Lutter contre la contamination par les mines au Soudan et au Soudan du Sud : 1996–2011

Ce cas pratique a été élaboré par Sadhana Sanjay et Neil Cockerill, étudiants en droit (LL.M) à l’université de Leiden, sous la supervision du professeur Robert Heinsch ainsi que de Sofia Poulopoulou et de Daniel Mogster (chercheuse doctorante et chercheur) au sein du Kalshoven-Gieskes Forum de l’université de Leiden.

 

A.   RÉSOLUTION DU PROBLÈME POSÉ PAR LA PROLIFÉRATION DES MINES ANTIPERSONNEL

[Source : Armée/Mouvement de libération du peuple soudanais, Resolution on Problem Posed by Proliferation of Anti-Personnel Mines in Liberated Parts of New Sudan, Appel de Genève, 1er novembre 1996, [traduction CICR] disponible sur : http://theirwords.org/media/transfer/doc/sc_sd_splm_a_1996_07-f22cfb3dee8032a783d5df4c3d1f2bae.pdf]

 

[…] 

 

RÉSOLUTION DU PROBLÈME POSÉ PAR LA PROLIFÉRATION DES MINES ANTIPERSONNEL DANS LES RÉGIONS LIBÉRÉES DU NOUVEAU SOUDAN

 

Le Mouvement de libération du peuple soudanais et l’Armée de libération du peuple soudanais (SPLM/SPLA),

 

Profondément préoccupés par les conséquences tragiques de l’usage indiscriminé des mines antipersonnel en particulier et par la présence de sous-munitions non explosées provenant de bombes à fragmentation et d’autres munitions non explosées,

 

Particulièrement alarmés par l’augmentation significative du nombre de victimes de sous-munitions au sein de la population civile, […]

 

Le SPLM/A s’engage à prendre des mesures unilatérales afin de déminer les zones placées sous son autorité et par la présente, mandate l’organisation volontaire autochtone, l’opération Save Innocent Lives-Soudan (OSIL-SUDAN), pour déminer les zones libérées du Nouveau Soudan et pour aider à mettre fin à ce fléau.

 

Le SPLM/A appelle la communauté internationale à apporter son soutien à OSIL-SUDAN pour son œuvre humanitaire.

 

[…] 

 

B.    ACTE D’ENGAGEMENT AUPRÈS DE L’APPEL DE GENÈVE POUR L’ADHÉSION À UNE INTERDICTION TOTALE DES MINES ANTIPERSONNEL

[Source : Acte d’engagement auprès de l’appel de Genève pour l’adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel, 4 octobre 2001, Armée/Mouvement de libération du peuple soudanais, Appel de Genève, disponible en anglais sur : http://theirwords.org/media/transfer/doc/sc_sd_splm_a_2001_01-58ef863da127d50988246563c7d0e2f1.pdf]

 

ACTE D’ENGAGEMENT AUPRÈS DE L’APPEL DE GENÈVE POUR L’ADHÉSION À UNE INTERDICTION TOTALE DES MINES ANTIPERSONNEL ET À UNE COOPÉRATION DANS L’ACTION CONTRE LES MINES

 

Nous, le Mouvement de libération du peuple soudanais et l’Armée de libération du peuple soudanais (SPLM/SPLA), par l’intermédiaire de notre représentant dûment autorisé, […]

 

Réalisant que l’utilité militaire limitée des mines antipersonnel est sans commune mesure avec les effroyables coûts humains, socio-économiques et environnementaux engendrés par leur emploi, y compris sur le processus de réconciliation et de reconstruction post-conflit ;

 

Rejetant l’idée selon laquelle des fins révolutionnaires ou des causes justes légitiment l’emploi de moyens et s méthodes de guerre inhumaines de nature à causer des souffrances inutiles,

 

Réaffirmant notre détermination à protéger la population civile des effets ou dangers des actions militaires, et à respecter leur droit à la vie, à la dignité humaine et au développement ;

 

Résolus à jouer notre rôle non seulement en tant qu’acteurs de conflits armés, mais également en tant que participants à l’application et au développement de normes juridiques relatives à de tels conflits, à commencer par une contribution aux efforts humanitaires visant à résoudre le problème mondial posé par les mines antipersonnel, et ce dans l’intérêt des victimes ;

