Près de Hrvace. panneau signalant le danger des mines.

Croatie, des activités de déminage

En 1998, la Croatie a ratifié la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Dès lors, elle a entrepris différentes activités de déminage et est parvenue à éliminer de nombreuses mines terrestres antipersonnel de son territoire. Le fait que la Croatie se soit conformée à ses obligations en application du DIH s’explique par différents facteurs, parmi lesquels : une prise de conscience que ces activités auront certainement un effet bénéfique sur le pays et des conséquences positives à long-terme – pour le développement socio-économique du pays, par exemple ; et un soutien et des pressions politiques extérieures émanant d’une grande diversité d’acteurs, notamment d'États tiers.

Croatie, des activités de déminage

Ce cas pratique a été élaboré par Abdul Aziz, Ana Paula Vargas Rodrigues, Bethania Godinho, Mozna Abumery, et Sarawut Theerakul, étudiants dans les Masters Action Humanitaire Internationale (NOHA) et Démocratisation et Droits de l’homme européens (E.MA) de la clinique de DIH de Bochum et de l’Institut de droit international en temps de paix et de conflit armé (IFHV) de la Ruhr-Universität de Bochum, sous la supervision des professeurs Robert Heinsch et Valentina Azarova.

 

A. ÉLIMINATION DES MINES EN CROATIE

[Source : Campagne internationale pour interdire les mines : Landmine and Cluster Munition Monitor, « Croatia », 5 novembre 2018, [traduction CICR] disponible sur : http://www.the-monitor.org/en-gb/reports/2018/croatia/mine-action.aspx, les notes de bas de page ne sont pas incluses]

 

La contamination

La République de Croatie est affectée par les mines et, dans une moindre mesure, par les restes explosifs de guerre (REG), notamment des armes à sous-munition, un héritage de quatre ans de conflit armé lié à l’éclatement de l’ex-Yougoslavie au début des années 1990.

 

La contamination par les mines

À la fin de l’année 2017, 411 km2 de terrain (qui représentent 0,73% du territoire croate) étaient contaminés par les mines en Croatie, en dehors des zones militaires. Sur cet ensemble, 269 km2, soit 57 sites, étaient classés ZDC [Zones dangereuses confirmées], tandis qu’on estimait que les mines couvraient encore 142 km2 de terrain supplémentaires, répartis en 47 SHA [Zones soupçonnées dangereuses]. […]

 

[...]

 

Dans le comitat de Brod-Posavina, le déminage fut achevé fin 2017. Les comitats de Sisak-Moslavina et de Lika-Senj sont les deux régions les plus sévèrement contaminées par les mines antipersonnel, puisque les estimations s’élèvent respectivement à 12 741 et 11 390 mines antipersonnel, ce qui représente 73,5 % du nombre total de mines antipersonnel enfouies.

 

 [...]

 

Les conséquences de la présence de mines en Croatie sont majoritairement socio-économiques et ont un impact au niveau local : elles empêchent toute exploitation des terres sans être exposé au danger, notamment pour l’élevage du bétail et les activités liées à la sylviculture. À la fin de l’année 2017, les zones forestières représentaient 89% des terres contaminées par les mines ; 10% étaient des terres agricoles ; et 1%, d’autres zones (notamment des zones humides, marécageuses ou côtières). […]

 [...]

 

Gestion du programme

Le CROMAC [Centre croate d’action antimines] est chargé de recueillir, traiter et enregistrer les données relatives aux contaminations par les mines et les REG. Il s’occupe également des enquêtes et de l’élimination des mines ; en identifiant les zones contaminées ; en réalisant des enquêtes non-techniques ; un contrôle qualité du déminage ; des enquêtes techniques ; enfin, une planification du déminage et des opérations d’enquête technique. Le CROMAC rend compte de ses résultats auprès du gouvernement croate en siégeant au sein d’un Conseil d’administration (connu auparavant sous le nom de Conseil du CROMAC), dont les membres sont des représentants des différents ministères impliqués et d’autres parties prenantes qui sont nommés par le gouvernement.

 

 [...]

 

Le Bureau pour l’action antimines (OMA) tient le bureau du Premier ministre informé. Il sert de point focal dans la lutte antimines, ce qui renforce la coordination entre les différentes parties prenantes et les bailleurs et sensibilise le public sur les dangers que représentent les mines et les REG. L’OMA ne dirige pas le CROMAC ; il s’agit plutôt d’une institution gouvernementale en charge de l’aspect politique de la lutte antimines, tandis que le CROMAC gère l’aspect opérationnel. L’OMA dispose d’une unité dédiée aux fonds de l’Union européenne, dont la mission est de promouvoir l’accès à différents fonds européens pour soutenir le secteur de la lutte antimines.

