Règles fondamentales du droit international humanitaire (DIH) applicables dans cette situation :
Les parties au conflit doivent faire la distinction entre civils et combattants. Les attaques ne peuvent être dirigées que contre des combattants ou des objectifs militaires (principe de distinction).
Les attaques sans discrimination sont interdites, de même que les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu (principe de proportionnalité).
Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil, notamment quant au choix des moyens et méthodes de guerre (principe de précautions dans l’attaque).
Chaque partie au conflit doit faire tout ce qui est pratiquement possible pour :
- vérifier que les objectifs à attaquer sont des objectifs militaires
- annuler ou suspendre une attaque lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile
Résumé du cas d’étude
En 2011, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord a conduit une opération militaire contre les forces armées libyennes dans le cadre de la Résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies. L’Aviation royale Canadienne (ARC) a été déployée pour soutenir l’opération de l’OTAN.
Les pilotes de l’armée de l’air canadienne participant à un assaut terrestre ont abandonné une frappe aérienne qui avait été proposée, car selon leur examen de la situation, le risque de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile était trop élevé. Ce choix, qui s’inscrit dans le respect des principes de distinction, de proportionnalité et de précautions dans l’attaque, a pu être influencé par l’éthique militaire et par des intérêts stratégiques et politiques, en particulier la volonté de conserver le soutien de l’opinion publique à l’opération du Canada.
Respect du DIH : les points à retenir
- Une fois en vol, l’équipage des forces aériennes de l’ACR participant à l’opération militaire ont pu vérifier les objectifs militaires et ont abandonné la mission à la dernière minute, considérant que le risque de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile contrevenait à leurs règles d’engagement et/ou au DIH de manière générale.
- En mars 2011, deux pilotes de l’aviation de l’ACR ayant la tâche d’attaquer un aérodrome libyen ont abandonné la mission une fois arrivés sur place, en raison de la présence de bâtiments non identifiés à proximité de l’objectif. Partant du principe que ces bâtiments étaient des infrastructures de caractère civil, ils ont fait le choix de ne pas larguer leurs munitions, après avoir considéré que le risque de causer incidemment des dommages au sein de la population civile était trop grand.
Ce cas pratique a été élaboré par Federica Olimpieri et Jasmine Nicolson, étudiantes en droit (L.L.M) à l’université de Leiden, sous la supervision du professeur Robert Heinsch et de Sofia Poulopoulou (chercheuse doctorante), Johanna Trittenbach et Mahan Charmshir (assistants chercheurs), du Kalshoven-Gieskes Forum de l’université de Leiden.
A. DES PILOTES CANADIENS FONT PREUVE DE PRUDENCE POUR ÉVITER DES DOMMAGES COLLATÉRAUX EN LIBYE
[Source : The Globe and Mail, « Canadian pilots cautious of collateral damage in Libya », 3 avril 2011, [traduction CICR], disponible sur : https://www.theglobeandmail.com/news/world/canadian-pilots-cautious-of-collateral-damage-in-libya/article575169/]
À bord de leur chasseur CF-18 Hornet [officiellement appelé CF-188], les pilotes canadiens se sont dirigés vers la cible libyenne dans l’intention claire de la détruire avec leur 225 kg de « bombes intelligentes » (smart bombs). Mais ils ont vu quelque chose qui les a interpelés et le doute s’est installé : mission abandonnée.
« On a tout annulé », a déclaré le commandant des pilotes, le lieutenant-colonel Sylvain Ménard – nom de code « Gogo » - en parlant de la mission aérienne déployée peu de temps après que les CF-18 ont quitté la base de Bagotville au Québec pour atterrir en Sicile, le 19 mars. « La cible que nous visions était située à proximité de certains bâtiments. Nous ne savions pas s’il s’agissait de bâtiments militaires ou civils, nous avons donc renoncé aux frappes ».
Revenir d’une mission de combat sans toucher au réservoir de munitions n’est pas l’objectif recherché par un pilote, mais cela se produit souvent dans ce type d’opération militaire, qui, comme les pilotes le savent, revêt une haute dimension politique et ne tolère guère les « dommages collatéraux » - une expression du jargon militaire qui ne signifie rien d’autre que le fait de tuer des civils. Les pilotes ont ainsi expliqué qu’il arrive de renoncer à une mission quelques secondes seulement avant une attaque planifiée.
Samedi, en Sicile, sous un ciel brûlant et sans nuages, deux CF-18 sont rentrés à la base avec leur cargaison de munitions intacte. « Nous avons des règles d’engagement strictes », a affirmé le lieutenant-colonel Ménard, âgé de 38 ans, qui a rappelé que les Canadiens se félicitaient du fait que leurs attaques n’aient causé aucune perte civile. « Si nous avons le moindre doute, nous rentrons avec le réservoir de munitions. Nous sommes là pour améliorer la situation, pas pour l’empirer ».
