Apporter des réponses aux familles des disparus en Libye : 2012

Ce cas d’étude a été élaboré par Clara Delarue, Claudia Langianese, Giovanni Medici Tornaquinci et Eleanor Umeyor, étudiants en droit (LL.M.) à l’université de Rome III, sous la supervision de Giulio Bartolini (professeur de DIH), Tommaso Natoli et Alice Riccardi (assistants de recherche), de la clinique juridique de DIH de l’université de Rome III.

 

A. LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES ET LE GOUVERNEMNT LIBYEN SIGNENT UN ACCORD RELATIF À UNE COOPÉRATION CONCERNANT LES PERSONNES DISPARUES

[Source : Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP), 12 novembre 2012, [traduction CICR] disponible sur : https://www.icmp.int/press-releases/icmp-libya-sign-agreement/]

 

La directrice générale de l’ICMP [Commission internationale pour les personnes disparues] Kathryne Bomberger et le ministre chargé des affaires des familles des martyrs et des disparus, Naser Jibril Hamed, ont signé un accord sur la coopération à Tripoli aujourd’hui, afin de résoudre des cas de disparition suite au récent conflit et sous le régime de Mouammar Kadhafi, en place pendant 42 ans.
 

L’accord prévoyait entre autres que l’ICMP participe à la création d’un Centre libyen d’identification (LIC), considérée comme la première et plus importante étape pour que la Libye puisse développer une méthode à long-terme pour retrouver les personnes disparues. Le LIC permettra de créer plusieurs laboratoires d’analyses ADN et en premier lieu, une structure permettant de collecter et de stocker des échantillons biologiques pour des analyses ADN, avec la possibilité d’aboutir à la création d’un laboratoire d’analyses ADN ayant une cadence de travail très élevée. Le LIC permettra également aux autorités libyennes de se coordonner à l’échelle nationale et avec les différents acteurs qui offrent une assistance internationale.
 

Tout au long du projet, l’ICMP dispensera des formations complètes à des experts libyens prenant part aux analyses des charniers, sur le terrain ou dans les morgues, et d’autres formations nécessaires pour que le processus de récupération et d’identification des restes humains soit efficace. L’ICMP fournira au pays une version de sa base de données forensiques [Forensic Data Management System] (fDMS), un logiciel informatique spécialement conçu en interne par l’ICMP, adaptée à la situation en Libye, afin de recenser toutes les activités relatives à l’identification des restes humains. En matière d’assistance juridique, l’ICMP aidera la Libye en élaborant une législation spécifique pour rechercher les personnes disparues. Pendant la cérémonie de signature de l’accord, la directrice générale Kathryne Bomberger a déclaré : « c’est un plaisir pour moi de signer cet accord avec Mr Naser Jibril. Je n’ai pas vu d’engagement plus sincère à résoudre les cas de disparition que ce que j’ai vu ici, en Libye, et l’ICMP est impatient de commencer à travailler aux côtés de nos collègues libyens pour clore ce chapitre douloureux de l’histoire libyenne. Les familles libyennes ont le droit de savoir et le droit d’obtenir justice. L’ICMP fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à établir un processus transparent et responsable pour rechercher les disparus ».
 

[…]

 

À la fin de la cérémonie, lors de la signature de l’accord, le ministre chargé des affaires des familles des martyrs et des disparus, Naser Jibril Hamed, a ajouté à la fin de la cérémonie : « Je suis heureux de signer cet accord avec Mme Kathryne Bomberger, la directrice générale de la Commission internationale pour les personnes disparues, l’ICMP, étant entendu que l’ICMP est l’une des organisations les plus importantes au monde en matière de recherches et d’identification des personnes disparues. […] En signant cet accord, nous demandons à Dieu tout-puissant de redonner espoir aux familles des disparus et de nous aider à ouvrir la voie vers l’espoir d’une vie meilleure ».
 

Avant la signature, le Conseil national de transition libyen (CNT) et le ministère des familles des martyrs et des disparus (MFMM) avaient invité l’ICMP pour aider la Libye à localiser, récupérer et identifier des personnes disparues à la suite du récent conflit ou sous le régime de Mouammar Kadhafi, en place pendant 42 ans. L’ICMP avait déployé une équipe de spécialistes pour discuter de l’assistance à fournir à la Libye sur cette question et proposer une aide immédiate pour résoudre des cas de disparition particuliers. En mars 2011, le ministre chargé des affaires des familles des martyrs et des disparus, Naser Jibril Hamed, accompagné d’un groupe d’experts, ont visité le siège de l’ICMP à Sarajevo.
 

