Libérer les enfants recrutés par un groupe armé en République centrafricaine (RCA) : 2015-2016

Ce cas pratique a été élaboré par Laura Di Gianfrancesco, Reine Pfister et Thilo Tesing, étudiants en droit (LL.M) à l’université de Rome III, sous la supervision de Giulio Bartolini (professeur) et Tommaso Natoli (assistant de recherche) de la clinique de DIH de l’université de Rome III ; avec le concours de Jemma Arman et Isabelle Gallino, étudiantes en droit (LL.M) à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.

 

A. LES CHEFS DE GROUPES ARMÉS ACCEPTENT DE LIBÉRER LES ENFANTS SOLDATS AU FORUM DE BANGUI

 [Source : ONU Info, Central African Republic: armed groups agree to release child soldiers, says UNICEF, 5 mai 2015, disponible sur : https://news.un.org/fr/story/2015/05/310392]

 

5 mai 2015 – Les chefs de plusieurs groupes armés en République centrafricaine ont décidé de libérer tous les enfants qu’ils ont enrôlés et d’arrêter de recruter des enfants à l’avenir dans le cadre d’un accord signé mardi avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de ses partenaires.

 

Entre 6.000 et 10.000 enfants se trouvent actuellement associés à des groupes armés en République centrafricaine, a indiqué un porte-parole de l'UNICEF à Genève, Christophe Bouliérac, lors d'un point de presse à Genève. Ce chiffre comprend non seulement des combattants mais aussi des enfants utilisés comme esclaves sexuels, cuisiniers ou pour d'autres tâches. Selon l'UNICEF, la République centrafricaine est l'un des pires endroits au monde pour les enfants.

 

L'accord a été obtenu en marge du Forum national de réconciliation à Bangui qui s'est ouvert lundi. Le texte doit encore être mis en œuvre, notamment en ce qui concerne le calendrier de libération des enfants et leur retour dans leurs communautés. Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine, Babacar Gaye, a pris part mardi à la signature de l'engagement des groupes armés. Au nom de la communauté internationale, il a souligné le lourd tribut payé par les enfants dans les périodes de conflit en raison de leur vulnérabilité.

 

Le Forum de Bangui réunit depuis lundi des chefs de groupes armés, des leaders religieux, des membres du gouvernement et du Parlement, des représentants de groupes de femmes et de jeunes. Ce forum est considéré comme une étape cruciale pour le processus de réconciliation et pour préparer le terrain en vue d'un référendum constitutionnel ainsi que des élections législatives et présidentielle.

 

M. Gaye a déclaré lundi que la communauté internationale attendait les conclusions de ce Forum et le début de leur mise en œuvre pour se remobiliser dans le soutien multiforme qu'elle apporte à la République centrafricaine, en vue, notamment, d'élections libres, démocratiques et transparentes, ouvertes à tous, y compris aux réfugiés et aux personnes déplacées.

 

B. MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CONCLU À BANGUI : LIBÉRATION DE 359 ENFANTS

[Source : Reliefweb, Nations Unies, Assemblée générale, Marie-Thérèse Keita Bocoum, Rapport de l’experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, A/HRC/30/59, 24 juillet 2015, disponible sur : https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/A_HRC_30_59_FRE.pdf]

 

70. La démobilisation des enfants, qui avait déjà commencé en 2014, a beaucoup progressé en mai 2015 après la tenue du Forum de Bangui et l’accord, signé par 10 groupes armés, visant à déposer les armes, à renoncer à la lutte armée comme moyen de revendication politique et à libérer les enfants. En 2014, 2 807 enfants ont été séparés des groupes armés en République centrafricaine, soit 2 374 des anti-Balaka et 460 de factions ex-Séléka. Le 14 mai 2015, 357 enfants ont été libérés à Bambari par les milices anti-Balaka et les ex-Séléka. L’UNICEF et ses partenaires ont mis en place des programmes de réunification familiale et de soutien psychologique, et des programmes de réintégration dans les communautés.

 

71. Save the Children a récemment publié une étude indiquant que près des deux tiers des enfants en âge d’être scolarisés souffrent du syndrome de stress post-traumatique en raison de la violence qu’ils ont vue ou vécue pendant deux ans de conflit. L’étude rapporte que plus de 60 % des enfants de République centrafricaine ont été témoins ou ont été soumis à des actes d’une extrême violence depuis mars 2013.

