Libérer les personnes détenues en Côte d’Ivoire : 2003-2004

Ce cas pratique a été élaboré par Therese O’Brien, Daniel Bergmann, Holly McDaniel et Tom Jarvis, doctorants en droit à la Faculté de droit de l’université Emory, sous la direction de Laurie Blank, professeur à la Faculté de droit de l’université Emory.

 

A. ACCORD DE LINAS-MARCOUSSIS

[Source : Nations Unies, « Lettre datée du 27 janvier 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies », 27 janvier 2003, disponible sur : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiV1tiX1cPlAhVTAmMBHRymCUQQFjACegQIBBAC&url=https%3A%2F%2Fdigitallibrary.un.org%2Frecord%2F485836%2Ffiles%2FS_2003_99-FR.pdf&usg=AOvVaw3FOmvgp0bjCrhsHd2w3O27]

 

1. À l’invitation du Président de la République française, une Table ronde des forces politiques ivoiriennes s’est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes : FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre MAZEAUD, assisté du juge Keba Mbaye et de l’ancien Premier Ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l’ONU, l’Union africaine et la CEDEAO [Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest].

 

[...]

 

2. La Table ronde se félicite de la cessation des hostilités rendue possible et garantie par le déploiement des forces de la CEDEAO, soutenu par les forces françaises et elle en exige le strict respect. Elle appelle toutes les parties à faire immédiatement cesser toute exaction et consacrer la paix. Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.

 

3. La Table ronde réaffirme la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l’autorité de l’État. Elle rappelle son attachement au principe de l’accession au pouvoir et de son exercice de façon démocratique. Elle convient à cet effet des dispositions suivantes :

 

[…]

 

i) Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’État et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés. La loi d’amnistie n’exonèrera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

 

[…]

 

N.B. : L’Accord de Linas-Marcoussis n’a pas été pleinement mis en œuvre par les parties au conflit.

 

B. LE PRÉSIDENT APPROUVE LA LOI D’AMNISTIE EN FAVEUR DES REBELLES

[Source : The New Humanitarian, « President approves amnesty law for rebels », 4 juillet 2003, [traduction CICR], disponible sur : https://www.thenewhumanitarian.org/news/2003/07/04/president-approves-amnesty-law-rebels]

 

ABIDJAN, 4 juillet 2003.

 

Le président Laurent Gbagbo a déclaré ce vendredi avoir approuvé un projet de loi d’amnistie en faveur des rebelles occupant le nord de la Côte d’Ivoire et a exhorté le parlement à l’adopter dans les plus brefs délais.

 

L’annonce a été faite par le président lors d’une cérémonie, au cours de laquelle le gouvernement et les chefs militaires rebelles ont signé une déclaration conjointe mettant officiellement fin à l’état de guerre dans le pays.

 

L’approbation de la loi d’amnistie par le président Gbagbo va ainsi permettre aux rebelles d’entamer un processus, longtemps repoussé, de démobilisation et de désarmement. Elle relance également le processus de paix, qui était dans l’impasse suite aux menaces formulées par les rebelles de suspendre leur participation au gouvernement ivoirien de réconciliation nationale, en représailles à une attaque contre l’un de leurs dirigeants le 27 juin, alors que celui-ci se trouvait au siège de la télévision d’État à Abidjan.

 

[…]

 

Après la signature de la déclaration officielle, le colonel Sumaila Bakayoko, chef d’état-major des forces rebelles, a déclaré que la guerre avait pris fin : « Nous sommes désormais tenus de nous engager en faveur de la paix et de la réconciliation. En dépit des incidents survenus, je peux affirmer que nous ne pouvons que nous féliciter [de cette signature] ».

 

[…]

 

Le projet de loi d’amnistie, qui a été approuvé jeudi par le cabinet du premier ministre Seydou Diarra, vise l’ensemble des civils et du personnel militaire qui avaient cherché à renverser le gouvernement suite aux élections présidentielles controversées de septembre 2000, au cours desquelles Alasanne Ouattarra, ancien premier ministre populaire dans le nord du pays, n’avait pas été autorisé à se présenter.