 

Planification stratégique

Le CROMAC a établi une stratégie 2009-2019 relative à l’action antimines nationale, qui vise à éliminer les mines sur l’ensemble du territoire d’ici à 2019. Dans un second temps, la Croatie a présenté une demande de prolongation prévue par l’article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines, pour repousser le délai fixé au 1er mars 2019 au 1er mars 2026.

 

 [...]

 

Cette demande de prolongation du délai fixé pour la destruction complète des mines, prévue par la Convention sur l’interdiction des mines interpersonnel, « a également été attestée par les autorités croates, […] lui conférant ainsi un poids politique plus important ».

 

[…]

 

Remise à disposition des terres (zones minées)

En 2017, sur 73 régions affectées par les mines, les opérateurs commerciaux en charge du déminage, travaillant sous la supervision du CROMAC, ont déminé près de 30 km2, en détruisant 1 271 mines antipersonnel, 18 mines anti-véhicule et 519 engins non explosés (ENE) (voir le tableau ci-dessous [traduction CICR]).

 

Élimination des mines en 2017

 

  Opérateur         

    Comitat

    Zone      nettoyée

    Zone   nettoyée (m²)

Alfa

 Šibenik-Knin

   1

   4,080

Karlovac

1

   3,583

Capsula Interna

Zadar

   2

   320,337

Šibenik-Knin

1

   180,526

Cor

Posavina

   1

   287,099

Šibenik-Knin

1

  198,988

Zadar

1

  268,844

Brod-Posavina

1

  168,693

Sisak-Moslavina

1

  761,149

Credo

Sisak-Moslavina

  1

  7,610

Diz-Eko

Sisak-Moslavina

  2

   989,555

Šibenik-Knin

2

  718,263

Požega-Slavonia

2

  896,934

Sisak-Moslavina

3

  831,501

Zadar

1

  994,398

Lika-Senj

1

  642,427

Požega-Slavonia

1

  167,127

Fas

Split-Dalmatia

  1

  68,348

Lika-Senj

1

  2,092,518

Harpija

Zadar

  3

  243,046

Sisak-Moslavina

1

  109,945

Istraživač

Zadar

  2

  1,471,319

Sisak-Moslavina

2

  817,116

Osijek-Baranja

2

  1,876,734

Požega-Slavonia

1

  268,443

Istraživač Benz

Sisak-Moslavina

  1

  70,242

Maper

Šibenik-Knin

  2

  211,396

Mina Plus

Zadar

  1

  715,125

Mka Deming

Sisak-Moslavina

  1

  38,020

Mungos

Brod-Posavina

  1

  1,174,047

Požega-Slavonia

1

  407,594

Piper

Osijek-Baranja

  1

  511,492

Zadar

1

  354,830

Požega-Slavonia

2

  761,607

Šibenik-Knin

1

  214,037

Sisak-Moslavina

1

  455,717

Piton

Požega-Slavonia

  1

  209,110

Split-Dalmatia

1

  1,016,836

Šibenik-Knin

1

  183,448

Rumital

Šibenik-Knin

  2

  362,024

Lika-Senj

2

  1,547,461

Sisak-Moslavina

1

  2,086,603

Titan

Osijek-Baranja

  1

  355,643

Brod-Posavina

1

  516,211

Šibenik-Knin

1

  604,288

Split-Dalmatia

1

  755,389

Lika-Senj

1

  29,358

Tnt-7

Brod-Posavina

  1

  62,693

Tornado

Zadar

  1

  86,438

Zeleni Kvadrat

Požega-Slavonia

  2

  355,855

Šibenik-Knin

2

  352,852

Zadar

2

  847,181

Brod-Posavina

1

  67,923

Karlovac

1

  1,010,570

Lika-Senj

1

  132,494

Total

 

  73

  29,885,067

 

[...]

 

Aussi, dans le cadre du programme « moins d’armes, moins de drames [less arms, fewer tragedies] » s’inscrivant sur le long-terme, la police croate (sous la direction du ministre de l’Intérieur), en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a recueilli 122 mines antipersonnel et 22 mines anti-véhicule, en plus d’explosifs, des grenades à main, et d’autres armes et engins explosifs, qui ont par la suite été transportés et détruits au sein de structures militaires croates.

 [...]

