Règles fondamentales du droit international humanitaire (DIH) applicables dans cette situation :
La privation arbitraire de liberté est interdite.
Les personnes privées de leur liberté en relation avec un conflit armé non international doivent être libérées dès que les causes qui ont motivé leur privation de liberté cessent d’exister. La privation de liberté de ces personnes peut se poursuivre si des procédures pénales sont en cours à leur encontre ou si elles purgent une peine qui a été prononcée dans le respect de la loi.
À la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir doivent s’efforcer d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part à un conflit armé non international ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, à l’exception des personnes soupçonnées ou accusées de crimes de guerre ou condamnées pour crimes de guerre.
Résumé du cas d’étude
Entre 1976 et 2005, le Mouvement pour un Aceh libre (« GAM »), un groupe armé non étatique, a combattu le gouvernement indonésien pour obtenir l’indépendance de la province d’Aceh. Après le tsunami dans l’océan Indien en 2004, qui a eu des conséquences catastrophiques à Aceh, les deux parties se sont montrées disposées, pour la première fois, à dialoguer pour la paix.
En 2005, les parties au conflit ont signé un accord de paix pour faire cesser les hostilités. Une mission de surveillance à Aceh (MSA), constituée de représentants de l’Union européenne et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a été créée pour veiller à ce que les deux parties respectent leurs engagements.
Conformément à cet accord, le gouvernement indonésien a rapidement libéré des milliers de personnes qui avaient été privées de leur liberté pendant le conflit. Ces libérations, conformes au DIH et exécutées dans les délais prévus, ont instauré la confiance entre les parties et ont donc contribué à la réussite du processus de paix.
Respect du DIH : les points à retenir
- Le 15 août 2005, le gouvernement indonésien a accepté d’accorder une amnistie à toutes les personnes ayant participé aux opérations du GAM et ce, sous un délai de 15 jours.
- Reconnaissant l’importance de montrer immédiatement son engagement dans le processus de paix, le gouvernement a libéré un premier groupe de prisonniers le 17 août 2005
- Le 30 août 2005, le président de l’Indonésie a publié un décret pour accorder officiellement une amnistie aux membres du GAM, donnant lieu à la libération des derniers détenus.
- La MSA a joué un rôle majeur en incitant les parties à honorer leurs engagements.
Ce cas d'étude a été élaboré par Laszlo Aust et June Goens, étudiants en droit (LL.M.) à la faculté de Leiden, sous la supervision du professeur Robert Heinsch et d’Ashley Peltier, avec le concours d’Alla Eshova (chercheuse principale) et d’Emma Persson, James Patrick Sexton et Eliza Walsh du Kalshoven-Gieskes Forum de l’université de Leiden.
A. L’INDONÉSIE ET LE MOUVEMENT POUR UN ACEH LIBRE (GAM) SIGNENT UN ACCORD DE PAIX
[Source : « Memorandum of Understanding between the Government of the Republic of Indonesia and the Free Aceh Movement », 15 août 2005, [traduction CICR] disponible sur : http://acehpeaceprocess.net/pdf/mou_final.pdf, toutes les références internet ont été vérifiées en septembre 2022]
Le gouvernement d’Indonésie (GdI) et le Mouvement pour un Aceh libre (GAM) réitèrent leur engagement à trouver une solution pacifique, globale et durable au conflit à Aceh, dans le respect de la dignité de tous. […]
Les parties sont profondément convaincues que seul un règlement pacifique du conflit pourra permettre de reconstruire Aceh après le tsunami du 26 décembre 2004, afin de regarder vers l’avenir et de prospérer.
Les parties au conflit s’engagent à instaurer un climat de confiance mutuelle.
Ce Protocole d’Entente (Memorandum of Understanding, MoU) donne des précisions sur l’accord et sur les principes qui orienteront cette transition.
À cette fin, le GdI et le GAM ont convenu ce qui suit : […]
3.1.1. Conformément à la procédure prévue par la Constitution, le GdI devra accorder l’amnistie à toutes les personnes qui ont pris part aux opérations du GAM et ce, dès que possible et dans un délai ne dépassant pas les 15 jours suivant la signature du présent Protocole.
3.1.2. Les prisonniers politiques et les détenus retenus en raison du conflit seront libérés sans condition, dès que possible et dans un délai ne dépassant pas les 15 jours suivant la signature du présent Protocole.