 

[…]

 

Cependant, le projet de loi exclut spécifiquement les infractions économiques, les violations du droit international humanitaire et les « violations graves » des droits de l’homme.

 

D’après des sources proches du gouvernement, il était à prévoir que la définition exacte de « violations graves » ferait l’objet de vifs débats lorsque le projet de loi serait présenté au parlement. L’amnistie couvre spécifiquement les actes de désertion et de rébellion militaire, permettant ainsi aux soldats et aux policiers qui avaient rejoint la rébellion d’être réintégrés dans les forces de sécurité.

 

[…]

 

Le gouvernement et les rebelles ont signé en janvier un accord de paix sous les auspices de la France, ce qui a ouvert la voie, en avril, à la formation d’un gouvernement de réconciliation nationale intégrant neuf ministres issus des forces rebelles.

 

Depuis lors, un cessez-le-feu a été respecté dans la plus grande partie du pays, à l’exception des zones situées à l’extrême ouest, près de la frontière avec le Libéria, où les forces françaises et ouest-africaines de maintien de la paix sont arrivées à la fin du mois de mai en vue de rétablir l’ordre.

 

[…]

 

C. PROJET DE LOI D’AMNISTIE : LETTRE DE LA CÔTE D’IVOIRE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

[Source : Reliefweb, « Côte d’Ivoire : La loi d’amnistie promulguée », 11 août 2003, disponible sur : https://reliefweb.int/report/côte-divoire/côte-divoire-la-loi-damnistie…]

 

[…]

 

Le Président de la République a promulgué la loi d’amnistie votée le 6 août 2003 par 179 pour, 2 contre et 1 abstention à l’Assemblée Nationale.

 

[…]

 

Article premier

 

 

La présente loi d’amnistie est adoptée dans l’esprit des accords de paix convenus dans le cadre de la crise survenue depuis le 19 septembre 2002.

 

[…]

 

Loi no 2003-309 du 8 août 2003 portant amnistie

 

[…]

 

Article 2

 

Sont amnistiées de plein droit, quels que soient leurs auteurs, co-auteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leur nature et les peines qu’elles ont entraînées ou sont susceptibles d’entraîner, les infractions contre la sûreté de l’État et la défense nationale, spécialement celles prévues et punies par les articles 158 à 168 du code pénal, commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil pendant les évènements cités à l’article 3.

 

Sont également amnistiées, les infractions commises pendant la tentative de coup d’État des 18 et 19 septembre 2002 et la rébellion armée qui en a résulté, ainsi que les infractions militaires liées à tous les événements cités que sont l’insoumission, l’abandon de poste et la désertion.

 

Sont aussi amnistiés les effets collatéraux des opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité.

 

Article 3

Sont couvertes par l’amnistie les infractions commises pendant les évènements :

 

- des 17 et 18 Septembre 2000 (Attentat contre l’autorité de l’État) ;

 

- des 24, 25, 26 et 27 Octobre 2000 (Atteinte à la sûreté de l’État et à l’ordre public) ;

 

- des 4 et 5 Décembre 2000 (Trouble à l’ordre public) ;

 

- des 7 et 8 Janvier 2001(Attentat contre l’autorité de l’État et participation à une bande armée) ;

 

- du 10 février 2001(Attentat contre l’autorité de l’État et détention illégale d’arme, organisation d’une bande armée) ;

 

- des 18 et 19 Septembre 2002 (Attentat contre l’autorité de l’État, meurtre, participation à une bande armée).

 

Article 4

 

La présente loi d’amnistie ne s’applique pas :

 

a) aux infractions économiques ;

 

b) aux infractions constitutives de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

 

c) plus particulièrement aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens, y compris les infractions spéciales prévues et punies par la loi no 88-650 du 7 Juillet 1988 modifiée par la loi no 89-521 du 11 mai 1989 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles et la loi no 94-497 du 6 Septembre 1994 portant répression de l’exportation illicite de produits agricoles ;

 

d) aux infractions visées par les articles 5 à 8 du Traité de Rome de la Cour Pénale Internationale et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

 

[…]

 

D. LES REBELLES LIBÈRENT LES PRISONNIERS MAIS REFUSENT DE RENTRER À ABIDJAN

[Source : The New Humanitarian, « Rebels Release Prisoners : Refuse to Return to Abijan », 8 décembre 2003, [traduction CICR], disponible sur : https://www.thenewhumanitarian.org/news/2003/12/08/rebels-release-prisoners-refuse-return-abidjan]

 

Ce dimanche, les rebelles qui contrôlent le nord de la Côte d’Ivoire ont libéré  40 soldats de l’armée nationale, retenus prisonniers depuis plus d’un an. Ils ont toutefois exclu l’éventualité d’un retour rapide à la capitale pour réintégrer le gouvernement du Premier ministre Seydou Diarra.