[…]
 

B. LES PERSONNES DISPARUES EN LIBYE

[Source : Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP), 2021, Libye, [traduction CICR] disponible sur : https://www.icmp.int/where-we-work/middle-east-and-north-africa/libya/]

En 2012, la Libye a demandé à l’ICMP de l’assister dans son action visant à établir un processus à long-terme pour retrouver toutes les personnes disparues, y compris les personnes disparues à la suite du conflit de 2011. L’ICMP a élaboré un projet à la fin de l’année 2012 et apporté son soutien au pays, conformément à l’accord conclu avec le gouvernement libyen.
 

[…]
 

L’ICMP a formé des experts libyens, en particulier plus de 50 personnes travaillant pour le ministère des Familles des martyrs et des disparus, dans des disciplines telles que l’archéologie forensique, l’anthropologie, la pathologie, la collection d’échantillons de référence ADN et les procédures de collecte d’échantillons post-mortem. Les formations sur l’analyse des données personnelles, notamment l’empreinte générique, les correspondances ADN et l’interprétation finale, ont également été dispensées, en se focalisant sur les normes en matière de protection des données.X
 

L’ICMP, qui mène également des activités visant à soutenir des modifications de la loi, a assisté les autorités pour prendre des mesures juridiques visant à garantir le respect des droits des familles des disparus et créer le Centre libyen d’identification, afin de soutenir des mesures nationales pour coordonner la recherche des personnes disparues, tant au niveau national qu’international.
 

[…]
 

Grâce à l’aide de l’ICMP, près de 11 000 échantillons génétiques de référence représentant près de 2 500 personnes disparues ont été collectés avec la coopération des familles des disparus. Ceci a permis aux autorités d’identifier 150 personnes, y compris le Dr. Mansour Rashid Kikhia, un ancien ministre des Affaires étrangères libyen et Ambassadeur auprès des Nations Unies, qui s’était par la suite opposé au régime de Kadhafi et avait disparu en Egypte, en 1993. Ses restes ont été retrouvés en Libye.
 

En 2014, en raison de la situation sécuritaire, l’CMP a continué à aider les acteurs libyens impliqués dans ce projet depuis l’étranger.

[…]
 

C. LE ROYAUME-UNI S’ENGAGE À VERSER LA SOMME DE 650 000 DOLLARS POUR RETROUVER LES PERSONNES DISPARUES

[Source : The Free Generation Movement, « Libya Herald : UK Pledges $650,000 to Identify Missing Persons », 5 février 2013, [traduction CICR] disponible sur : https://libyaherald.com/2013/02/uk-pledges-650000-to-identify-missing-persons/]

Le Royaume-Uni s’est engagé à verser la somme de 650 000 dollars à la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) afin d’aider la Libye à retrouver et identifier les personnes disparues […].
 

Selon l’ICMP, cette aide financière fait suite à un engagement pris par le Premier ministre britannique David Cameron lors de sa visite à Tripoli la semaine dernière. L’ICMP a déclaré : « Cameron a rencontré Mervat Mhani, du Free Generation Movement (FGM), une ONG libyenne qui travaille sur la question des personnes disparues, dans le cadre de leur projet sur les disparus (Mafqoud). Il s’est engagé à ce que le Royaume-Uni soutienne et renforce l’action du gouvernement libyen pour répondre à la question des personnes disparues à la suite du récent conflit ».
 

L’ICMP a précisé que les fonds seraient alloués à l’analyse des échantillons ADN issus du charnier de Ben Jawad. L’ambassadeur du Royaume-Uni en Libye, Michael Aron, a déclaré que le Royaume-Uni comprenait l’importance de résoudre les cas de disparition. « Nous sommes fiers d’apporter notre soutien au travail réalisé par l’ICMP pour aider les autorités libyennes », a-t-il ajouté.
 

En novembre dernier, la Libye a signé un accord avec l’ICMP pour mener des activités conjointes afin d’identifier les restes humains. On estime à près de 10 000 le nombre de personnes disparues en Libye, y compris celles qui ont disparu sous le régime de Kadhafi, en place pendant 42 ans, et celles qui ont disparu pendant la révolution.
 

