Activités de déminage en Albanie : 1999–2009

Ce cas d’étude a été élaboré par Emma Persson, James Patrick Sexton et Shaya Javadinia, avec la contribution d’Alexandra Bernard et Dewi Alexandra Delf, étudiants en droit (LL.M.) à l’université de Leiden, sous la supervision du professeur Robert Heinsch, Alla Ershova (chercheuse principale) et d’Ashley Peltier (chercheuse) du Kalshoven-Gieskes Forum de l’université de Leiden.

 

A. LA CONTAMINATION PAR LES MINES À L’ISSUE DU CONFLIT AU KOSOVO

[Source : Centre international de déminage humanitaire à Genève (GICHD) « Transitioning Mine Action Programmes to National Ownership: Albania », juillet 2012, p. 2, [traduction CICR] disponible sur :  https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/Albania%20Transition%20Report%202012%2007%2004%20%281%29.pdf,  toutes les références internet ont été vérifiées le 4 avril 2023]

 

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En Albanie, le problème des mines antipersonnel et des munitions non explosées (UXO) trouve son origine dans le conflit au Kosovo en 1999, lorsque les forces armées de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ont posé des mines au nord-est du pays, dans la région de Kukës, des deux côtés de la frontière entre l’Albanie et le Kosovo. Les armes à sous-munitions utilisées lors des frappes conduites par les forces armées de la RFY et de l’OTAN entre avril et juin 1999 sont également l’une des causes du problème des munitions non explosées en Albanie.

 

Les enquêtes non techniques qui ont été menées après le conflit ont permis d’identifier une zone soupçonnée dangereuse de près de 15 km² le long de la frontière entre l’Albanie et le Kosovo, traversant les districts de Kukës, Has and Tropojë. Au total, 39 villages et environ 25 000 personnes ont été affectés. Près de 80 pour cent des accidents causés par les mines et les restes explosifs de guerre (REG) se sont produits alors que les personnes réalisaient des activités du quotidien (c’est-à-dire des activités agricoles, d’élevage, ou liées à la collecte de l’eau). La contamination par les mines et les REG entravent le développement de la région et accroit son exclusion du reste du pays sur le plan socio-économique.

 

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B. L’ALBANIE DÉTRUIT DES MINES GRÂCE À L’ASSISTANCE INTERNATIONALE

 [Source : République d’Albanie, « Declaration of Completion of Implementation of Article 5 of the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction », 30 novembre 2009, pp. 1-2, [traduction CICR] disponible sur : https://www.cartagenasummit.org/fileadmin/APMBC-RC2/tuesday/2RC-Item9d-1Dec2009-Albania.pdf]

 

1. L’Albanie a ratifié la Convention [d’Ottawa] le 29 février 2000. La Convention est entrée en vigueur en Albanie le 1^er août 2000. Dans son rapport initial de transparence soumis le 3 avril 2000, l’Albanie a identifié des zones contaminées par les mines antipersonnel dans le nord-est du pays. L’Albanie a ainsi reconnu son obligation de détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou de veiller à leur destruction, dès que possible, au plus tard le 1^er août 2010, en vertu de l’article 5 de la Convention.

 

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4. En 1999, afin de répondre à la menace posée par les mines antipersonnel et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour lutter contre les mines, un organisme interministériel, le Comité de lutte antimines en Albanie (AMAC) a été créé. Cet organisme avait la responsabilité de décider des politiques à mettre en œuvre pour lutter contre les mines. Parallèlement, une structure opérationnelle, le centre albanais d’action antimines (AMAE) a été établie pour mettre en œuvre des programmes relatifs à la lutte antimines, sous les auspices du Comité de lutte antimines en Albanie.

 

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5. À partir de 2000-20002, plusieurs organisations de lutte antimines ont participé à des opérations humanitaires de déminage en Albanie, notamment RONCO, HELP, la Fondation suisse de déminage (FSD) et l’ONG DanChurchAid (DCA). Selon ces organisations, entre 2000 et 2001, une zone dangereuse de près de 2 millions de mètres carrés a été décontaminée grâce à leur action, des destructions manuelles, des enquêtes techniques et des enquêtes d’impact.

