Mettre fin au recrutement des enfants au Tchad : 2011-2014

Cette étude de cas a été élaborée par Daniel Miller, Krishna Shah et Ian Davis, doctorants en droit (J.D.) à la faculté de droit de l’université Emory, sous la direction du professeur Laurie Blank, de la faculté de droit de l’université Emory, ainsi que de Tsippora Lesser, Tsipi Zipper et Daniella Perlovsky, étudiantes à la clinique de droit pénal international et de droit international humanitaire de l’université Reichman (IDC Herzliya), avec le concours de Feigue Barbaron et Ran Yosef, coordinateurs de projets, sous la direction de Yael Vias Gvirsman.

 

A. UN PLAN D’ACTION POUR METTRE FIN AU RECRUTEMENT D’ENFANTS SOLDATS

[Source : Tchad : l’ONU salue un plan destiné à mettre fin au recrutement d’enfants par l’armée, ONU Info, 14 juin 2011, disponible sur : https://news.un.org/fr/story/2011/06/220022]

 

Mettre fin au recrutement et à l'utilisation des enfants par l'armée nationale tchadienne et les groupes associés, tel est l'objectif du plan d'action signé mardi par le gouvernement du Tchad et l'Equipe spéciale des Nations Unies chargée du mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les violences graves des droits de l'enfant dans les conflits armés.
 

Lors de la cérémonie de signature à N'Djamena, la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants dans les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, a estimé que la mise en œuvre complète du plan d'action permettrait « de faire en sorte qu'aucun enfant ne soit plus associé avec les forces de sécurité du Tchad. » « Cela aurait un impact direct sur la vie des enfants soldats qui retourneraient dans leurs familles […] mais aussi plus généralement sur le pays, aussi bien au niveau national qu’international », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter : « Sur le plan national, le retrait des enfants des zones de combat contribuera à la professionnalisation des forces armées ».
 

Selon elle, via ce plan, le Tchad pourrait disparaître de la « liste de la honte » établie par le Secrétaire général Ban Ki-moon dans son rapport annuel sur les enfants et les conflits armés.
 

Notant que cette cérémonie s'inscrivait dans la continuité du processus lancé par la signature de la Déclaration de N'Djamena en 2010, « à travers laquelle le Tchad ainsi que cinq autres pays de la région se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation des enfants par les forces de sécurité et les groupes armés », la Représentante spéciale a souligné que l'environnement sécuritaire s'était amélioré au Tchad et que le contexte était propice à la mise en oeuvre effective du plan d'action.
 

« Le travail le plus difficile est devant nous », a-t-elle souligné, avant de lister les défis à relever. « La mise en oeuvre effective du plan d'action nécessitera une collaboration étroite entre le Gouvernement et l'Equipe spéciale des Nations Unies », a-t-elle expliqué. « Une des clefs du succès sera la mise en place de l'architecture appropriée pour bien coordonner les visites de vérifications des sites et installations militaires par les Nations Unies. »
 

Radhika Coomaraswamy a souligné l'importance de la prévention. « Le plan d'action envisage d'importantes mesures à cet égard. Une avancée immédiate serait l'adoption du Code de protection de l'enfant, qui aligne la législation nationale à la Convention sur les droits de l'enfant et ses protocoles optionnels et qui met en place des sanctions criminelles pour le recrutement et l'utilisation des enfants », a-t-elle dit. Elle a jugé qu'il serait utile de « renforcer le registre d'état civil afin que les enfants ne puissent pas être recrutés par l'armée pour cause de manque de documentation ».
 

Enfin, la Représentante spéciale a souligné que « l'engagement du Gouvernement du Tchad à mettre fin au recrutement et à l'utilisation des enfants dans les groupes armés doit être accompagné d'un appui important de la part de la communauté internationale ».
 