L’accord prévoyait entre autres que l’ICMP aide la Libye à mettre en place le Centre libyen d’identification (LIC), qui comprend un ensemble de laboratoires d’analyses génétiques, où les échantillons peuvent être collectés et stockés afin d’être examinés.
 

[…]
 

Selon Mhani, le gouvernement libyen ne ménage pas ses efforts pour répondre à la question des personnes disparues. Et lui d’ajouter que « l’aide du Royaume-Uni pour résoudre le problème des personnes disparues en Libye est une vraie plus-value pour notre travail ».

 

 

D. LE CENTRE POUR LES PERSONNES DISPARUES RASSEMBLE LES CHERCHEURS

[Source : Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), « Families of Libya’s Missing Get Help to Find Answers », 26 septembre 2013 [traduction CICR], lien non disponible]

Lorsque, le 17 décembre 2012, le président du Congrès général national de Libye, Mohammed Magarief, a assisté à la cérémonie d’ouverture du Centre Mafqoud pour les personnes disparues, il a fourni un échantillon ADN afin d’aider à l’avancement des recherches pour son frère Azzat, qui était porté disparu depuis les années 1990.
 

Sa situation n’est pas un cas isolé. Des milliers de familles cherchent toujours des réponses, tandis que « près de 10 000 personnes ont disparu (…) à la suite du récent conflit en Libye » et des décennies d’oppression, comme l’expliquait The Economist dans un article de novembre 2012.
 

Afin d’apporter l’apaisement aux familles affectées et de favoriser la réconciliation, le Bureau des initiatives de transition (Office of Transition Initiatives) de l’USAID et le Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail du Département d’État américain ont permis aux Libyens d’aider à trouver des réponses. Dans ce contexte, les Libyens ont pu se rassembler autour d’une cause commune et avancer dans le processus de réconciliation, grâce à des résultats concrets et des mesures concertées.
 

La guerre civile de 2011 a mis ce problème en lumière, qui entrave profondément toute possibilité d’une transition efficace.  Pendant l’insurrection, dans les deux camps, des personnes ont été portées disparues, souvent parce qu’elles ont été tuées ou arrêtées, tandis que les familles qu’elles ont laissées derrière elles n’ont eu que très peu - voire pas du tout - d’informations sur le sort qui leur a été réservé.
 

Beaucoup de familles ressentent une frustration car peu de progrès ont été réalisés par le gouvernement pour résoudre leur situation et, si certaines familles ont signalé la disparition de leur proche auprès du ministère des Familles des martyrs et des disparus, beaucoup restent dans l’incertitude.
 

Le 21 octobre 2012, l’USAID a octroyé une subvention au Centre Mafqoud afin de l’équiper d’une salle informatique, permettant aux familles de camps opposés pendant le conflit d’assister à des formations pour apprendre à communiquer sur leur proche disparu en utilisant les réseaux sociaux et les médias en ligne.
 

L’objectif du centre est non seulement d’offrir un refuge aux familles qui cherchent le réconfort et l’apaisement, mais également une tribune pour qu’elles puissent s’exprimer d’une seule voix afin de résoudre les difficultés juridiques et sociales auxquelles elles sont confrontées.
 

Le responsable du projet, Mervat Mhani, a ainsi affirmé : « C’est bien plus qu’un centre informatique. C’est un endroit dans lequel les familles qui se sont battues pour des camps opposés pendant la guerre ont appris à s’asseoir dans la même pièce et parfois, à s’écouter ».
 

Parallèlement, le Département d’État américain fournit une assistance à la Commission internationale pour les personnes disparues pour localiser, récupérer et identifier les dépouilles des personnes disparues. Le projet s’appuie sur des techniques médico-légales sophistiquées, des partenariats avec la société civile libyenne et un registre en ligne pour aider les autorités à identifier les disparus et en informer leurs familles qui cherchent à faire leur deuil.

 

Ces mesures complémentaires ont pour objectif d’aboutir à une réconciliation nationale, en permettant aux familles de chaque camp de trouver des réponses et, avec le temps, de guérir.
 

Lors de la cérémonie du 17 décembre, deux femmes, dont les proches avaient combattu pour des camps opposés pendant la guerre, étaient présentes. Grâce aux mesures mises en place, alors que tout dialogue était auparavant impossible, elles ont progressivement appris à se comprendre mutuellement et finalement, à trouver un terrain d’entente.