 

[…]

 

Les soldats libérés ont été remis au Comité International de la Croix-Rouge, en présence de Casques bleus ouest-africains, de représentants des armées française et ivoirienne et d’observateurs des Nations Unies, par le colonel Soumaila Bakayoko, chef d’état-major des rebelles des Forces Nouvelles.

 

Trente-trois des hommes remis en liberté sont montés à bord d’un avion de l’armée française à Korhogo en direction de Bouaké où, après un vol de courte durée, l’avion a pris à son bord huit autres hommes libérés avant de poursuivre sa route vers Abidjan.

 

Le colonel Bakayoko a déclaré à IRIN [devenu depuis The New Humanitarian] que la décision de relâcher ces prisonniers avait été prise plus de trois mois plus tôt lors d’une réunion entre les Forces Nouvelles, les Nations Unies, la CEDEAO et des représentants des forces française et ivoirienne, en conformité avec la loi d’amnistie promulguée par le gouvernement ivoirien.

 

« La libération était censée se produire plus tôt, au moment où l’armée ivoirienne a relâché six de nos hommes, mais le processus a pris du retard », a déclaré le colonel Bakayoko.

 

« Ces hommes avaient été capturés après un combat à Bouake en octobre 2002. C’étaient de bons soldats, qui faisaient leur travail. Ce n’était pas leur faute… Nous avons donc décidé de ne pas les traiter comme des prisonniers mais comme des frères d’armes. Ils ont été bien traités », a-t-il ajouté.

 

[…]

 

E. CÔTE D’IVOIRE : LIBÉRATION DE 40 DÉTENUS

[Source : Comité International de la Croix-Rouge, « Côte d’Ivoire : Libération de 40 détenus », 8 décembre 2003, disponible à la page 359,  https://library.icrc.org/library/docs/DOC/CDP_2003_FRE.pdf]

 

Genève/Abidjan (CICR) - Le 7 décembre 2003, 40 militaires ivoiriens libérés par les Forces Armées des Forces Nouvelles ont été remis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) à Korhogo et à Bouaké en présence de représentants des forces de la MICECI (Mission de la CEDEAO en Côte d’Ivoire) et des forces françaises de l’opération Licorne.

 

Par avions mis à disposition par les forces françaises, les militaires libérés ont ensuite été amenés à Abidjan où ils ont été remis par le CICR aux Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI).

 

Des délégués du CICR s’étaient préalablement entretenus sans témoin avec chaque détenu afin de vérifier son identité et d’évaluer son état de santé. Toutes ces personnes ont librement choisi d’être transférées à Abidjan suite à leur libération.

 

En Côte d’Ivoire, le CICR a accès à l’ensemble des personnes détenues en relation avec la situation qui prévaut depuis le 19 septembre 2002. Suite à cette opération de libération, le CICR va poursuivre son action en faveur des militaires et des civils privés de liberté.

 

F. CÔTE D’IVOIRE : LIBÉRATION DE HUIT DÉTENUS

[Source : Comité international de la Croix-Rouge, « Côte d’Ivoire : libération de huit détenus », 5 mars 2004, disponible à la page 56,  https://library.icrc.org/library/docs/DOC/CDP_2004_FRE.pdf]

 

Huit membres des Forces ivoiriennes de défense et de sécurité libérés par les Forces armées des forces nouvelles (FAFN) ont été remis le 4 mars au Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Cette opération a eu lieu à Man (ouest du pays) en présence de représentants des forces de la MICECI (Mission de la CEDEAO en Côte d’Ivoire), des forces françaises de l’Opération Licorne, ainsi que de la MINUCI (Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire).