 

[…]

 

En conséquence, nous engageons solennellement, par cet acte :

 

1.      À ADHÉRER à une interdiction totale des mines antipersonnel. Par mine antipersonnel, on entend les mines qui explosent du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne, y compris tout autre engin explosif activé par la victime ainsi que les mines anti-véhicules présentant des risques identiques, qu’elles soient équipées ou non de dispositifs antimanipulation. Par interdiction totale, on entend une interdiction complète de l’emploi, de la mise au point, de la production, de l’acquisition, du stockage, de la conservation et du transfert de tels engins, en toute circonstance. Cela comprend l’engagement d’entreprendre la destruction de toutes les mines de ce type.

 

2.     À COOPÉRER ET A PROCÉDER à la destruction des stocks de mines antipersonnel, à des activités de déminage, d’assistance aux victimes, de sensibilisation aux dangers des mines ainsi qu’à d’autres formes d’action contre les mines, en particulier lorsque ces activités sont mises en œuvre par des organisations internationales et nationales indépendantes.

 

3.     À PERMETTRE le contrôle et à COOPÉRER à la vérification de notre engagement par l’Appel de Genève et par d’autres organisations internationales et nationales indépendantes, associées dans ce but à l’Appel de Genève. Un tel contrôle et une telle vérification impliquent des visites et des inspections dans toutes les zones où des mines antipersonnel pourraient être présentes ainsi que la communication des informations et rapports nécessaires, dans un esprit de transparence et de responsabilité.

 

[…]

 

 

C.    DÉCLARATION DU SPLM/A SUR L’ACTE D’ENGAGEMENT

[Source : Statement of the Sudan People's Liberation Movement/Army on the Occasion of the Signing and Depositing to Geneva Call Deed of Commitment to Ban Landmines, 4 octobre 2001, [traduction CICR] disponible sur : http://theirwords.org/media/transfer/doc/sd_splm_a_2001_02-1bcb3bbde9bbe0f29094e54421ad2e0e.pdf]

 

[…]

 

En ce qui concerne le problème posé par les mines antipersonnel, en 1996, le SPLM/A a, de manière unilatérale, décidé un moratoire sur l’utilisation des mines antipersonnel, avant la Convention d’Ottawa de 1997. Notre démarche n’a pas été motivée par le désir de faire bonne figure devant la communauté internationale, ou de gagner une reconnaissance infondée, en l’absence de mesures concrètes. Non. Nous avons pris cette décision simplement parce que nous nous battons pour une terre pacifique, et non pour des territoires minés tumultueux. Par conséquent, afin que notre volonté de libérer cette terre pacifique puisse voir le jour, nous avons demandé l’aide d’une action humanitaire pour déminer les zones placées sous notre contrôle. Nous l’avons fait, en dépit de ce que les spécialistes les plus pessimistes s’acharnent à dire, à savoir, qu’aucune action contre les mines ne peut être entreprise en temps de conflit armé ou dans des zones contrôlées par des acteurs non-étatiques. Aujourd’hui, et depuis quatre ans et demi, l’opération Save Innocent Lives (OSIL-Sudan) a fait un travail remarquable pour sauver des vies innocentes. Elle a réussi à mener des activités dans les zones les plus isolées, où des personnes avaient besoin d’aide. Les populations déplacées peuvent retourner chez elles, les écoles sont reconstruites et les marchés reprennent vie. Au vu de ces résultats positifs, devons-nous attendre que la paix politique soit déclarée pour agir et sauver des vies innocentes ? La communauté internationale a pu sauver des millions de vies innocentes de la famine et des maladies durant ces onze années de conflit, à quoi bon vacciner un enfant contre la polio s’il est mutilé ou tué par une mine peu de temps après ?

 

[…] Alors que nous nous engageons à nous conformer à l’Acte d’engagement que nous avons signé, nous appelons la communauté internationale, d’une part, à faire pression sur le gouvernement du Soudan afin qu’il ratifie la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et, d’autre part, à autoriser l’accès aux opérations coordonnées contre les mines, dans les différents conflits. En effet, les États et leurs milices affiliées ne devraient pas violer le principe d’humanité au nom de la souveraineté.