[…]
 

B. LE TCHAD S’ENGAGE À EXÉCUTER LE PLAN D’ACTION

[Source : « Le Tchad a signé un plan d’action pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants dans son armée nationale et ses forces de sécurité », Reliefweb, 16 juin 2011, disponible sur : https://reliefweb.int/report/chad/le-tchad-sign%C3%A9-un-plan-daction-pour-mettre-fin-au-recrutement-et-%C3%A0-lutilisation-des]

 

[…]
 

La Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, s’est rendue au Tchad cette semaine pour participer à la signature d’un accord entre le Gouvernement du Tchad et les Nations Unies pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants dans les forces de sécurité. Le plan d’action définit des mesures concrètes qui, une fois mises en oeuvre, feront en sorte que le Tchad puisse être été rayé de la liste du Secrétaire Général des parties qui recrutent et utilisent des enfants.
 

Le Gouvernement du Tchad s’est engagé à :

· Intensifier les efforts pour assurer qu’aucun enfant ne fait partie des rangs de l’Armée Nationale du Tchad (ANT) et des groupes récemment intégrés ;
 

· Permettre la vérification par les Nations Unies de toutes les installations militaires afin de garantir la mise en oeuvre du plan d’action ;
 

· Aligner la législation nationale aux obligations internationales envers les enfants ;
 

· Prendre des mesures punitives envers ceux qui ne respectent pas les termes de cet accord ;
 

· Et, mettre en place d’autres mesures préventives.
 

« Je félicite le Gouvernement du Tchad d’avoir signé ce plan d’action qui démontre sa volonté politique en ce qui concerne la protection des enfants. Je l’encourage à maintenir la même détermination dans la phase de mise en oeuvre de ses engagements. Pour que le changement dans la vie des enfants soit véritable et durable, il faudra assurer la réintégration à long terme et l’accès à l’éducation pour toutes les filles et tous les garçons, » a affirmé Mme Coomaraswamy.
 

[...] Dans une rencontre avec la Représentante Spéciale Mme Coomaraswamy, le Président Idriss Deby ITNO a affirmé son engagement à mettre en oeuvre le plan d’action.

La Représentante Spéciale Mme Coomaraswamy a pris note des améliorations notables de la situation sécuritaire, en comparaison à la situation lors de sa précédente visite en 2008. « Le Tchad devrait maintenant investir dans l’éducation de ses enfants. L’éducation est la clef de la stabilité du pays. » […]
 

C. UNE DIRECTIVE PRÉSIDENTIELLE VISANT À LUTTER CONTRE L’UTILISATION D’ENFANTS SOLDATS

[Source : Directive présidentielle portant respect des conditions de l'âge au recrutement au sein de l'Armée nationale tchadienne, Tchad, 2013, Extraits, disponible sur la base de données sur le DIH coutumier du CICR, Règle 136, [traduction CICR] disponible sur : https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/eng/docs/v2_cou_td_rule136]

 

1. PRÉAMBULE
 

[…]
 

[L]e gouvernement de la République du Tchad a adhéré aux principes du Protocole facultatif [de 2000] à la Convention relative aux droits de l’enfant [concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés] ainsi que les Principes et engagements de Paris [de 2007].
 

[…]
 

Dans le but de garantir le respect de ses engagements et de mettre définitivement un terme au recrutement dans les forces armées et de sécurité du Tchad et à toute forme d’utilisation des enfants, la présente directive fournit des recommandations ainsi que des instructions claires et précises qui doivent être strictement respectées, sous peine de sanctions telles que prévues par les lois et réglementations régissant les forces armées et de sécurité du Tchad, ainsi que celles relatives à la protection de l’enfance.

 

2. BUT ET CHAMP D’APPLICATION

Cette directive a pour but de lutter contre le recrutement des enfants par les forces armées et les groupes armés et d’y mettre un terme. Elle s’applique aux forces armées et de sécurité nationales ainsi qu’aux principaux groupes armés. […]

 

3. DÉFINITIONS

[...]
 