 

72. Cette situation est très préoccupante pour l’avenir du pays. Il est urgent d’investir dans la stratégie de réconciliation et la paix durable pour permettre à ces enfants de se reconstruire sereinement.

 

 

C. CÉRÉMONIES DE LIBÉRATION D’ENFANTS SOLDATS À BATANGAFO

[Source : UNICEF, Communiqué de presse, New release of children by armed group in Central African Republic brings more than 600 since May, 28 août 2015, [traduction CICR Paris], disponible sur : https://reliefweb.int/report/central-african-republic/new-release-children-armed-group-central-african-republic-brings]

 

BATANGAFO, République centrafricaine, 28 août 2015 – Cent soixante-trois autres enfants – dont 5 filles – ont été libérés par un groupe armé de République centrafricaine.

 

 Les enfants ont été libérés par les milices anti-balaka lors d’une cérémonie tenue vendredi dans la ville de Batangafo.

 

La remise des enfants s’est effectuée aujourd’hui sous les auspices de l’UNICEF et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et intervient trois mois après la libération de 357 enfants suite à un accord convenu entre les 10 groupes armés du pays de démobiliser la totalité des enfants soldats enrôlés dans leurs rangs.

 

« Cette libération témoigne du fait que le processus de mise en œuvre de l’engagement pris par les responsables de ces différents groupes dans le cadre du processus de paix et de réconciliation suit son cours », a déclaré Mohamed Malick Fall, Représentant de l’UNICEF, qui assistait aux cérémonies. « Nous nous attendons à voir libérés des centaines d’autres enfants d’ici la fin de l’année. »

 

 Les enfants libérés ont reçu des soins médicaux et ont eu la possibilité de s’entretenir avec des travailleurs sociaux. Ils ont ensuite été conduits dans une structure de transition, où ils seront accompagnés en vue d’être rescolarisés ou de s’inscrire dans un programme de formation professionnelle. L’UNICEF et ses partenaires vont également entamer les procédures de recherches pour que ces enfants puissent retrouver leurs familles.

 

« Une étape importante a été franchie aujourd’hui pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés en République centrafricaine et, à l’évidence, pour l’établissement d’une paix concrète dans le pays », a déclaré Diane Corner, Représentante spéciale adjointe de la Mission, qui était représentée à la cérémonie. « Cette cérémonie est l’aboutissement d’un travail long et ardu mené par différents partenaires, notamment l’UNICEF, la MINUSCA, le gouvernement ainsi que les groupes armés, auxquels je tiens à exprimer ma reconnaissance. La MINUSCA est déterminée, en collaboration avec l’ensemble des partenaires, à garantir la protection des enfants et je tiens à réaffirmer expressément sa détermination à multiplier les efforts en vue d’identifier et d’écarter les enfants qui attendent de reprendre le cours de leurs vies ».

 

Des cérémonies de libération de plus petite envergure se sont également tenues la semaine dernière à Bangui, la capitale du pays, et plus tôt au mois d’août dans les districts de Basse Kotto et Mobaye, au cours desquelles 125 enfants ont été libérés au total, ce qui porte le nombre d’enfants libérés depuis le mois de mai à 645.

 

Selon les estimations de l’UNICEF, entre 6 000 et 10 000 enfants ont été associés à des factions armées en République centrafricaine depuis 2013, en tant que combattants mais également comme cuisiniers, messagers ou pour d’autres tâches.

 

C’est au mois de mai dernier, lors d’un forum de réconciliation nationale tenu à Bangui, que l’accord visant à libérer l’ensemble des enfants soldats a été conclu. Les groupes armés s’étaient également engagés à cesser tout enrôlement d’enfants à l’avenir et à accorder à l’UNICEF et à ses partenaires un accès immédiat et sans restriction aux zones sous leur contrôle à des fins d’identification et de vérification du nombre d’enfants concernés et pour garantir de leur libération.

