Mettre fin au recrutement d’enfants en République démocratique du Congo (RDC) : 2012-2017

Ce cas pratique a été élaboré par Chiara Amitrano, Katrin Busuttil, Li Jian et Beko Wood, étudiants à l’université de Rome III, sous la supervision de Giulio Bartolini (professeur associé de droit international, directeur de la Clinique de DIH de l’université de Rome III) et Laura Di Gianfrancesco (doctorante).

 

A.  UN PLAN D’ACTION POUR PRÉVENIR L’UTLISATION D’ENFANTS SOLDATS ET Y METTRE UN TERME

[Source : Nations Unies, Bureau de la Représente spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, « DRC signs Agreement to End Child Recruitment and other Conflict-Related violations against Children », 4 octobre 2012, disponible en français sur : https://childrenandarmedconflict.un.org/2012/10/drc-signs-agreement-to-end-child-recruitment-and-other-conflict-related-violations-against-children/]

 

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a signé aujourd’hui un plan d’action pour mettre fin au recrutement d’enfants associés aux forces armées congolaises et les services de sécurité.

« Je félicite le gouvernement de la RDC pour le Plan d’action signé aujourd’hui, ce qui traduit l’expression de l’engagement du gouvernement à assurer une meilleure protection pour les enfants congolais », la Représentante Spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Leila Zerrougui a souligné.

 

Le plan d’action adopté dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité 1612 (2005) et 1882 (2009) a été signé par le Premier ministre, M. Augustin Matata Ponyo Mapon, et le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, M. Alexandre Lubal Tamu, ainsi que par M. Roger Meece, Représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour la République démocratique du Congo et par le vice-représentant de l’UNICEF, Mme Sylvie Fouet.

Le plan d’action définit des mesures concrètes pour la libération et la réinsertion des enfants associés aux forces de sécurité du gouvernement, et pour la prévention de nouveaux recrutements. Il comporte quatre volets :

·       L’accès, la vérification et l’identification des enfants présents dans les rangs des forces de sécurité ;

·       Les services de réinsertion et de soutien aux enfants victimes ;

·       La mise en place de mécanismes de responsabilisation des auteurs de violations, et

·       La mise en œuvre d’un cadre de collaboration entre le gouvernement et les partenaires onusiens.

 

B.  LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES FARDC POUR METTRE EN OEUVRE LE PLAN D’ACTION

[Source : Child Soldiers International, « Briefing on the recruitment and use of children in the DRC to the UN Security Council Working Group on Children and Armed Conflict », 31 juillet 2014, [traduction CICR] disponible sur : https://www.refworld.org/pdfid/53eb6c8e4.pdf]

 

Progrès réalisés

•    Signature, en octobre 2012, d’un Plan d’action afin de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que d’autres violations graves commises à l’encontre d’enfants par les forces armées congolaises et les services de sécurité.  

 

•     Création, dans un second temps, d’un groupe de travail technique conjoint (autorités nationales – Nations Unies – ONG) pour coordonner la mise en œuvre du Plan d’action depuis Kinshasa ; création, en juin 2014, d’un groupe de travail technique conjoint subsidiaire dans la province du Sud-Kivu.

 

•    Progrès notables pour favoriser un meilleur accès des organisations spécialisées dans la protection de l’enfance aux sites militaires et aux lieux de détention, afin d’identifier et de libérer les enfants ; plus grande coopération des autorités militaires pour faire le même travail auprès des groupes armés. Au second semestre de l’année 2013, ces mesures ont permis de libérer 2 894 enfants des rangs des forces armées et des groupes armés, dont 365 filles.

 

•    Diffusion du Plan d’action parmi les membres des groupes armés : en mars 2013, près de 50 commandants des FARDC ont participé à une formation sur l’engagement et les objectifs relatifs au Plan d’action et, en avril 2013 dans le Katanga, 3 450 nouveaux membres des FARDC ont participé à une formation similaire.

 

•    Établissement, en mai 2013, d’une nouvelle directive du ministère de la Défense interdisant notamment aux FARDC, parmi d’autres violations, de recruter des enfants et d’emprisonner les enfants associés à un groupe armé. Cette directive prévoyait des sanctions disciplinaires et pénales conséquentes en cas de non-respect de ces règles.