 

E. LA LIBYE OUVRE SON PREMIER LABORATOIRE D’ANALYSES ADN POUR IDENTIFIER DES DÉPOUILLES RETROUVÉES DANS DES CHARNIERS

[Source : Xinhuanet, « Libya opens first DNA lab to trace unidentified bodies in graves », 8 mars 2018, [traduction CICR] disponible sur : http://www.xinhuanet.com/english/2018-03/08/c_137024048.htm]

TRIPOLI, 8 mars [2018] (Xinhua) – En Libye, le premier laboratoire d’analyses ADN a ouvert afin d’identifier des corps retrouvés dans des charniers. Le laboratoire a ouvert ses portes mardi et est administré par l’autorité générale en charge des soins des familles des martyrs et des personnes disparues (GACFMMP). Il est financé par la compagnie pétrolière Repsol et la Compagnie nationale pétrolière (NOC), détenue par l’État.
 

Dans un communiqué de presse, la NOC a déclaré que « le laboratoire [allait] contribuer à mettre un terme aux souffrances de milliers de familles de martyrs et de personnes disparues, partout en Libye ».
 

Khaled Bokhotwa, responsable de la santé, la sûreté, l’environnement, la sécurité et le développement durable au sein de la NOC, a affirmé que le laboratoire allait permettre de « faire le lien entre les martyrs et les personnes disparues et leurs familles », grâce à des technologies avancées en matière d’analyse génétique.
 

Pendant la cérémonie d’ouverture, il a ajouté que « le laboratoire [allait] aider à identifier les familles en ces temps difficiles, en particulier grâce à l’exhumation d’un grand nombre de corps retrouvés dans des charniers qui n’avaient pas encore été identifiés ». Mahmoud Al-Herri, qui dirige l’autorité générale en charge des soins des familles des martyrs et des personnes disparues, a précisé que le laboratoire serait utile pour toutes les fosses communes identifiées en Libye.
 

Le ministère libyen des Familles des martyrs et des disparus a annoncé en juin 2013 que depuis l’insurrection de 2011 ayant renversé le précédent chef d’État Mouammar Kadhafi, 2 516 personnes étaient toujours portées disparues et plus de 5000 avaient été tuées.

 

Discussion

I. Qualification de la situation et droit applicable

1. Comment qualifieriez-vous la situation en Libye en 2011 ? Dans les années qui ont suivi ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 3)

 

II. Personnes disparues et traitement des morts

2. Quelle définition donneriez-vous de la notion de « personnes disparues » ? Est-il nécessaire que la disparition ait eu lieu dans le cadre d’un conflit armé ? Quelle différence faites-vous avec la notion de « disparition forcée » ? (DIHC, Règles 98 et 117)

3. Les parties à des conflits armés ont-elles le devoir de rechercher les disparus et de transmettre toutes les informations à leur sujet ? Si oui, ont-elles la même obligation dans les conflits armés internationaux et non internationaux ?

4. Le DIH prévoit-il des obligations vis-à-vis des familles des disparus ? (CG I, art. 8 ; DIHC, Règle 117) Ces obligations sont-elles applicables dans les conflits armés non internationaux ?

5. Quelles sont les obligations des parties à un conflit armé en matière de recherches et de récupération des dépouilles mortelles ? (DIHC, Règles 112-117) Quelles sont les obligations incombant au gouvernement libyen ?

 

III. Élément contribuant au respect du DIH

6. Pourquoi la coopération et le partage de bonnes pratiques entre les parties au conflit et les organisations internationales compétentes sont si importants pour assurer un plus grand respect du DIH ? En quoi les innovations technologiques et médicales peuvent-elles renforcer le respect des obligations énoncées par le DIH ?

7. (Documents C et D) En dehors de considérations humanitaires, selon vous, pourquoi les États tiers, tels que le Royaume-Uni ou l’USAID, apportent leur soutien aux parties au conflit pour résoudre des cas de disparition ? Quelles sont les conséquences d’un tel engagement sur la scène internationale ?

8. Quels facteurs expliquent l’importance pour les familles, et plus généralement la société, d’obtenir des informations sur les personnes disparues ? Les pressions exercées par une société composée de personnes concernées par cette question peuvent-elles contribuer à ce que les parties au conflit se conforment davantage à leurs obligations en la matière en vertu du DIH ? Comment peut-elle influencer le comportement de ceux qui, au regard du DIH, ont une responsabilité première en la matière ?

9. (Documents A et D) Pourquoi le respect du « droit de savoir » des familles est-il important pour faciliter une transition réussie vers la paix en Libye ?