 

D.   ACTION ET COOPÉRATION INTERNATIONALES

[Source : Engaging Armed Non State Actors in a Landmine Ban, The Geneva Call Progress Report (2000-2007), Appel de Genève, [traduction CICR] disponible sur : https://www.files.ethz.ch/isn/100311/gc-progress-report-07.pdf]

 

[…] 

 

 

Lancement de nouvelles actions contre les mines

 

Dans plusieurs pays, en particulier au Soudan […], la signature de l’Acte d’engagement a facilité la mise en place d’activités humanitaires de déminage, dont le pays avait cruellement besoin, entreprises par des organisations spécialisées, dans les zones contrôlées par les acteurs non étatiques signataires.

 

Au Soudan, l’Appel de Genève a joué un rôle d’intermédiaire entre le SPLM/A et les parties-prenantes de l’action contre les mines, ayant abouti à un Protocole d’entente tripartite, signé le 2002 entre le gouvernement du Soudan, le SPLM/A et l’UNAS. Ce Protocole d’entente pour le soutien des Nations Unies au Soudan dans l’action d’urgence contre les mines, ainsi que l’amélioration de la situation politique et l’accord de cessez-le-feu de 2002, ont contribué à étendre les activités de lutte antimines, notamment dans le sud du pays. Selon les acteurs prenant part à l’action de déminage, la signature de l’Acte d’engagement par le SPLM/A a également permis d’allouer des fonds supplémentaires, car de nombreux donateurs avaient conditionné leur soutien financier à une interdiction des mines antipersonnel.

 

[…] 

 

Défis

 

Les dirigeants du SPLM/A et du MILF (Front Moro islamique de libération) ont fait part de leurs difficultés à faire accepter à leurs subordonnés leur décision d’interdire les mines antipersonnel. Certains commandants sur le terrain considèrent encore les mines comme une arme légitime, dans certaines circonstances (par exemple en cas de légitime défense) et invoquent des raisons militaires pour continuer à les utiliser. En général, les groupes armés font face à des forces armées conventionnelles plus puissantes, ce qui peut rendre la décision de renoncer à certains moyens de faire la guerre difficile à faire accepter dans leurs rangs. De plus, le contrôle effectif de certains dirigeants sur leurs combattants peut paraître limité, ce qui pose question quant à leur capacité d’assurer que l’Acte d’engagement soit entièrement respecté. Les difficultés d’ordre pratique rencontrées par certains groupes signataires, tels que le SPLM/A, notamment en ce qui concerne la diffusion de leur politique d’interdiction des mines dans de vastes zones reculées placées sous leur contrôle, ont également constitué un défi à relever. Bien qu’il n’ait pas été directement témoin de violations de cette interdiction, le SPLM/A a reconnu que certains combattants pouvaient avoir fait un usage limité de mines antipersonnel, par ignorance de cette nouvelle politique. C’est pourquoi ses dirigeants ont demandé à l’Appel de Genève de leur apporter son soutien pour assurer la diffusion de l’Acte d’engagement, notamment en organisant des ateliers destinés à leurs subordonnés.

 

[…] 

 

[Source : Transitioning Mine Action Programmes to National Ownership – Sudan, Centre international de déminage humanitaire, Genève, mars 2012, pp. 6-7, [traduction CICR] disponible sur : https://www.gichd.org/fileadmin/GICHD-resources/rec-documents/Transition-Sudan-CaseStudy-March2012.pdf] 

 

L’appui immédiat de l’UNMAS à l’assistance d’urgence à l’action antimines au Soudan s’explique par la politique de lutte antimines des Nations Unies […] conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale sur l’assistance d’urgence au Soudan […]. Ce Protocole d’entente marque un tournant, et ce à plusieurs égards :

 

-          Il s’agit du premier accord « national » signé par les principales parties au conflit (gouvernement du Soudan et SPLM/A).

 

-          Il a favorisé les négociations préalables à l’accord de paix global (APG).

 

-          Il a permis de prendre en compte des aspects essentiels de la lutte antimines dans l’APG.

