l'AMISOM prend des mesures pour renforcer la protection des civils en Somalie : 2012-2015

Ce cas pratique a été élaboré par Francesca Romana Ferrone, Joseph Gitata et Ana-Paula Ilg, étudiants LL.M. à l’université de Rome III, sous la supervision de Giulio Bartolini (professeur de DIH), Tommaso Natoli (assistant de recherche), Alice Riccardi (assistante de recherche) et Laura Di Gianfrancesco (étudiante et doctorante), de la clinique juridique de DIH de l’université de Rome III.

 

A. ALLOCUTION DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL DE L’UNION AFRICAINE POUR LA SOMALIE ET CHEF DE L’AMISOM, S’EXPRIMANT SUR L’INCIDENT DU 31 JUILLET 2015 À MARKA

[Source : AMISOM, « Allocution du représentant spécial de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de l’AMISOM, s’exprimant sur l’incident du 31 juillet 2015 à Marka, dans la région somalienne de Lower Shabelle », 21 août 2015, disponible sur : https://amisom-au.org/fr/2015/08/statement-by-the-african-union-special-representative-for-somalia-and-head-of-amisom-addressing-the-31st-july-2015-incident-in-marka-lower-shabelle-region-of-somalia/]

 

« […]

Cet après-midi, je voudrais vous parler de l’incident impliquant des troupes de l’AMISOM et qui a eu lieu à Marka le 31 juillet 2015.

Vous vous souviendrez que nous avons sorti une déclaration le 4 août dans laquelle nous avons déclaré que l’officier responsable du détachement de troupes a été rappelé pour un interrogatoire dans le cadre d’un prélude à une éventuelle enquête approfondie.

En effet, nous avons établi que, à cette occasion, sept civils sont morts suite à un incident impliquant nos troupes.

A ce stade donc, je voudrais, au nom de l’Union africaine, offrir mes sincères excuses pour ces décès.

Nous regrettons ces décès.

[…]

Depuis que nous avons établi qu’il y avait une crédible (prima facie) base pour une nouvelle et approfondie enquête sur ces allégations, nous avons mis en place un processus d’enquêtes pour établir d’autres faits sur les circonstances qui ont conduit à cet incident tragique.

[…] En outre, c’est à cet égard que trois membres du personnel de l’AMISOM ont été inculpés et sont en attente d’être traduits devant un processus judiciaire militaire.

Je tiens à féliciter les chefs militaires pour avoir pris des mesures appropriées dans le traitement de cette affaire, conformément aux procédures de la Mission sur la déontologie et la discipline.

[…]

Permettez-moi de rappeler ici que, en tant que Chef de l’AMISOM, avec mes collègues assis avec moi ici, je vais continuer à faire en sorte que tout le personnel de l’AMISOM, en uniforme ou les civils, armés ou non, respectent strictement les principes fondamentaux du Droit International Humanitaire ainsi que le Code de conduite de l’Union africaine sur les opérations de maintien de la paix.

[…]

 

B. APRÈS L’ANNONCE DE PLUSIEURS VICTIMES CIVILES, L’AMISOM PREND DES MESURES

[Source : Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, Bahame Tom Nyanduga, 28 octobre 2015, disponible sur : https://digitallibrary.un.org/record/811603/files/A_HRC_30_57-FR.pdf]

[…]

19. L’Expert indépendant a exprimé sa préoccupation concernant ces affaires au Représentant spécial pour la Somalie de la Présidente de la Commission de l’Union africaine et Chef de l’AMISOM et a invité instamment l’AMISOM à ouvrir des enquêtes et à veiller à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes.

20. Le Représentant spécial a donc informé l’Expert indépendant des activités menées par l’AMISOM avant de commencer l’opération de façon à se conformer au droit international humanitaire. Il a notamment mentionné les activités suivantes : distribution au commandement opérationnel d’une directive exposant les dispositions du droit international humanitaire applicables ; diffusion des règles d’engagement de l’AMISOM et des procédures opérationnelles de l’AMISOM concernant le traitement des détenus ; et analyse des opérations Eagle et Indian Ocean par le commandement opérationnel eu égard aux enseignements à en retenir. […]

21. Pour ce qui est des faits du 31 juillet 2015, le Représentant spécial a indiqué qu’il avait chargé le contingent concerné de mener sa propre enquête et qu’un rapport lui avait été remis le 19 août 2015. […] Le Représentant spécial a ensuite convoqué une commission d’enquête composée de militaires de l’AMISOM, d’agents de police et de civils et chargée d’enquêter sur les circonstances générales dans lesquelles avaient eu lieu les incidents. […] Le 21 août 2015, le Représentant spécial a exposé lors d’une conférence de presse les mesures prises pour apporter une réponse à l’incident du 31 juillet. Il a également indiqué à l’Expert indépendant que l’AMISOM avait mis en place une cellule de suivi concernant les victimes civiles.