 

Avant leur libération, deux délégués du CICR, dont un médecin, s’étaient entretenus sans témoin avec chacun d’eux afin d’évaluer leur état de santé et de s’assurer de leur volonté d’être transférés à Abidjan. Ensuite, les délégués les ont accompagnés à bord d’un avion mis à disposition par les forces françaises jusqu’à Abidjan, où ils les ont remis au commandant des opérations interarmées des forces armées ivoiriennes.

 

Le 7 décembre dernier, 40 militaires avaient pu regagner Abidjan lors d’une opération similaire à laquelle le CICR avait aussi participé. Dans les deux cas, les personnes ont été libérées sur décision et avec l’accord de toutes les autorités concernées. La loi d’amnistie du 6 août 2003 a ainsi permis aux Ivoiriens arrêtés pour infraction contre la sûreté de l’État et la défense nationale de retrouver la liberté.

 

Suite à l’opération du 4 mars, tous les membres des Forces ivoiriennes de défense et de sécurité arrêtés dans le cadre du conflit armé déclenché le 19 septembre 2002 et visités par le CICR sont considérés comme ayant été libérés. Le CICR va poursuivre son action en faveur des autres personnes toujours privées de liberté en raison de la situation.

 

Discussion

 

I. Qualification de la situation et droit applicable

 

1. Comment qualifieriez-vous la situation en Côte d’Ivoire entre 2002 et 2004 ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1) Quel est le droit applicable ? Les groupes armés non étatiques sont-ils tenus de respecter le DIH ? (CG I-IV, art. 3, PA II, art. 2)

 

II. Libération de personnes détenues en relation avec un conflit armé

 

2. Que prévoit le DIH concernant les personnes détenues dans le cadre d’un conflit armé ? Que prévoit le DIH concernant le statut et le traitement de ces personnes dans les conflits armés internationaux et non internationaux ? (CG I-IV, art. 3 ; CG IV, art. 4 et 27 ; PA I, art. 44 et 75 ; PA II, art. 4)

 

3. Quel est le statut des personnes qui ont été détenues puis relâchées par les Forces Nouvelles ? Sont-elles protégées par le DIH ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 5 ; DIHC, règles 118-128)

 

4. Quand les personnes privées de leur liberté dans un conflit armé non international devraient-elles être libérées, au regard du DIH ? (DIHC, règle 128 ; PA II, art. 6, al. 5)

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH

 

5. (Document A) Quelles ont été les conséquences de la signature d’un accord de paix pour les parties au conflit ? D’après vous, cet accord de paix peut-il favoriser un meilleur respect du DIH par les parties ? À votre avis, l’intervention de tierces parties telles que la France et la MINUCI dans l’élaboration de cet accord de paix incite-t-elle les parties au conflit à respecter les termes de l’accord ainsi que le DIH ?

 

6. Au vu des documents A, B et C, quels facteurs ont rendu possible la libération de ces détenus ? Selon vous, quel a été l'impact de l’adoption de la loi d’amnistie sur la libération de ces prisonniers ? Pensez-vous que les détenus auraient été remis en liberté sans la conclusion d’un accord de paix ?

 

7. Le document D mentionne la libération de six membres des Forces Nouvelles. Suite à cette remise en liberté, 40 membres des forces armées ivoiriennes ont été relâchés par le groupe. Selon vous, la libération des six membres des Forces Nouvelles a-t-elle eu une influence sur la libération des 40 soldats des forces armées ivoiriennes ? Pour quelles raisons ?

 

8. (Document D) D’après vous, pourquoi le représentant des Forces Nouvelles a-t-il ajouté qu’ils avaient traité les soldats capturés comme des « frères d’armes » ? Quels sont les facteurs qui ont, selon vous, poussé le groupe à prendre cette décision ? Que peut-on en déduire des activités et objectifs du groupe de manière générale ?

 

9. (Documents D et E) De quelle manière le CICR s'est-il associé au processus de rapatriement ? Pensez-vous que l’implication du CICR ait eu une influence sur la manière dont les détenus ont été traités avant leur rapatriement vers Abidjan ?