 

La Danish Church Aid (Assistance de l’Église Danoise, DCA), qui contribue aux opérations de la CMC [commission militaire conjointe], a mis en œuvre les premières activités de déminage transfrontalières dans les monts Nouba en 2002. Ces premières activités de lutte antimines furent particulières, puisque l’équipe de déminage était composée, à part égale, de démineurs des deux parties principales au conflit : le nord et le sud du Soudan. Les organisations nationales, JASMAR, (association soudanaise de lutte contre les mines antipersonnel) du nord du Soudan, et Save Innocent Lives (OSIL) du sud du Soudan, ont convenu d’un partenariat opérationnel, sous la supervision directe de la DCA.

 

[…]

 

E.    DE L’ACTE D’ENGAGEMENT À LA CONVENTION D’OTTAWA

[Source : South Sudan: from the Geneva Call Deed of Commitment to the Ottawa Convention, 18 novembre 2011, Appel de Genève, [traduction CICR] disponible sur : https://www.genevacall.org/fr/south-sudan-geneva-call-deed-commitment-ottawa-convention/]

 

[…] 

 

Le 11 novembre dernier, en déposant sa notification de succession aux Nations Unies, la République du Soudan du Sud est devenue le 158e État Partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, communément appelée Convention d’Ottawa.

 

« Nous félicitons le nouveau gouvernement du Soudan du Sud pour avoir pris cet engagement, seulement 5 mois après avoir déclaré son indépendance », a déclaré Elisabeth Decrey Warner, présidente de l’Appel de Genève. « Nous savons que les dirigeants du Soudan du Sud, alors qu’ils étaient engagés dans l’opposition armée, avaient déjà fait part de leurs préoccupations relatives aux conséquences des mines antipersonnel sur la population et avaient décidé, dès 2001, de renoncer à leur utilisation […]. Le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (SPLM/A) a été l’un des premiers acteurs non étatiques à signer l’Acte d’engagement de l’Appel de Genève pour l’adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l’action contre les mines […]. Aujourd’hui, la succession du Soudan du Sud à la Convention d’Ottawa s’inscrit en continuité avec cet esprit humanitaire […] ».

 

[…] Le conflit armé entre le SPLM/A et le gouvernement soudanais a duré de 1983 à 2005. et Aujourd’hui, le SPLM/A est le parti au pouvoir au Soudan du Sud.

 

En effet, la signature de l’Acte d’engagement par le SPLM/A en 2001 a été déterminante dans la décision du gouvernement soudanais de ratifier la Convention d’Ottawa en 2003. Selon Martin Barber, à l’époque directeur du service de l’action antimines des Nations Unies, « le Soudan n’aurait pas été en position de ratifier le traité si le SPLM/A ne s’était pas déjà formellement engagé à respecter ses dispositions sur le territoire placé sous son contrôle ».

 

[…]

 

Discussion

 

I. Qualification de la situation et droit applicable

 

1. (Documents A, B, C et D) Comment qualifieriez-vous la situation au Soudan au moment où le SPLM/A a adopté la résolution ? Quand a-t-il signé l’Acte d’engagement ? S’agissait-il d’un conflit armé ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? Le SPLM/A était-il tenu à cet engagement en vertu du droit international humanitaire ? (CG I-IV, art. 3)

 

2. (Document E) Le statut du SPLM/A a-t-il changé lorsque le Soudan du Sud est devenu un État indépendant en 2011 ? Qu’est-il devenu ? Le Soudan du Sud est-il tenu de respecter le droit international humanitaire ?

 

 

II. Action contre les mines antipersonnel et déminage

 

3. Les mines antipersonnel sont-elles, en soi, illicites au regard du DIH ? Dans quelles circonstances l’utilisation de mines antipersonnel constituerait-elle une méthode de guerre illicite ? Quels sont les autres traités qui réglementent l’utilisation (ou la non-utilisation) des mines antipersonnel ? (PA I, art. 35, 51 ; DIHC, règles 1, 11, 12, 70, 71, 81, 82 et 83 ; Convention d’Ottawa ; Protocole (II) sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996)

 

4. (Documents A et B) Quelle est la valeur juridique de la résolution adoptée par le SPLM/A et de l’Acte d’engagement ? Par quel moyens ces instruments peuvent-ils contraindre les acteurs non étatiques à respecter le droit ?