 

•    Établissement, en mai 2013, de la directive de l’Agence nationale de renseignements qui exhortait ses agents à libérer tout enfant détenu pour suspicion d’association à un groupe armé et à remettre ces enfants à des organisations spécialisées dans la protection de l’enfance.

 

•    Nomination d’une Conseillère spéciale du Chef de l’État en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants en juillet 2014, soit neuf mois après que le président ait annoncé la création de ce poste lors d’un discours adressé à la nation.

 

•    En février 2014, l’adoption d’une loi d’amnistie pour les faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques commis sur le territoire entre le 18 février 2014 et le 20 décembre 2013, qui exclut spécifiquement un certain nombre de délits internationaux, notamment le recrutement d’enfants soldats.

 

 […]

 

C.  LA FEUILLE DE ROUTE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

[Source : Nations Unies, Bureau de la Représente spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, « DRC fact sheet September 2016 », septembre 2016, [traduction CICR] disponible sur : https://childrenandarmedconflict.un.org/wp-content/uploads/2016/02/DRC-Fact-Sheet-September-2016.pdf]

 

[…]

 

Une feuille de route destinée à accélérer la mise en œuvre du Plan d’action a été adoptée en septembre 2015.

 

[…]

 

Si les Nations Unies attestent régulièrement de nouveaux cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par différents groupes armés en RDC, les forces de sécurités nationales ont toutefois adopté une politique relative à l’interdiction du recrutement de mineurs et travaillent actuellement à la mise en place de mesures pour mettre pleinement en œuvre le Plan d’action, afin de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’y mettre un terme.

 

[…]

 

Le gouvernement poursuit ses efforts pour engager des poursuites contre ceux qui sont responsables de graves violations.

 

 […]

 

Progrès réalisés pour mettre en œuvre le Plan d’action

 

Le gouvernement continue à manifester sa détermination à mettre pleinement en œuvre le Plan d’action et mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les FARDC, grâce, notamment, au travail réalisé par le bureau de Jeanine Mabunda, la Conseillère Spéciale du Chef de l’État en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants, nominée en 2014.

 

En septembre 2015, le ministère de la Défense a approuvé une feuille de route qui identifie les mesures clés qu’il convient de mettre en place en priorité pour répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Plan d’action. De plus, le gouvernement préside un mécanisme de coordination nationale conjointe qui s’accompagne d’un programme de décentralisation des mesures dans les provinces touchées par le conflit, grâce à la création de groupes de travail techniques conjoints à l’échelle régionale (pour le moment, 6 groupes de ce type ont été créés).

 

[…]

 

Renforcement des dispositifs de prévention et lutte contre l’impunité

 

La lutte contre l’impunité en RDC progresse. Une plus grande mobilisation est nécessaire pour mettre en pratique la feuille de route et augmenter la capacité du pouvoir judiciaire à lutter contre l’impunité et à engager des poursuites contre ceux qui ont commis des violations. En 2015, les Nations Unies ont fourni un soutien technique pour contrôler les 17 000 membres des FARDC. Toutefois, une étape importante reste à franchir dans le pays, qui devrait adopter des procédures opérationnelles permanentes pour permettre d’évaluer l’âge des membres des forces armées. Cette initiative, validée sur le plan technique en avril 2016, devrait permettre aux FARDC d’identifier les mineurs dans tout le pays sans avoir besoin d’assistance et de combler d’importantes inégalités en termes de prévention du recrutement de mineurs sur le territoire.

 

Réintégration

 

Le fait de retrouver les membres de la famille des enfants, de les réunir et de les réintégrer, constituent un défi à long-terme en RDC. Chaque année, des milliers d’enfants sont enrôlés dans les rangs de groupes armés et des centaines sont séparés de leur famille. C’est pourquoi il est nécessaire de déployer d’importants moyens pour s’assurer que ces enfants soient bien réintégrés, ce qui passe par un soutien psycho-social, l’éducation et des formations professionnelles pour les communautés isolées. La RDC signale régulièrement aux Nations Unies des cas de nouveau recrutement d’enfants qui avaient été libérés. Ceci montre à quel point il est crucial de prendre des mesures pour assurer une réintégration durable.