 

6. La période 2002-2003 a été déterminante s’agissant du renforcement des capacités du programme national de lutte contre les mines. En avril 2002, sur demande du gouvernement albanien, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a établi un programme de renforcement des capacités pour élaborer une stratégie locale pérenne afin de coordonner et superviser les activités de lutte contre les mines. De plus, en juin 2002, un atelier important a été organisé, avec pour objectif de définir une approche et des missions, déterminer des priorités et établir un plan d’action contre les mines, afin que toutes les mines et les REG soient détruits en Albanie d’ici 2010.

 

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7. Entre 2002 et 2003, l’Albanie a recouru aux services de DanChurchAid et de la FSD pour déminer le pays. Grâce à une meilleure coordination et une utilisation plus efficace des équipements de déminage, près de 9 000 000 mètres carrés de terres contaminées ont été déminés, par le biais d’enquêtes techniques, d’enquêtes d’impact et d’opérations de déminage tout au long de la période. Les équipements de déminage de DanChurchAid et de la FSD comprenaient un personnel en charge des enquêtes et du déminage manuel, des machines (fléau mini Bozena 1 et fléau médium ML-1) ainsi que des chiens dressés pour détecter les mines.

 

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9. À partir de 2004 et jusqu’à ce que l’Albanie remplisse ses obligations en matière de destruction des mines, des opérations de déminage ont été conduites par DanChurchAid, conformément aux priorités et au plan national de déminage. À la fin de l’année 2004, DanChurchAid a étendu son champ d’action et a entrepris de déminer les anciennes zones de combat.

 

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10. Grâce aux efforts entrepris depuis que l’Albanie a rendu son rapport initial de transparence, le pays déclare avoir rempli ses obligations au titre de l’article 5 de la Convention, étant en capacité d’affirmer qu’il n’existe plus aucune zone sous sa juridiction ou son contrôle dans laquelle la présence de mines est avérée ou soupçonnée. En vertu de cette déclaration de destruction complète, une surface de 16 608 055 millions de mètres carrés sur laquelle la présence de mines antipersonnel et de restes explosifs de guerre était avérée ou soupçonnée a été nettoyée, grâce à des enquêtes et des opérations de déminage. Au total, ce travail a permis de détruire 12 452 mines antipersonnel, 152 mines antichar et 4 965 munitions non-explosées.

 

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[Source :  International Trust Fund for Demining and Mine Victims Assistance, « Demining Albania », novembre 2009, pp. 11, 12 et 16, [traduction CICR] disponible sur :  https://www.itf.si/upload/publications/demining_albania_2000_2009.pdf]

 

[...] Dans les pays affectés par les mines, il n’est possible de fournir une réponse appropriée aux besoins qu’en créant et développant un programme solide de lutte contre les mines, permettant à ces pays de réellement faire face au problème des mines et d’y répondre. Au fil des ans, le centre albanais d’action antimines (AMAE) a reçu le soutien de plusieurs donateurs internationaux.

 

[...]

 

Il n’existe pas de méthode générale ou de modus operandi permettant de garantir la résolution du problème des mines dans chaque situation nationale spécifique. Dans le cas de l’Albanie, toutefois, le projet visant à lutter contre les mines est parvenu à ses objectifs grâce à l’action conjointe et coordonnée de toutes les parties prenantes, à savoir l’ITF [International Trust Fund for Demining and Mine Victims Assistance], le centre albanais d’action antimines, la DCA [DanChurchAid] et les petits donateurs qui soutenaient ces mesures. 