 

D. L’EXPERTE INDÉPENDANTE DES NATIONS UNIES ENCOURAGE À REDOUBLER D’EFFORTS POUR AMÉLIORER LA PROTECTION DES ENFANTS

[Source : Reliefweb : Nations Unies, Assemblée générale, Marie-Thérèse Keita Bocoum, Rapport de l’experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, A/HRC/33/63, 22 juillet 2016, disponible sur : https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/G1616409.pdf ]

 

72. La situation des enfants centrafricains reste préoccupante. Ils sont victimes de violence, y compris sexuelle, et recrutés par les groupes armés. Ils continuent de souffrir de malnutrition, d’un accès inadéquat aux services de santé et à l’éducation. L’absence d’enregistrement systématique des naissances pose aussi des problèmes durables.

[…]

 

75. Jusqu’en décembre 2015, près de 5 000 enfants ont été démobilisés et de janvier à avril 2016, près de 1 298 enfants ont été libérés des groupes armés. Les acteurs internationaux chargés de la protection de l’enfance ont rappelé que les défis liés à la démobilisation sont nombreux et qu’ils diffèrent selon le groupe armé dans lequel les enfants étaient intégrés. Ils dénoncent également l’insuffisance des programmes de prise en charge et de réintégration, que l’experte indépendante juge important de renforcer dans les mois à venir. Elle encourage également l’ouverture de centres de réinsertion pour les enfants en conflit avec la loi.

 

Discussion

 

I. Qualification de la situation et droit applicable

 

1. Comment qualifieriez-vous la situation en République centrafricaine ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? Sous quelles conditions le Protocole additionnel II serait-il applicable ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1)

 

II. Protection des enfants dans les conflits armés

 

2. Quelles protections spéciales sont prévues pour les enfants dans les conflits armés non internationaux ? Sont-elles différentes de celles qui s’appliquent lors des conflits armés internationaux ? (PA II, art. 4, par. 3) et art. 6, par. 4 ; DIHC, règles 135-137)

 

3. À quel âge une personne peut-elle être recrutée dans les forces armées d’un État ou dans des groupes armés ? La République centrafricaine a-t-elle ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ? Quelles en sont les conséquences pour ce qui concerne l’âge auquel des enfants peuvent être recrutés ? (PA II, art. 4. par. 3), lettre c) ; DIHC, règles 136-137 ; Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, art. 38, par. 2) ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, art. 1-4)

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH

 

4. Pourquoi est-il important de réunir des membres des forces armées et du gouvernement, ainsi que des responsables religieux, pour discuter des moyens de rétablir de la paix dans le pays ? D’après vous, le forum tenu à Bangui constituait-il un cadre propice au renforcement du respect du DIH ?

 

5. En quoi le fait qu’un acteur non étatique conclue un accord tel que celui du Forum tenu à Bangui représente-t-il a un avantage ? Selon vous, est-il judicieux pour de tels acteurs de renforcer leurs obligations par l’intermédiaire d’accords ? Cet accord pourrait-il entrer dans la catégorie des « accords spéciaux » mentionnés dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève ? (CG I-IV, art. 3)

 

6. (Document A) Pensez-vous que la reconnaissance de la communauté internationale suite à l’engagement des groupes armés puisse renforcer leur respect du DIH ?

 

7. (Document C) Selon vous, pourquoi ces cérémonies de remise en liberté des enfants ont-elles été tenues publiquement ? Quel message de telles cérémonies publiques pourraient-elles envoyer à la population locale ? À la communauté internationale ? Aux enfants libérés ?

 

8. Quel est le rôle que peuvent jouer les acteurs internationaux, tels que la MINUSCA et l’UNICEF, en termes de sensibilisation, de formation et de diffusion du DIH ? Quel rôle ces acteurs ont-ils joué dans la mise en œuvre de l’accord conclu à Bangui ? Que pensez-vous des programmes de réunification, de réintégration et de soutien psychologique menés par l’UNICEF ?

 

9. (Document B) Pourquoi le fait que les enfants sont exposés à la violence est-il une « situation […] très préoccupante pour l’avenir du pays » ? (Document D) Pourquoi est-ce si difficile de mettre en œuvre des programmes de réintégration et de réadaptation dans les contextes d’après-conflit ? Quelles mesures devraient être prises pour améliorer la protection des enfants en temps de conflit ? Avant le déclenchement du conflit ? Au plus fort du conflit ?