[…]
Les règles d’engagement très restrictives établies par les forces de la coalition ne constituent pas le seul facteur qui distingue cette opération des autres offensives aériennes lancées par les forces armées canadiennes par le passé, comme au Kosovo en 1999, où les raids des CF-18 ont représenté près de 10 pourcents des frappes de l’OTAN. Un autre élément est ce que le lieutenant-colonel Ménard (qui est le seul pilote qui a été autorisé à être cité par son vrai nom) qualifie de « ciblage dynamique ».
Cela signifie qu’il arrive souvent que les pilotes participant à l’offensive aérienne en Libye ne reçoivent les instructions concernant leur cible qu’une fois qu’ils sont sur le point d’entrer sur le territoire libyen, ce qui peut augmenter le stress du pilote. Au Kosovo, pourtant, les cibles telles que des ponts ou des infrastructures de communication étaient « définies lors de la planification opérationnelle », c’est-à-dire qu’elles étaient soigneusement identifiées avant de partir en mission, ce qui laissait peu de place à la liberté de décision lors de l’opération.
« Dorénavant, nous sommes bien plus flexibles », a affirmé le lieutenant-colonel Ménard. La liberté de décision demande plus de réactivité. Il arrive que nous soyons en plein vol, sans avoir de cible [au départ] … À chaque instant, le pilote doit être capable de prendre une décision dans le cockpit, il n’y pas de scénario planifié et il va de soi que la charge de travail est plus lourde et peut être plus stressante, car les gars doivent pouvoir prendre une décision et la justifier ».
[…]
B. DES PILOTES RENONCENT À UNE FRAPPE AÉRIENNE EN RAISON DE LA MENACE TROP ÉLEVÉE QU’ELLE REPRÉSENTE POUR LA POPULATION CIVILE
[Source : CTV News, « Canadian pilots abort bombing over risk to civilians », 22 mars 2011, [traduction CICR] disponible sur : https://www.ctvnews.ca/canadian-pilots-abort-bombing-over-risk-to-civilians-1.621929]
Deux avions de chasse canadiens CF-18 ont participé à une frappe en Libye mardi matin dernier, mais sont rentrés à la base sans attaquer leur cible, en raison d’un risque trop élevé de dommages collatéraux.
[…]
Mardi, cela faisait déjà deux jours que les Canadiens avaient rejoint la mission aux côtés des forces françaises, britanniques et américaines, mais il s’agissait du premier raid aérien mené par les forces canadiennes, a précisé le major-général Tom Lawson.
« Deux CF-18 ont été investis de la mission de lancer une attaque au sol contre un aérodrome libyen », a déclaré Lawson lors d’une conférence de presse à Ottawa.
« Je peux confirmer que les pilotes sont rentrés sans lancer leurs munitions. Après être arrivés dans la zone où se trouvait la cible, l’équipage a pris conscience du risque de dommages collatéraux qu’il a jugé trop élevé ».
Lawson a indiqué que le risque n’était pas dû à une quelconque menace à l’encontre des CF-18, mais plutôt à des dommages collatéraux potentiellement causés à des civils ou des infrastructures essentielles telles que des hôpitaux, au sol.
[…]
Au vu de l’exceptionnelle démonstration d’unité lors du vote prudent de la Chambre des communes lundi soir, le rôle du Canada dans le cadre de sa mission en Libye bénéficie du soutien unanime des députés, du moins, pour le moment.
En dépit des questions qui subsistent concernant la durée de la mission et son coût potentiel, le Parti libéral, le NPD et le Bloc québécois ont tous trois voté en faveur de la motion des conservateurs approuvant le rôle du Canada dans la mission contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi.
[…]
C.L’EXPÉRIENCE CANADIENNE : L’OPÉRATION MOBILE
[Source : Richard O. Mayne, « The Canadian Experience: Operation Mobile », in K. P. Mueller, G. Alegi, C. F. Anrig, C. S. Chivvis, (dir.), « Precision and Purpose: Airpower in the Libyan Civil War », RAND Corporation, 2015, pp. 246, 252-253, 255, [traduction CICR] disponible sur : https://www.jstor.org/stable/pdf/10.7249/j.ctt16f8d7x.15.pdf?refreqid=excelsior%3Af9e3b2d789a4d6dc10d9209ed4f51ecb]
[…] Le soutien du Parlement à une intervention canadienne n’a pas fait débat. Ainsi, tous les partis ont approuvé cette mission, qu’un membre de l’opposition a qualifié « d’opération parfaitement légitime, puisqu’elle est faite dans un cadre multilatéral et qu’elle vise à protéger les populations civiles ».