 

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[Source : Sommet de Carthagène pour un monde sans mines, « L’Albanie se déclare libre de mines antipersonnel », 8 octobre 2009, disponible sur : https://www.cartagenasummit.org/press-room/press-releases/8-october-2009-french/]

 

[...] Aujourd'hui, on peut dire que le rêve d’une Albanie sans mines antipersonnel est devenu réalité. » Selon Petrit Karabina, directeur du Comité albanais d’Action contre les Mines, l’Albanie est le second pays d’Europe du Sud-est à avoir déminé toutes les zones contaminées connues en vertu des obligations lui incombant au regard de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.

 

« Après presqu’une décennie de travail, l’Albanie est fière d’avoir rempli ses obligations découlant de la Convention et ce, bien avant la limite qui lui avait été donnée. » a renchéri Karabina. « Un peu plus de 14 millions de mètres carré ont été déminés et sont à présent utilisables pour des activités civiles normales. La population du Nord-est de l’Albanie peut enfin retourner à la normalité, se déplacer de nouveau librement, utiliser leurs terres et se sentir en sécurité. »

[...]

 

C. L’IMPORTANCE DES OPÉRATIONS DE DÉMINAGE POUR LES POPULATIONS LOCALES

[Source :  International Trust Fund for Demining and Mine Victims Assistance, « Demining Albania », novembre 2009, p. 15, [traduction CICR] disponible sur : https://www.itf.si/upload/publications/demining_albania_2000_2009.pdf]

 

[...] Les enquêtes post-dépollution ont été menées par DanChurchAid (DCA) en mai 2009 sur tous les champs de mines qu’elle avait nettoyés et les zones contaminées comprises dans les opérations de DCB [dépollution du champ de bataille – Battle Area Clearance ou BAC]. Jusqu’à fin octobre 2009, 74 sites ont été examinés et au total, 374 entretiens ont été réalisés. Les résultats préliminaires concernant les sites ayant fait l’objet d’une enquête ont montré que les principaux obstacles causés par les mines antipersonnel avaient été éliminés grâce aux opérations de déminage menées par la DCA. Aujourd’hui, les activités pastorales sont à nouveau possibles et l’accès aux ressources naturelles (bois de chauffage, fruits, herbe, etc.) et aux chemins/routes et ponts est garanti. L’enquête a également montré que le niveau de confiance de la population à l’égard des équipes de déminage était très élevé et que les terres étaient à nouveau exploitées.

 

[...]

 

[Source : Programme des Nations Unies pour le développement, « Albanians stranded by landmines to restart lives », 16 février 2011, [traduction CICR] lien indisponible]

 

[...] Des milliers de villageois dans l’une des régions les plus pauvres d’Albanie s’apprêtent à reprendre une vie normale après que le partenariat mis en place entre les autorités de l’État et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a permis de détruire plus de 12 000 mines antipersonnel, sur une surface de 16 millions de mètres carrés.

 

Dans les trois districts du nord-est de l’Albanie, le long de la frontière avec le Kosovo, une région de hauts reliefs, environ 25 000 personnes auront la possibilité de reprendre des activités agricoles sans crainte de la menace des engins explosifs enfouis, qui ont blessé 238 personnes et tué 34 individus depuis 1999, l’année du conflit au Kosovo qui a duré 78 jours. 

 

[…]

 

« Ces terres sont désormais décontaminées », a déclaré Rama Basha, représentant de la commune de Shishtavec à Kukës, une des zones les plus contaminées par les mines le long de la frontière. « Les populations sont très impliquées et impatientes d’utiliser et de cultiver à nouveau leurs terres. C’est là notre priorité ».

 

L’opération de déminage, qui a duré 7 ans, a été réalisée par des équipes du Comité de lutte antimines en Albanie et du centre albanais d’action antimines qui ont bénéficié du soutien du PNUD.

 

Le PNUD a organisé des ateliers pour les populations vulnérables, en sensibilisant sur les moyens de réduire les risques posés par les munitions enfouies ou non explosées. Ainsi, le nombre d’accidents liés aux mines a fortement diminué, passant de 154 en 1999 à zéro en 2006.