5.1. Une mission de surveillance à Aceh (MSA) sera établie par des pays contributeurs de l’Union européenne et l’ASEAN [Association des nations de l’Asie du Sud-Est] et aura le mandat de veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par les parties en vertu du présent Protocole d’Entente. […]
B. L’INDONÉSIE LIBÈRE DES DÉTENUS
[Source : Kirsten E. Schulze, « Mission Not So Impossible: The Aceh Monitoring Mission and Lessons learned for the EU », International Policy Analysis, juillet 2007, p. 6, [traduction CICR] disponible sur : https://library.fes.de/pdf-files/id/04786.pdf]
[…] Depuis la signature du MOU [Protocole d’Entente, Memorandum of Understanding], plus de 2 000 prisonniers du GAM ont été libérés. Afin d’établir la confiance du GAM dans le processus de paix, les amnisties devaient être mises en œuvre le plus tôt possible et de manière efficace. La MSA [mission de surveillance à Aceh] avait pour objectif principal de superviser les libérations et de « maintenir la pression » sur Jakarta pour s’assurer que les détenus se voient tous rapidement accorder l’amnistie. Si l’on regarde la rapidité avec laquelle les amnisties ont été accordées, la MSA a bien rempli son objectif. En effet, les premières libérations, de 298 personnes, ont eu lieu seulement deux jours après la signature de l’accord, le 17 août, jour de l’indépendance de l’Indonésie, et avant qu’une amnistie officielle ne soit accordée par le décret présidentiel 22/2005, le 30 août. Suite à la publication de ce décret le 31 août, 1 424 prisonniers supplémentaires ont été libérés. […]
C. LA LIBÉRATION DES DÉTENUS PAR L’INDONÉSIE RENFORCE LE PROCESSUS DE PAIX
[Source : Nancy-Amelia Collins, « Indonesia Releases Aceh Rebels Under Peace Deal Amnesty » VOA News, archivé le 30 octobre 2009, [traduction CICR], disponible sur : https://www.voanews.com/a/a-13-2005-08-31-voa15/295490.html]
[…] Le porte-parole du GAM, Bahtiar Abdoulah, a déclaré que les libérations témoignaient de la volonté du gouvernement de respecter l’accord, qui stipule que tous les prisonniers politiques doivent être libérés dans les 15 jours suivant sa signature.
« Ceci est la première étape d’une démarche plus vaste visant à instaurer la confiance, car en libérant ces personnes, le gouvernement s’applique déjà à mettre en œuvre cette transition globale », a-t-il ajouté. […]
Daniel Sparingga, un analyste politique de l’université Airlangga à Jakarta, a expliqué que ces libérations étaient essentielles pour faire avancer le processus de paix.
« Je pense que le gouvernement essaie de tenir ses promesses sur les délais fixés », a-t-il déclaré. « Aux yeux du gouvernement, respecter ses engagements conformément à l’accord prévu par le protocole est fondamental et extrêmement important ». […]
[Source : Hamid Awaluddin, « Why is Peace in Aceh successful ? » in Aguswandi et Judith Large (dir.), « Reconfiguring politics: the Indonesia – Aceh peace process », Accord, n° 20, 2008, pp.25-27, [traduction CICR] disponible sur : https://rc-services-assets.s3.eu-west-1.amazonaws.com/s3fs-public/Reconfiguring_politics_the_Indonesia_Aceh_peace_process_Accord_Issue_20.pdf]
[…] Il existe plusieurs raisons qui expliquent pourquoi la paix à Aceh a pu être restaurée. Premièrement, le gouvernement s’est engagé dans des discussions en faveur de la paix en ayant un plan d’action clair et en proposant des solutions raisonnables. Il a proposé d’accorder l’amnistie au GAM, permettant de libérer tous les prisonniers et détenus dans un délai de deux semaines après avoir signé l’accord de paix. Toutes les poursuites contre des militants pro-GAM ont été abandonnées et ceux qui s’étaient exilés à l’étranger ont pu rentrer chez eux, sans condition. Le gouvernement détenait près de 2 700 prisonniers et détenus. Ils sont désormais libres.