 

[…]

 

D.  LES MESURES PRISES PAR LES FARDC

[Source : Assemblée Générale des Nations Unies – Conseil de Sécurité des Nations Unies, « Le sort des enfants en temps de conflit armé – Rapport du Secrétaire général », 24 août 2017, disponible sur : https://undocs.org/fr/A/72/361]

 

[…]

 

République démocratique du Congo

[…]

 

Évolution de la situation et préoccupations

 

71. Je me félicite que le Gouvernement reste résolument attaché à la mise en œuvre du plan d’action. S’il convient de poursuivre les efforts menés pour faire cesser et prévenir les violences sexuelles commises par les FARDC et veiller à ce que les auteurs de ces violations graves répondent de leurs actes, je me réjouis des mesures importantes prises pour appliquer les dispositions du plan d’action visant à faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants. Au nombre de ces mesures, la création d’un nouveau groupe de travail technique mixte, la validation des procédures opérationnelles standard de vérification de l’âge, l’adoption d’une directive du Ministère de la défense pour la diffusion des procédures opérationnelles standard au sein des FARDC et la sélection des nouvelles recrues. Je suis enc ouragé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, aucun nouveau cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par les FARDC n’a été relevé. S’agissant des mesures prises pour que les auteurs de violations répondent de leurs actes, l’ONU a pu constater l’arrestation d’au moins 15 membres des FARDC et 5 agents de la Police nationale congolaise, notamment pour des infractions liées au recrutement et à l’utilisation d’enfants avant 2016, et 41 personnes (23 des FARDC, 11 de la Police nationale congolaise, 1 élément du Mouvement du 23 mars et 6 de Nyatura) ont été condamnées à des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la peine de mort pour agressions sexuelles contre des enfants. Le Gouvernement a signalé 129 cas de condamnation des auteurs de violences sexuelles contre des enfants.

 

72. En juillet, le Gouvernement a par ailleurs souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. Enfin, le Gouvernement a fourni une assistance multisectorielle aux enfants qui ont été recrutés et utilisés et à ceux qui ont survécu à des violences sexuelles.

 

[…]

 

74. L’ONU a fourni un appui technique et contribué à la vérification des antécédents de plus de 7 512 membres des FARDC, de la Police nationale congolaise, de la Direction générale des migrations et de l’Agence nationale de renseignements. Elle est ainsi parvenue à séparer 191 enfants lors de la sélection des nouvelles recrues dans les centres de recrutement. Grâce à l’action de sensibilisation de l’ONU et à la pression militaire, 1 662 enfants (dont 177 filles) ont été séparés des groupes armés […].

 

E.  LA RDC RAYÉE DE LA LISTE DES PAYS RECRUTEURS D’ENFANTS SOLDATS DES NATIONS UNIES

[Source : Media Congo, « ONU : la RDC rayée de la liste des pays recruteurs d’enfants soldats », 1er novembre 2017, disponible sur : https://www.mediacongo.net/article-actualite-31866_onu_la_rdc_rayee_de_la_liste_des_pays_recruteurs_d_enfants_soldats.html]

 

Les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) ont été radiées de la liste de l’Organisation des Nations Unies des forces armées étatiques qui recrutent et entretiennent des enfants soldats. Le Rapport annuel du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés publié le 5 octobre 2017, met en relief les tendances quant à l’impact des conflits sur les enfants et fournit des informations sur les violations commises en 2016. Cette année, 56 forces étatiques et groupes armés dans 14 pays ont été identifiés. Avant cette année, seul le Tchad avait rempli avec succès les exigences pour être rayé de la liste d’après le rapport de l’ONU.

 

La décision a été saluée par le Représentant personnel du Chef de l’Etat de la RDC en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants, Jeanine Mabunda Lioko. « Cette réalisation a été rendue possible par la détermination et la conjugaison des efforts soigneusement déployés par divers organismes gouvernementaux, la société civile, des partenaires nationaux et internationaux et, bien sûr, l’Organisation des Nations Unies, » a-t-elle déclaré.

 

Répertoriée comme un État membre recruteur d’enfants depuis 1998, la RDC a adopté plusieurs mesures législatives et réglementaires pour résoudre le problème, y compris la signature en 2012 d’un Plan d’action adopté dans le cadre des Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU 1612 (2005) et 2009. Lors de sa signature, l’ancien Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés, Leila Zerrougui, a qualifié l’accord d’« ambitieux ». La mise en œuvre réussie de ce plan d’action par la RDC a facilité la radiation des FARDC de la liste du rapport annuel de l’ONU sur les enfants et les conflits armés.