3.4 Conditions de recrutement

La loi n°011 /PR/2006 portant amendement à l’ordonnance n°06/PR/92 du 28 avril 1992, relative au statut du personnel militaire, dispose à l’article 44 que le recrutement des soldats, élèves de la gendarmerie et de la protection rapprochée doit être effectué par enrôlement, examen ou recrutement direct, sous réserve des conditions suivantes :
 

[…]
 

- Être âgé de plus de 18 ans ;
 

[…]
 

4.       RESPECT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT
 

4.1. Dispositions relatives à la vérification de l’âge de recrutement

Le recrutement dans l’armée nationale tchadienne est effectué conformément à l’ordonnance n° 006/PR/1992 et les lois n° 11 et n° 12/PR/2006. Aux fins de s’assurer que les dispositions de ces instruments juridiques fondamentaux soient bien respectées, les mesures de mise en œuvre suivantes seront dès lors mises en place :
 

4.1.1  Le personnel en charge du recrutement recevra préalablement une formation relative aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés ;
 

4.1.2  Chaque membre du personnel en charge du recrutement recevra un exemplaire du Manuel de la procédure de recrutement élaboré à cet effet ;
 

4.1.3  L’équipe en charge du recrutement procédera au recrutement sur la base d’un certificat de naissance, seule preuve valide permettant de vérifier et de confirmer l’âge du candidat. Les candidats ne possédant pas de certificat de naissance ne pourront être recrutés qu’après vérification systématique de leur âge, par le biais d’un examen médical, des tests physiques et un entretien individuel en cas de sérieux doutes sur leur âge [...]
 

4.2   Sanctions

4.2.1 S’agissant des engagements pris par le gouvernement, je vous demande d’informer tous les membres des forces armées et de sécurité que toute personne déclarée coupable d’avoir recruté et utilisé des enfants dans les forces armées ou de sécurité du Tchad sera exposée à de lourdes sanctions disciplinaires et pénales.
 

[…]

 

D. LES MESURES PRISES PAR LE TCHAD

[Source : Child Soldiers International, Briefing on the Status of Implementation on the June 2011 Action Plan on Children Associated with Armed Forces and Groups and its 10-Point Roadmap, 13 mars 2014, p. 3 [traduction CICR], disponible sur : https://www.refworld.org/pdfid/534677d54.pdf]

[…]
 

Juste après la date butoir du 31 octobre 2013 et tandis que des effectifs supplémentaires de l’armée tchadienne étaient déployés en République centrafricaine (RCA) voisine, l’ONG Child Soldiers International a effectué une mission à N’Djamena. Elle s’est entretenue avec le gouvernement, en présence de représentants des Nations Unies chargés de la mise en œuvre du plan d’action, dans le but de mesurer les changements concrets et à long-terme qui, d’un point de vue juridique et pratique, ont été mis en œuvre pour protéger les enfants contre le recrutement et l’utilisation dans les forces armées mais aussi pour identifier les difficultés qui persistent. Depuis, Child Soldiers International a également suivi de près la mise en œuvre et le suivi des mesures prises par le gouvernement et a constaté de grands progrès depuis mai 2013, qui sont les suivants :
 

•    L’adoption d’une Ordonnance présidentielle le 4 février 2014 qui a permis de pénaliser le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés.
 

•    L’adoption d’une directive présidentielle en octobre 2013 pour confirmer que 18 ans est l’âge minimum de recrutement dans les forces armées et de sécurité, établir des procédures de vérification de l’âge des candidats et informer le personnel militaire que des « sanctions pénales et disciplinaires » seront prises à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas ces consignes. La directive a été diffusée parmi les commandants des huit zones de défense et de sécurité du pays.
 

•    Entre août et octobre 2013, la mise en place par le gouvernement et les Nations Unies de mesures de vérification conjointes dans chacune des huit zones de défense et de sécurité. Les commandants militaires ont coopéré en acceptant de soumettre sur près de 4 000 membres des forces armées et de sécurité à des contrôles ;
 

[…]

•    La création de services pour la protection de l’enfance dans chaque zone de défense et de sécurité. Ces services se composent de personnels militaires et civils et ont la mission de surveiller et de protéger les droits des enfants, ainsi que de mettre en place des activités de formation et de sensibilisation dans leur zone. Un service central a également été créée au ministère de la Défense à N’Djamena.
 

•    La mise en place d’une formation destinée aux formateurs sur la protection de l’enfance, dispensée à 40 membres du personnel militaire et de sécurité en juin 2013. Ces formateurs ont ensuite formé 266 recrues dans les huit zones de défense et de sécurité, d’août à septembre 2013.
 

[...]