 

Le PNUD a également offert une aide aux survivants des mines pour qu’ils aient accès aux soins médicaux et aux services sociaux et qu’ils puissent porter des prothèses et être réhabilités. Cela a permis aux survivants à trouver de nouveaux moyens de subsistance. Certains sont par exemple devenus formateurs sur l’élevage des animaux.

« La population albanaise peut dorénavant utiliser les terres et se sentir en sécurité », a déclaré Petrit Karabina, président du Comité de lutte antimines en Albanie et adjoint au ministre de la Défense, dont le gouvernement a demandé de prendre des mesures pour dépolluer les champs de mines en 2003.

 

Discussion

 

I. Qualification de la situation et droit applicable

1. Comment qualifieriez-vous la situation au Kosovo entre 1998-1999 ? (CG I-IV, art. 2, art. 3 ; PA I, art. 1 ; PA II, art. 1)

 2. Selon vous, pourquoi l’Albanie était tenue de neutraliser toutes les mines antipersonnel en vertu de la Convention d’Ottawa, sans pour autant avoir pris part au conflit au Kosovo ? Cela signifie-t-il que certaines obligations du DIH sont applicables même si un acteur n’est pas partie à un conflit armé ? (Convention d’Ottawa, art. 1, art. 5)
 

3. Quelles sont les règles du DIH qui réglementent la question des mines ? Les règles relatives aux mines antipersonnel sont-elles identiques dans les conflits armés internationaux et dans les conflits armés non internationaux ? (Convention d’Ottawa, art. 1 ; PA I, art. 35 ; Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CAC), art. 1 ; Protocole II à la CAC tel que modifié, art. 1 ; Protocole V à la CAC ; DIHC, Règles 70, 81, 82, 83)

 

II. Opérations de déminage
 

4. Quels sont les délais imposés par la Convention d’Ottawa aux États parties pour enlever les mines antipersonnel sur leur territoire ? Est-il possible de demander une prolongation de ce délai ? L’Albanie a-t-elle demandé une telle prolongation, ou a-t-elle enlevé toutes les mines dans les délais fixés initialement ? (Convention d’Ottawa, art. 5)
 

5. Le projet de déminage de l’Albanie a reçu l’assistance de plusieurs acteurs internationaux. L’Albanie avait-elle le droit de demander leur aide ? Si oui, ces acteurs avaient-ils l’obligation de lui fournir une assistance ? Comment le DIH fait-il la distinction entre un droit et une obligation ? (Convention d’Ottawa, art. 6)

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH
 

6. (Document B, Source 3 ; Document C) De nombreux habitants de la région affectée par les mines dépendaient du travail de la terre pour leur survie économique. Selon vous, dans quelle mesure le fait que les terres contaminées étaient d’une importance vitale pour les activités économiques a-t-il encouragé l’Albanie à lancer des opérations de déminage ? En vous appuyant sur les sources citées, pensez-vous que les mesures prises en Albanie auraient été différentes si cette région n’avait pas été peuplée ?

7. (Document B, Source 1) Selon vous, pourquoi la Convention d’Ottawa a fixé un délai de dix ans pour déminer un territoire ? Cela permet-il de faire pression sur les États pour qu’ils prennent des mesures ? Pensez-vous que l’Albanie aurait agi différemment sans ce délai imposé ?
 

8. (Document B, Source 2 ; Document C) Quelle influence, le cas échéant, l’opinion publique internationale aurait pu avoir sur la décision de l’Albanie de neutraliser les mines antipersonnel ? Dans quelle mesure pensez-vous que le financement et le soutien d’acteurs internationaux ont aidé l’Albanie à mettre en place un programme de déminage ?
 

9. (Document B, Source 3) L’Albanie a déclaré que, grâce à son programme de déminage, elle avait montré « sa volonté de promouvoir la paix en Europe du Sud-Est ». Selon vous, dans quelle mesure ce programme a-t-il pu apaiser les tensions dans la région ? Pensez-vous que les opérations de déminage constituent en général un moyen efficace de promouvoir la paix ?