[…]
L’ARC [aviation royale canadienne] a participé pour la première fois à la mission […] le 21 mars, en déployant quatre chasseurs CF-188, ravitaillés en carburant par deux avions CC-150, pour patrouiller dans le cadre d’une mission de défense de l’espace aérien de la Libye, le long du littoral. […] La seconde mission de l’ARC était tout aussi symbolique. Les autorités canadiennes étaient résolues à maintenir une politique de tolérance zéro concernant les pertes civiles aussi, la décision des pilotes des avions CF-188 de renoncer à bombarder l’aérodrome libyen qui avait été pris pour cible afin de ne pas risquer de causer des dommages collatéraux, a instantanément mis en évidence le fait que l’ARC prenait cette responsabilité très au sérieux.
[…]
La contribution des CF-188 à la mission pourrait consister en la combinaison d’un ciblage dynamique et d’un ciblage délibéré et passer par la conduite d’opérations de défense anti-aérienne. Aussi connues sous l’appellation « SCAR » (Strike Coordination and Reconnaissance) et consistant à rechercher des cibles d’opportunité, la plupart des sorties aériennes effectuées par l’ARC (680 sur 944 au total) pendant l’Op Mobile étaient dynamiques par essence. 212 sorties étaient quant à elles effectuées pour la défense de l’espace aérien ou le ciblage délibéré. […] Les 48 sorties restantes relevaient du ciblage dynamique-délibéré (DTT) ; un concept relativement nouveau, élaboré au cours de l’Opération Mobile, pendant laquelle les pilotes ont été préparés à effectuer une mission spécifique mais pouvaient se voir attribuer une nouvelle mission une fois en vol.
Discussion
I. Qualification de la situation et droit applicable
1. Comment qualifieriez-vous la situation en Libye en 2011, avant le lancement de l’Opération Mobile par le Canada ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 2, art. 3 ; PA I, art. 1 ; PA II, art. 1)
2. L’intervention canadienne en Libye influence-t-elle la qualification de la situation ? Quelles règles du DIH sont applicables aux forces armées canadiennes en Libye ? (CG I-IV, art. 2, art. 3 ; PA I, art. 1 ; PA II, art. 1)
II. Conduite des hostilités
3. D’après le document C, « Les autorités canadiennes étaient résolues à maintenir une politique de tolérance zéro concernant les pertes civiles ». Au titre du DIH, une partie est d’elle tenue de ne pas causer de pertes civiles et ce quoi qu’il en coûte ? Quelles orientations fournit le DIH pour mesurer l’avantage militaire par rapport au risque de dommages collatéraux ? Le DIH est-il toujours violé en cas de dommage causé à un civil ou une infrastructure civile ? (PA I, art. 51, art. 57 ; DIHC, Règle 14, 18)
4. Le document A précise « qu’il arrive de renoncer à une mission quelques secondes seulement avant une attaque planifiée ». Les frappes qui ont été autorisées lors de la planification opérationnelle peuvent-elles être interrompues en plein vol ? À quel principe du DIH la déclaration ci-dessus fait-elle référence ? Est-ce applicable aussi bien dans les conflits armés internationaux que non-internationaux ? (PA I, art. 57 ; DICH, Règle 15, 19)
5. (Document A et C) Quelle est la différence entre le ciblage dynamique et le ciblage délibéré ? Les principes et les normes du DIH s’appliquent-ils de la même manière dans les deux cas ? Y-a-t-il des différences ? Le ciblage dynamique rend-il le processus plus souple ? (PA I, art. 51, art. 57 ; DICH, Règles 1, 15, 18, 19)
III. Éléments contribuant au respect du DIH
6. (Document A) Qu’est-ce que des règles d’engagement (ROE) ? Sont-elles prescrites par le DIH ? Selon vous, des ROE « strictes » peuvent-elles avoir une influence positive sur le comportement des parties au conflit ? Pensez-vous que les méthodes qui s’appuient sur un « ciblage dynamique » peuvent aider les forces armées à se conformer à leurs obligations au titre du DIH ?
7. (Document A) En quoi l’expérience militaire acquise lors de précédents conflits, comme au Kosovo, pourraient-elles avoir un impact positif sur les opérations militaires futures ?
8. (Documents B et C) En quoi le « soutien unanime » des députés du Parlement canadien à l’Opération Mobile a-t-il eu une influence sur les décisions relatives au ciblage pendant la mission ? Le fait de qualifier l’opération de « parfaitement légitime » incite-il les forces armées à respecter le DIH ?
9. (Documents A et C) À la lumière de la déclaration du lieutenant-colonel Sylvain Ménard, « […] Nous sommes là pour améliorer la situation, pas pour l’empirer », êtes-vous d’accord avec l’affirmation selon laquelle la décision de renoncer à la mission a « mis en évidence le fait que l’ARC prenait cette responsabilité très au sérieux » ? Dans l’affirmative, pensez-vous que cela peut expliquer pourquoi la mission a été abandonnée ?
10. (Document B) En quoi le fait que les pilotes canadiens combattent aux côtés des aforces françaises, britanniques et américaines est-il important ? Les opérations militaires conjointes peuvent-elles inciter à un plus grand respect des obligations du DIH ? Pourquoi ? Pourquoi pas ?