Près de 4 000 militaires ont ainsi été contrôlés sur tout le territoire sur une période de deux mois ; aucun mineur n’a été compté parmi ces effectifs.
 

[…]

[Source : Child Labor Findings: Chad, Département du Travail des États-Unis, 2013, p. 4 [traduction CICR], disponible sur : https://www.dol.gov/sites/dolgov/files/ILAB/child_labor_reports/tda2013/chad.pdf]

 

Bien que le gouvernement tchadien ait cessé de recruter des enfants soldats dans les rangs de l’armée nationale dès 2010, entre février et août 2013, il a conduit des inspections dans tous les districts militaires au Tchad avec l’aide des Nations Unies, afin de vérifier que la directive était respectée. Lors de ces contrôles, aucun enfant soldat n’a été identifié. En avril 2013, des responsables militaires tchadiens ont identifié 14 enfants parmi les troupes du chef rebelle Baba Laddé qui se retiraient. Ces enfants ont été évacués pour être transférés au ministère de la Santé publique, des affaires sociales et de la solidarité nationale en vue de leur réinsertion dans leurs familles. […]. Durant cette période d’inspection, le gouvernement a établi des services de protection de l’enfance dans toutes les zones militaires du Tchad. Il a également proposé une formation sur la protection de l’enfance dispensée à 300 membres du personnel militaire au Tchad, ainsi qu’à 864 soldats tchadiens se préparant à une mission de maintien de la paix à l’étranger. En outre, le personnel du ministère de la Santé publique, des affaires sociales et de la solidarité nationale a bénéficié d’une formation sur la protection des enfants, dispensée par le Bureau international des droits des enfants et l’UNICEF. [...]
 

En 2013, le gouvernement a créé le nouveau Comité interministériel de lutte contre la traite des personnes et pour la protection de l’enfance, afin de remplacer le Comité national pour la protection de l’enfance. Au cours de cette période, l’UNICEF a conduit une formation avec le Comité interministériel sur les enfants soldats afin d’élaborer une procédure de vérification de l’âge, pour identifier les enfants parmi les recrues militaires potentielles. […]

 

[Source: Child Soldiers International, Efforts to Put a Definitive End to Child Recruitment in Chad Should Continue, 1er juillet 2014, [traduction CICR] lien non disponible]

Une brochure destinée à la sensibilisation, rédigée en français et en arabe tchadien et visant à appuyer et promouvoir les mesures de prévention du gouvernement [...] a été présentée et distribuée aux membres des forces armées et de sécurité lors d’un atelier à N’Djamena les 21 et 22 mai 2014. Des représentants du ministère de la Défense, du ministère des Affaires sociales et du ministère de la Justice et des droits de l’homme mais aussi des représentants des agences des Nations Unies, des organisations tchadiennes de lutte en faveur des droits de l’homme et des ONG internationales ont également participé à cet atelier. Les participants ont acquis des connaissances sur le cadre juridique permettant d’empêcher le recrutement des enfants au Tchad et, collectivement, ont programmé des activités de sensibilisation, de formation et de plaidoyer visant à impliquer la société, à tous les niveaux, dans la prévention du recrutement des enfants.
 

[…]

 

E. LE TCHAD RETIRÉ DE LA LISTE DES PAYS RECRUTANT ET UTILISANT DES ENFANTS DANS LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES SUR LES ENFANTS ET LES CONFLITS ARMÉS 

[Source : Rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés expose les souffrances que les enfants continuent de subir dans 23 situations de conflit, Bureau du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, 1er juillet 2014, disponible sur : https://childrenandarmedconflict.un.org/fr/2014/07/le-rapport-annuel-du-secretaire-general-sur-les-enfants-et-les-conflits-armes-expose-les-souffrances-que-les-enfants-continuent-de-subir-dans-23-situations-de-conflit/]

[…]

 

« Nous avons recensé les cas d’enfants recrutés et employés par 7 armées nationales et 50 groupes armés en guerre en République centrafricaine, au Soudan du Sud, en Syrie et dans 11 autres pays », dit Leila Zerrougui, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. « Mais on observe également des progrès. Aucune violation n’a été enregistrée au Tchad en 2013 et l’armée nationale de ce pays a satisfait à toutes les conditions de son plan d’action. Elle ne figure plus sur la liste des organisations qui recrutent et emploient des enfants. » [...]