 

 B. LE COMITAT DE BROD-POSAVINA CERTIFIÉ EXEMPT DE MINES TERRESTRES

[Source : N1 News, Brod-Posavina County declared free of landmines, 11 juin 2018, [traduction CICR] disponible sur :  https://hr.n1info.com/english/news/a309205-brod-posavina-county-declared-free-of-landmines/]

 

Lundi, le comitat de Brod-Posavina a été certifié exempt de mines terrestres lors d’une cérémonie durant laquelle Zdravko Modrusan, à la tête du centre d’action antimines croate (HCR), a remis au préfet Danijel Marusic un certificat qui en attestait.

 

Après la guerre de 1991 à 1995, Brod-Posavina fut l’un des 14 comitats de Croatie contaminés par les engins non explosés. Près de 203 millions de kuna (27,5 millions d’euros) ont été investis par l’État, les entreprises publiques, la Banque Mondiale et le Fonds européen agricole, dans le but de déminer 100,3 km2 de terre dans le comitat.

 

 « Près de 1 700 restes de dispositifs explosifs datant de la guerre ont été retrouvés et détruits », a déclaré le ministre de l’Intérieur Davor Bozinovic, au cours de la cérémonie. Il a ajouté que la dernière victime de mines terrestres connue remontait à 2016.

 

« Il n’y a plus eu d’accident lié à la présence de mines terrestres depuis et je pense que c’est là le plus grand succès de notre action antimines », a-t-il déclaré.

 

Le délai fixé pour la mise en œuvre du plan consistant à éliminer tous les restes d’engins explosifs dans les comitats restants a été prolongé à 7 années supplémentaires, selon le dirigeant du HCR, Modrusan.

 

C. LA SUISSE SOUTIENT LA LUTTE CONTRE LES MINES EN CROATIE

[Source : Département féderal des affaires étrangères suisse, 3 585 mines désamorcées avec succès en forêt croate, 20 décembre 2018, disponible sur : https://www.eda.admin.ch/erweiterungsbeitrag/fr/home/actualite/presse.html/content/erweiterungsbeitrag/fr/meta/news/2018/12/20/erfolgreiche-entminung-in-kroatien]

 

Redoutables vestiges de la guerre qui a fait rage en Croatie de 1991 à 1996, les mines et autres restes explosifs de guerre mettent en danger la population locale. L’intégration économique et sociale des victimes de mines représente un défi pour la société. Le projet de déminage lancé dans le cadre de la contribution de la Suisse à l’élargissement a pour objectif d’améliorer la qualité de vie de la population vivant dans les régions infestées par les mines.

 

Selon les estimations, des zones de plusieurs centaines de kilomètres carrés sont encore minées. En plus de représenter un danger pour la population, les mines empêchent l’exploitation des surfaces forestières et agricoles. En vertu de traités internationaux, la Croatie devait initialement avoir éliminé toutes les mines antipersonnel avant mars 2019. Le déminage ne progressant que lentement malgré les investissements importants réalisés au niveau national et le soutien financier apporté par l’UE, ce délai a été prolongé jusqu’en 2026. Les surfaces restantes sont difficiles d’accès et le déminage est long et coûteux […].

 

La forêt de Kotar-Stari Gaj déminée en un temps record

En septembre 2018, 294 démineurs croates ont nettoyé une surface représentant 1,8 km2 dans la forêt de Kotar-Stari Gaj, désamorçant 3585 engins explosifs qui dataient de la guerre de Croatie. Financée par la Suisse, cette opération de déminage a pu être réalisée sans incident en 39 jours – un temps record – grâce aux gros efforts de planification du centre croate de déminage (CROMAC) et à un grand investissement personnel des acteurs concernés. Rapportée au nombre moyen de mines désamorcées chaque année sur tout le territoire croate (entre 2000 et 3000), l'efficacité du déminage mené dans le cadre du projet suisse est flagrante. Le CROMAC a ainsi battu un record en 2018, avec 9567 engins explosifs neutralisés. Les surfaces ainsi sécurisées ne pourront toutefois être exploitées que lorsque les zones limitrophes auront elles aussi été déminées. [...]