 

5. En tant que partie au conflit, le SPLM/A avait-il l’obligation de déminer les territoires en vertu du DIH ? Si oui, sur quel fondement juridique s’appuient ces obligations ? Les parties au conflit sont-elles dans l’obligation de coopérer afin de déminer les zones contaminées par des mines antipersonnel ? (CAC, art. 1 ; CAC, Protocole II modifié, art.1, par. 2, art. 10 ; Annexe technique au Protocole II modifié, par. 1 et 2 ; Convention d’Ottawa, art. 5 ; DIHC, règles 81, 82, 83)

 

III. Éléments contribuant au respect du droit international humanitaire

 

6. (Documents A et B) Pourquoi pensez-vous qu’il peut être important pour des acteurs armés non étatiques de démontrer leur « détermination à protéger la population civile » et leur volonté d’atténuer leur souffrance ? Selon vous, la revendication du SPLM/A à l’indépendance a-t-elle influencé sa décision rendre publique la résolution de 1996 et de signer l’Acte d’engagement en 2001, ainsi que de prendre des mesures concrètes pour les mettre en œuvre ?

 

7. (Document B) L’Acte d’engagement du SPLM/A rejette l’idée que « des fins révolutionnaires ou des causes justes » peuvent légitimer le recours à des pratiques susceptibles de constituer des violations du DIH. Selon vous, le fait que des violations du DIH soient commises peut-il avoir un effet néfaste sur la cause que défendent les acteurs armés non étatiques ?

 

8. (Document B) Pensez-vous que « l’utilité militaire limitée » des mines antipersonnel a joué un rôle dans l’engagement du SPLM/A à adhérer à l’interdiction totale des mines antipersonnel ? Pourquoi ?

 

9. (Document B) Selon vous, la signature de l’Acte d’engagement par un groupe armé et sa mise en œuvre contribuent-elles au respect du DIH par d’autres groupes armés ? Les groupes armés peuvent-ils servir de modèles pour démontrer que le respect du DIH n’entrave pas la réalisation d’objectifs militaires ?

 

10. (Document C et E) Pensez-vous qu’en adhérant à l’interdiction de l’utilisation des mines antipersonnel, le SPLM/A s’attendait à ce que le gouvernement du Soudan fasse de même ? Pensez-vous que la ratification de la Convention d’Ottawa par le gouvernement du Soudan a pu être influencée par les engagements du SPLM/A ? La réciprocité positive peut-elle contribuer au respect du DIH par la partie adverse ? Quel aurait été les conséquences sur la réputation du gouvernement du Soudan aux yeux de sa population s’il n’avait pas adhéré à l’interdiction des mines antipersonnel, au contraire du SPLM/A ? Selon vous, comment la  « pression » exercée par la communauté internationale peut-elle influencer le comportement des parties au conflit ? 

 

11. (Document C et D) Le SPLM/A dit se battre pour « une terre pacifique et non pour des territoires minés tumultueux ». D’après vous, qu’entendent-ils par-là ? Existe-t-il un lien entre le respect du DIH et la consolidation de la paix dans les contextes post-conflit ? Au-delà des considérations d’ordre politique, pensez-vous que les facteurs économiques peuvent également avoir une influence sur les parties au conflit, afin qu’elles interdisent certaines pratiques pouvant constituer des violations du DIH ?

 

12. (Document D) Les acteurs qui participent à l’action contre les mines ont constaté que le fait que le SPLM/A signe et mette en œuvre l’Acte d’engagement a permis « d’allouer des fonds supplémentaires » et que « de nombreux donateurs avaient conditionné leur soutien financier à une interdiction des mines antipersonnel ». Pensez-vous que l’intérêt que le SPLM/A pouvait avoir à déminer le territoire sous son contrôle ait pu influencer sa décision d’adhérer à l’interdiction des mines antipersonnel ?

 

13. (Document E) Pensez-vous que l’adhésion du SPLM/A à l’interdiction des mines antipersonnel alors qu’il était encore dans l’opposition armée a contribué à la succession du Soudan du Sud à la Convention d’Ottawa après son indépendance ? Pourquoi ?