« Les forces armées nationales tchadiennes ont appliqué toutes les mesures énoncées dans le plan d’action signé avec l’ONU et ne figurent plus sur la liste. »
 

[…]

Discussion
 

I. Qualification de la situation et droit applicable

1. Le Tchad était-il partie à un conflit armé entre 2011 et 2014 ?

2. Dans cette situation, est-il important de déterminer l’existence d’un conflit armé pour savoir si le DIH a été respecté ? Pourquoi est-il important d’incorporer certaines des mesures prescrites par le DIH dans les législations nationales, qu’il existe ou non un conflit armé ?

 

II. Protection des enfants dans les conflits armés
 

3. Comment le DIH protège-t-il les enfants ? Le DIH autorise-il le recrutement des enfants dans les forces armées ? Quel est l’âge minimum de recrutement dans les forces armées ? (PA I, art. 77 ; PA II, art. 4, par. 3, lettre c) ; DIH coutumier, Règles 136-137 ; Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, art. 38, par. 2 et 3 ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, art. 1-4 ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 8, par. 2, lettre b), xvi) et lettre e), vii))

4. Les règles protégeant les enfants sont-elles différentes dans les situations de conflit armé international et les situations de conflit armé non international ? Les parties non étatiques et les États sont-ils tenus de respecter les mêmes dispositions relatives à l’interdiction de recruter et d’utiliser des enfants dans le cadre des hostilités ? (PA I, art. 77 ; PA II, art. 4, par. 3, art. 6, par. 4 ; DIH coutumier, Règles 135-137)

5. Le DIH autorise-il les enfants à rejoindre des forces militaires si cela est de leur propre gré ? Le DIH fait-il la distinction entre les enfants qui prennent les armes volontairement et ceux qui y sont forcés ? (PA I, art. 77, par. 2 et 3 ; PA II, art. 4, par. 3, lettres c) et d) ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 8, par. 2, lettre b) xxvi) et lettre e) vii))

6. Le DIH prévoit-il l’obligation pour les États d’inclure l’enseignement du DIH dans leur instruction militaire ? Cette obligation est-elle applicable même en dehors des situations de conflits armés ? Qui doit également être formé sur le DIH ? (CG I, art. 47 ; CG II, art. 48 ; CG III, art. 127 ; CG IV, art. 144 ; PA I, art. 83 ; DIH coutumier, Règle 142)
 

III. Eléments contribuant au respect du DIH
 

7.   (Document A) Selon vous, outre des considérations d’ordre purement humanitaire, estimez-vous que la décision du gouvernement tchadien de répondre au problème du recrutement d’enfants soldats ait été motivée par un souci d’image tant au niveau national qu’international ?

8.  (Document A) Voyez-vous un lien entre le retrait des enfants des forces armées et la professionnalisation celles-ci, comme l’a souligné la Représentante spéciale, Mme Coomaraswamy ?  Pouvez-vous développer ?

9.  À votre avis, la signature du plan d’action entre un État et une organisation internationale telle que les Nations Unies peut-elle contribuer au respect du DIH ? Pourquoi et de quelle manière ?

10.  Quels sont les avantages d’incorporer l’interdiction d’utiliser des enfants soldats, prévue par le DIH, dans le droit interne ? De telles mesures peuvent-elles avoir un effet dissuasif ? S’agit-il d’un moyen efficace d’assurer le respect du DIH par chaque membre des forces armées ou de groupes armés ?

11. (Documents A et B) D’après vous, le fait de retirer de la « liste de la honte » un État qui met fin à l’utilisation d’enfants soldats constitue-t-il une incitation efficace au respect du DIH ? Pourquoi ?

12.   Quel est l’avantage d’ancrer dans le droit interne d’un pays l’interdiction posée par le DIH d’utiliser des enfants soldats. De telles mesures peuvent-elles avoir un effet dissuasif ? S’agit-il d’un moyen efficace pour assurer le respect du DIH par les membres individuels des forces armées ou d’autres groupes armés ?