 

 

C. CELLULE DE SUIVI, D’ANALYSE ET D’INTERVENTION SUR LES CAS DE VICTIMES CIVILES

[Source : AMISOM, Cellule de suivi, d’analyse et d’intervention sur les cas de victimes civiles (CSAIVC), disponible sur : https://amisom-au.org/fr/cctarc/]

[…]

 

La CSAIVC [Cellule de suivi, d’analyse et d’interventions sur les cas de victimes civiles] a été créée avec l’autorisation du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine, conformément au mandat expressément énoncé dans UNSCR 2036 (2012), UNSCR 2093 (2013), UNSCR 2124 (2013), UNSCR 2182 (2014) and UNSCR 2232 (2015).

 

La CSAIVC appartient exclusivement à l’AMISOM qui en assure le contrôle.

Des incidents qui impliquent l’AMISOM et qui entraînent des victimes civiles pourraient avoir un impact stratégique sur la mission de l’AMISOM en Somalie. Grâce à une base de données électronique, la CSAIVC enregistre des événements et des incidents rapportés sur les cas de victimes civiles au sein de la zone d’opération de l’AMISOM. Dans le cadre des efforts conjoints avec ses partenaires, l’objectif de la CSAIVC est de protéger la population somalienne en appliquant des mesures préventives destinées à réduire les cas de victimes civiles et d’aider le Gouvernement Fédéral de la Somalie à rétablir la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays.

 

 

D. LA MISE EN PLACE D’UNE CELLULE DE SUIVI, D’ANALYSE ET D’INTERVENTION SUR LES CAS DE VICTIMES CIVILES

[Source : Natasja Rupesinghe, « The Civilian Casualty Tracking Analysis and Response Cell in the African Union Mission in Somalia. An emerging best practice for AU peace support operations? », Norwegian Institute for International Affairs, Policy Brief 3, 2019, [traduction CICR] disponible sur : https://nupi.brage.unit.no/nupi-xmlui/bitstream/handle/11250/2582457/NUPI_Policy_Brief_3_2019_Rupesinghe.pdf?sequence=2&isAllowed=y]

 

En 2012, la cellule de suivi, d’analyse et d’interventions sur les cas de victimes civiles (CSAIVC) a été intégrée au mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) par le biais de la résolution 2036 (2012) du Conseil de Sécurité des Nations Unies puis de la résolution 2093 (2013). Le suivi sur les cas de victimes civiles se définit comme le processus par lequel « une opération militaire ou de maintien de la paix collecte des informations sur les dommages causés à la population civile à la suite d’une attaque puis utilise ces informations pour améliorer ses opérations et offrir une réponse adéquate à la suite de pertes civiles ».

[…]

 

La CSAIVC a été incorporée dans le mandat de l’AMISOM pour répondre aux allégations, de plus en plus nombreuses, selon lesquelles la mission causait des victimes civiles. Pour remédier à ce problème, L’AMISOM avait invité, en février 2011, un panel d’experts issus du Centre pour les civils en conflit et de l’ONG Bancroft Global ainsi que le Général britannique Roger Lane (ancien commandant de la Force internationale d’assistance et de sécurité en Afghanistan) pour qu’ils apportent leur contribution à la révision de la politique relative aux tirs indirects de l’AMISOM. Sur ce point, une des principales recommandations avait été de créer la CSAIVC, qui a, en conséquence, été intégrée au mandat de l’AMISOM en 2012.

[…]

 

Le mandat de la CSAIVC est fondé sur trois piliers. Premièrement, la CSAIVC fait un suivi des préjudices causés par les opérations de l’AMISOM au sein de la population civile et fournit une analyse. Parce qu’elle dispose de ressources humaines limitées, la CSAIVC concentre ses efforts sur les victimes civiles causées par l’AMISOM et ne s’attache pas à analyser les dommages collatéraux causés par d’autres acteurs en Somalie. Deuxièmement, la CSAIVC a été créée dans l’objectif d’enrichir les informations disponibles pour mieux planifier des opérations futures, en adaptant en conséquence la stratégie, la conduite des opérations et les procédures et en sensibilisant les soldats lors de formations de pré-déploiement et pendant la mission. Le but de ce mécanisme, fondé sur le partage cyclique d’informations, est de prévenir et de limiter les dommages causés aux civils et de renforcer l’efficacité globale de la Mission. Enfin, la CSAIVC devrait offrir ses conseils à la Mission pour déterminer quand il convient de procéder à des « paiements à titre gracieux ». L’AMISOM définit les « paiements à titre gracieux » comme permettant d’apporter « une reconnaissance et une assistance aux civils qui ont subi un préjudice dans le cadre légal des opérations de combat, sans avoir aucune obligation juridique de le faire ». Ceci peut prendre la forme d’excuses publiques, d’une aide financière, d’un paiement en nature ou de tout autre geste symbolique ou matériel. Dans un contexte tel que la Somalie, ceci est essentiel et profondément en phase avec la culture locale, puisque le fait de payer « le prix du sang » aussi appelé « Diya », est une pratique coutumière importante.