 

Dans une lettre officielle, l’actuel Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, Virginia Gamba, a félicité le Gouvernement de la RDC pour sa « participation, mobilisation et ses efforts continus dans la mise en œuvre du plan d’action et pour avoir pris toutes les mesures requises dans la lutte contre le recrutement et l’utilisation des enfants par les FARDC ». Elle a également reconnu l’engagement personnel du président Joseph Kabila et du Bureau du Représentant Personnel en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants pour des progrès réalisés à ce jour.

 

Discussion

 

I. Qualification de la situation et droit applicable

1. Comment qualifieriez-vous la situation en République démocratique du Congo entre 2012 et 2017 ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1).

 

II. Protection des enfants dans les conflits armés

2. Quelles protections le DIH offre-t-il aux enfants ? Le DIH autorise-t-il le recrutement d’enfants dans les forces armées ? À partir de quel âge peut-on être recruté dans les forces armées ? (PA II, art. 4, par. 3, lettre c) ; DIHC, règles 135, 136, 137 ; Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, art. 38, par. 2 et 3 ; Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés, art. 1-4 ; Statut de Rome de la Cour Pénale internationale, art. 8, par. 2, lettre b), (xxxvi) et art. 8, par. 2, lettre e) (vii))

 

3. Les règles qui protègent les enfants sont-elles différentes dans les CAI et les CANI ? Les États et les parties non-étatiques ont-ils les mêmes obligations relatives à l’interdiction de recruter ou d’utiliser des enfants dans la conduite des hostilités ? (PA I, art. 77 ; PA II, art. 4, par. 3, art. 6, par. 4 ; DIHC, règles 135-137)

 

4. Le DIH autorise-t-il les enfants à rejoindre les forces armées militaires de leur propre-chef ? Le DIH fait-il la distinction entre les enfants qui s’engagent volontairement à porter les armes et ceux qui sont enrôlés de force ? (PA II, art. 4, par. 3, lettres c) et d) ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 8, par. 2, lettre b), (xxxvi) et art. 8, par. 2, lettre e) (vii))

 

5. Les États sont-ils dans l’obligation d’inclure l’enseignement du DIH dans les formations militaires ? Cette obligation est-elle applicable même en temps de paix ? Quel autre acteur doit également bénéficier de formations en DIH ? (DIHC, règle 142)

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH

6. (Document A) Quel rôle les Nations Unies ont-elles joué pour encourager la signature d’un Plan d’action par la RDC en 2012, puis pour en superviser la mise en œuvre ? Une organisation telle que l’UNICEF aurait-elle pu également jouer un rôle pour influencer les initiatives prises par la RDC et destinées à protéger les enfants dans les conflits armés ?

 

7. (Documents B et C) Quelles mesures concrètes ont dû être adoptées par les autorités nationales pour se conformer aux dispositions du Plan d’action ? En quoi les campagnes de diffusion et de formation des forces à l’interdiction d’utiliser des enfants soldats ont-elles été importantes ? Les formations destinées aux soldats et aux nouvelles recrues ont-elles pu éveiller les consciences parmi les forces armées en ce qui concerne le respect des règles du DIH ?

 

8. (Document B) Dans quelle mesure les directives du ministère de la Défense et de l’Agence nationale de renseignements se sont-elles avérées efficaces et importantes pour renforcer le respect du DIH ? En quoi le fait que la loi d’amnistie exclue les délits relatifs au recrutement des enfants a-t-il indirectement contribué à générer un plus grand respect du DIH ?

 

9. (Documents B et D) Selon vous, pourquoi les ONG ont-elles mené leur propre analyse pour déterminer si les États avaient bien respecté les dispositions de leur Plan d’action ? La société civile peut-elle avoir une influence positive sur la mise en œuvre du DIH ? En quoi le plaidoyer peut-il être important dans ce contexte ? Ces ONG ont-elles eu une influence directe sur la mise en œuvre du Plan d’action ?

 

10. (Documents A, B, et D) Quels éléments ont été pris en compte pour rayer la RDC de la liste des Nations Unies ? Pour la RDC, quels avantages politiques comporte cette radiation de la liste des Nations Unies ?

  

11. (Documents D et E) Pensez-vous que les opinions publiques nationale et internationale puissent influer sur la décision d'un État de se conformer à ses obligations juridiques ?