 

Baisse du nombre de victimes grâce au travail de sensibilisation

Plus personne n’a été blessé par une mine en Croatie depuis 2017, notamment grâce à un important travail de sensibilisation aux risques liés aux mines. Plus de 12 300 panneaux d’avertissement ont été installés dans toute le pays. En outre, le CROMAC a créé l’application « Misportal », qui signale les zones dangereuses sur des cartes détaillées et avertit les utilisateurs s’ils se dirigent vers de telles zones. Lorsqu’ils sont en danger, ces derniers ont en outre la possibilité de contacter directement le service compétent grâce à un bouton d’alarme. […]

 

Intégration des victimes de mines dans la société et l’économie

Outre le déminage et la sensibilisation, l’aide aux victimes constitue aussi un pilier important du dispositif visant à lutter contre les dégâts causés par les mines. L’un des objectifs du projet helvético-croate est de soutenir les victimes et leurs familles. Une banque de données nationale permettant d’analyser les besoins de ces victimes est notamment en train d’être mise en place. Par ailleurs, des mesures visant à les réinsérer socialement et économiquement sont en cours d’élaboration et devraient être mises en œuvre d’ici la clôture du projet, en 2024. [...]

 

 Discussion

I.         Qualification de la situation et droit applicable

1.       Comment qualifieriez-vous la situation en Croatie entre 1991 et 1995 ? S’agissait-il d’un conflit armé ? Si oui, quelles étaient les parties au conflit ? De quelle information supplémentaire auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 2, 3 ; PA I, art. 1 ; PA II, art. 1)

 

2.      Quel est le droit applicable aux mines terrestres ? Existe-il des règles relatives aux mines terrestres antipersonnel, applicables aussi bien aux conflits armés internationaux que non internationaux ? (PA I, art. 35 ; CAC, art. 1 ; Protocole (II) à la CAC tel que modifié, art. 1 ; Protocole (V) de la CAC ; Convention d’Ottawa, art. 1 ; DIHC, règles 70, 81, 82, 83)

 

II.         Destruction des stocks et élimination des mines

3.       L’État a-t-il l’obligation d’éliminer les mines antipersonnel du territoire lorsqu’elles sont déjà enfouies dans le sol ? Quelles informations l’État doit-il prendre en compte pour fonder son action antimines ? Quel est le cadre temporel des obligations relatives à l’élimination des mines ? Quelles sont les autres obligations qui incombent à l’État concernant les mines ? (CAC, art. 1 ; Protocole (II) de la CAC tel que modifié, art. 1, par. 2, art. 10 ; Annexe technique au Protocole (II) tel que modifié, 1, 2 ;  Convention d’Ottawa, art. 5 ; DIHC, règles 81, 82, 83)

 

4.      Quel rôle jouent les États tiers et les organisations internationales et régionales dans le processus de déminage ? Les États tiers ont-ils l’obligation de coopérer ? (Protocole II de la CAC, art. 9)

 

5.      La Croatie a fait une demande de prolongation du délai fixé pour remplir ses obligations en vertu de la Conventions sur l’interdiction des mines. Sous quelles conditions un État peut-il soumettre une telle demande ? Que pourrait signifier un « délai abusif » ? (Convention d’Ottawa, art. 5)

 

III.         Éléments contribuant au respect du DIH

6.      (Documents A et C) Selon vous, le fait que la Croatie ait rempli ses obligations au regard du DIH, en éliminant les mines de son territoire, représente-il un avantage sur le long-terme pour le pays ? Pensez-vous que le développement socio-économique d’un pays puisse générer un plus grand respect du DIH ?

 

7.      (Document C) Comment le soutien d’une grande diversité d’acteurs, notamment d’États tiers, a-t-il contribué à renforcer la détermination de la Croatie à poursuivre ses activités antimines ? Selon-vous, le rôle des fonds internationaux et des investissements a-t-il été essentiel pour conduire des opérations de déminage ? Qu’en est-il des raisons qui motivent des États tiers à soutenir les États qui luttent contre les mines ?

 

8.     Selon le Document A, la demande de prolongation du délai fixé pour la destruction complète des mines, prévue par la Convention sur l’interdiction des mines, « a également été attestée par les autorités croates, […] lui conférant ainsi un poids politique plus important ». Selon vous, pourquoi est-il important que la demande de prolongation s’appuie sur le soutien politique de l’État ? Pensez-vous que les difficultés que rencontrent les États pour respecter le délai prescrit en vertu d’un traité international constituent une pression politique pour le gouvernement ? Ceci a-t-il une incidence sur la réputation de l’État à l'international ?

 

9.       (Document C) Selon vous, quelle est l’importance du travail de sensibilisation dans le processus d’action antimines ? En quoi « Misportal », l’application développée par le CROMAC, est-elle pertinente ? Pensez-vous que les projets d’innovation puissent avoir un impact positif pour que les États respectent leurs obligations sur le fondement du DIH ?