

 

Le BIFF peut prendre exemple sur le Front Moro islamique de libération (FMIL), qui a déclaré unilatéralement en 2000 et de manière officielle, qu’il n’utilisera pas de mines terrestres antipersonnel ni d’engins explosifs improvisés activés par les victimes dans le cadre de la lutte armée. Le FMIL considère l’emploi de ces armes comme contraire aux préceptes de l’islam. Cette décision majeure du FMIL a permis de sauver d’innombrables vies innocentes et garantit au Bangsamoro un avenir meilleur. Elle a également contribué à éviter les difficultés, telles que des terres inutilisables, jonchées d’explosifs et de mines terrestres, qui continuent à emporter des vies innocentes dans les pays voisins tels que le Cambodge, le Laos, Myanmar, la Thaïlande et le Vietnam.

 

La PCBL et la FSD tiennent à rappeler à toutes les parties au conflit armé que les guerres ont des limites et qu’elles doivent respecter le droit international humanitaire.

 

Discussion

I. Qualification de la situation et droit applicable

1. Comment qualifieriez-vous la situation entre le FMIL et le gouvernement des Philippines ? S’agit-il d’un conflit armé ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? Quand un conflit armé non international prend-il fin ? Peut-on considérer qu’un conflit armé non international a pris fin avant que n’ait eu lieu la signature d’un accord de paix ? (CG I-IV, art. 3)

2. Quelles sont les règles du DIH applicables ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1)

 

II. Mines antipersonnel

3. Les mines antipersonnel sont-elles intrinsèquement illicites au regard du DIH ? Sous quelles circonstances le recours aux mines antipersonnel constituerait-il une méthode de guerre illicite ? (PA I, art 35, 51 ; DIHC, Règles 1, 11, 12, 70 et 71).

4. Que prescrit le droit coutumier en ce qui concerne l’emploi de mines antipersonnel ? (DIHC, Règles 81, 82 et 83)

5. Quels sont les autres traités qui réglementent l’emploi de mines antipersonnel ? (Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, 1997 ; Protocole II à la CCW sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié en 1996).

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH

6. Selon vous, pourquoi l’Appel de Genève encourage les acteurs non étatiques à signer des Actes d’engagement sur des questions relatives à la conduite des hostilités ? Les acteurs non étatiques peuvent-ils devenir partie aux Conventions de Genève ou à d’autres traités internationaux ? Ont-ils des obligations en vertu du DIH ? Pourquoi ?

7. Quelle est la valeur juridique d’un Acte d’engagement ? Les groupes armés sont-ils tenus de respecter cet Acte d’un point de vue juridique ? Pourquoi ?

8. Qu’est-ce qui pourrait inciter un groupe armé non étatique à s’engager à respecter l’interdiction des mines antipersonnel ? Pourquoi les mines antipersonnel ont-elles des conséquences à long-terme sur les populations ?

9. Selon vous, quelle influence la signature de l’Acte d’engagement a-t-elle eu sur le processus de paix entre le FMIL et le gouvernement philippin ? Selon le Document B, comment le gouvernement a-t-il accueilli l’engagement du FMIL ?

10. Les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales internationales peuvent-elles aider les groupes armés non étatiques à s’engager dans le cadre d’accords humanitaires ? Comment ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque type d’organisations pour remplir cette tâche ? Pourquoi la neutralité de l’organisation est-elle si importante pour réaliser cette tâche ?

11. Quelles peuvent être les conséquences d’une violation d’un Acte d’engagement ? Pourrait-il y avoir des poursuites pénales pour ce genre de violation ? Si oui, par qui ?

12. À la lumière du Document C, comment les engagements pris par un groupe armé non étatique pourraient-ils influencer d’autres groupes présents dans la même région ?