En parallèle, le gouvernement a proposé la mise en place de solutions économiques très concrètes. Le gouvernement acehnais a été autorisé à garder 70 % des recettes générées dans la province. Cet argent peut indubitablement propulser l’économie vers l’avant, alors que celle-ci a été dévastée par la guerre. Personne n’aurait espéré obtenir un tel pourcentage des recettes pendant la guerre. Pour résumer, la nature arbitraire du précédent partage des recettes a conduit à un conflit sanglant qui a duré trente ans. Ceci est maintenant terminé. L’économie qui se développe à Aceh est bien meilleure aujourd’hui. […]
Le tsunami qui a dévasté Aceh et entrainé la mort de près de 200 000 personnes est un autre facteur qui explique cette issue positive. Le tsunami a fait émerger un objectif commun, qui a permis au gouvernement indonésien et au GAM d’entamer les négociations pour la paix. Les deux parties ont éprouvé de la pitié pour ceux qui souffraient. Les deux parties ont réalisé qu’aider les victimes du tsunami était bien plus important que de poursuivre les hostilités. Par ailleurs, la communauté internationale était dans la province pour des raisons humanitaires, les deux parties étaient donc peu disposées à continuer les combats. Il semble que la tristesse ait anéanti toute volonté de combattre. […]
Discussion
I. Qualification de la situation et droit applicable
1. Comment qualifieriez-vous la situation entre l’Indonésie et le GAM avant l’accord de paix de 2005 ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 2, art. 3 ; PA I, art. 1 ; PA II, art. 1).
II. Obligations concernant la libération des détenus
2. Quelle est la distinction à faire entre les personnes détenues dans les conflits armés non internationaux et les prisonniers de guerre dans les conflits armés internationaux ? (CG I-IV, art. 3 ; CG III, art. 4 ; DIHC, Règles 99, 106, 128)
3. Quand les parties à un conflit armé non international sont-elles tenues de libérer les détenus ? Est-il obligatoire de parvenir préalablement à un accord entre les parties (comme le Protocole d’Entente entre l’Indonésie et le GAM) avant de libérer les détenus ? (CG I-IV, art. 3 ; DIHC, Règle 128)
4. Y-a-t-il une obligation d’accorder l’amnistie avant de libérer les personnes détenues qui ont pris part au conflit armé non international ? Pour quelles raisons, principalement, l’amnistie doit-elle être encouragée dans les conflits armés non internationaux ? Peut-elle être accordée à quiconque a pris part à un conflit armé non international ? Quelles sont les exceptions ? (DIHC, Règle 159)
III. Éléments contribuant au respect du DIH
5. (Document A et document B, source 2) De quelle manière le tsunami de 2004 dans l’océan indien a-t-il influencé la décision de l’Indonésie et du GAM de conclure un accord de paix prévoyant la libération des détenus ? Selon vous, pour quelles raisons une catastrophe naturelle de grande ampleur peut-elle conduire les parties à respecter le DIH ?
6. (Document C, source 1) Le porte-parole du GAM, Bahtiar Abdulah, a déclaré « Ceci est la première étape d’une démarche plus vaste visant à instaurer la confiance, car en libérant ces personnes, le gouvernement s’applique déjà à mettre en œuvre cette transition globale ». Dans quelle mesure pensez-vous que la libération de détenus puissent aider à instaurer la confiance entre des parties à un conflit armé ?
7. (Document B) « […] les premières libérations […] ont eu lieu seulement deux jours après la signature de l’accord, le 17 août, jour de l’indépendance de l’Indonésie […] ». Selon vous, était-ce un hasard si les premières libérations ont eu lieu le jour de la fête nationale ? Si non, pourquoi ? Une célébration nationale peut-elle encourager les acteurs concernés à respecter le DIH ?
8. Selon vous, en quoi l’amnistie et la libération de détenus peuvent-elles contribuer au retour de la paix après un conflit armé ? Pensez-vous que le retour de la paix explique pourquoi le gouvernement d’Indonésie a décidé d’accorder des amnisties ?
9. (Document B) Le rôle de la MSA [Mission de surveillance à Aceh], qui se compose de pays de l’UE et de l’ASEAN, était de « superviser les libérations et de « maintenir la pression » sur Jakarta pour s’assurer que les détenus se voient tous rapidement accorder l’amnistie ». Selon vous, en quoi la présence d’États tiers peut-elle encourager les acteurs concernés à respecter le DIH ?