[…]

 

En juin 2015, la CSAIVC a commencé à faire le suivi des cas de victimes collatérales liés à des opérations de l’AMISOM en incluant les victimes civiles (blessées ou décédées), les incidents liés aux EAS [Exploitation et Abus sexuels] et les dommages causés aux biens (notamment le bétail). […]

 

Au départ, la cellule s’appuyait sur des informations en accès libre issues des réseaux sociaux, mais au fur et à mesure, elle a commencé à chercher des informations ailleurs, notamment dans les rapports de situation des commandants de secteur, grâce aux renseignements des officiers de la coordination civilo-militaire et aux rapports des patrouilles de police de l’AMISOM. Les employés de la cellule s’appuient aussi sur des sources externes, notamment la police somalienne, les réseaux sociaux, les journaux locaux et les rapports quotidiens de situation sur la sécurité du DSS des Nations Unies [Le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies]. Certaines informations sont transmises via le Senior Leadership Forum, entre la Mission des Nations Unies en Somalie (UNSOM) et l’AMISOM, ou à par le biais de la division Droits de l’homme de l’UNSOM. Les personnes peuvent aussi émettre des signalements à titre individuel, via leur téléphone, le site web de l’AMISOM ou si elles viennent témoigner en personne.

 

Dès qu’une allégation est formulée, les membres du personnel de la cellule procèdent à une première analyse pour déterminer la véracité des faits, en confrontant les preuves. Ils soumettent alors un report avec leur évaluation au chef de la Protection et des droits de l’homme qui aura la responsabilité de prendre les mesures nécessaires. En cas d’allégation « sérieuse », notamment si un civil meurt ou est blessé, ou en cas de perte ou de dommage collatéral important, l’affaire est transmise à la Commission d’enquête pour un examen approfondi. La Commission d’enquête, qui travaille avec le groupe en charge de la Protection, est une organisation séparée de la CSAIVC, qui est chargée de vérifier le bien-fondé des accusations de préjudice que des tiers portent contre l’AMISOM. Le Représentant spécial de la Commission de l’Union africaine pour la Somalie (SRCC) désigne des membres du personnel de l’AMISOM (en général quatre personnes) pour prendre part à la Commission d’enquête, qui peut être saisie pour différentes raisons et à des niveaux différents (au niveau des contingents ou des quartiers généraux) et sur une base ad hoc. Parmi les exemples les plus connus, on peut citer l’incident dans la ville de Merka (dans la région du Bas-Shabelle), le 31 juin 2015, qui a conduit le commandement de l’AMISOM à reconnaitre publiquement que les forces de l’Union africaine étaient responsables du meurtre de sept civils, ce qui a eentrainé la mise en examen de trois membres du personnel de l’AMISOM.

 

[…]

 

 

Discussion

I.  Qualification du conflit et droit applicable

1.     Comment qualifieriez-vous la situation en Somalie ? Y avait-il un conflit armé ? Si oui, qui étaient les parties au conflit ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? L’AMISOM est-elle tenue de respecter le DIH ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1).

 

 

II. Protection des populations civiles dans les conflits armés

2.     Quelle protection le DIH offre-t-il aux civils contre les effets des hostilités ? Comment les principes de distinction, proportionnalité et précaution doivent-ils être interprétés au regard du DIH ? (PA I, art. 35, 43, 48, 50, 51, 52, 57, 58 ; PA II, art. 13 ; DIHC, règes 1, 7, 11, 14, 15, 17)

 

3.     Le DIH prévoit-il l’obligation de signaler tout dommage causé à la population civile à la suite d’une attaque lancée par une des parties au conflit ? Les parties au conflit sont-elles tenues de procéder à une évaluation des cas de victimes civiles avant de lancer une attaque ? Après avoir lancé une attaque ? (PA I, art. 51, 57 ; PA II, art. 13 ; DIHC, règles 1, 14, 15)

 

4.     Les attaques ne sont-elles licites que si elles n’entrainent pas la mort de civils ou ne causent pas de dommages au sein de la population civile ? La mort de civils et la destruction de biens civils qui surviennent lors d’une attaque constituent-ils une violation du DIH ? Le DIH soumet-ils une partie à l’obligation de ne pas faire de victimes civiles, quoi qu’il en coûte ? Quelles orientations sont fournies par le DIH pour évaluer l’avantage que représente un objectif militaire par rapport aux dommages collatéraux attendus ? (PA I, art. 51, 57, DIHC, règles 11, 14, 15)

 

5.     Le DIH soumet-il les parties au conflit à l’obligation de s’assurer que leur personnel militaire connait les règles du DIH ? Le DIH prévoit-il également l’obligation d’identifier les dommages collatéraux causés par des opérations antérieures et d’exploiter les informations obtenues pour améliorer de futurs programmes de formation ? (PA I, art. 83, 87 ; PA II, art. 19, DIHC, règle 142)

 

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH

6.     (Document A) Pourquoi adresser des excuses officielles aux familles des victimes et à leur communauté ? Selon vous, pourquoi le Chef de l’AMISOM a-t-il également présenté ses excuses au gouvernement fédéral de Somalie ? L’opinion publique peut-elle influencer le comportement des parties au conflit pour qu’elles se conforment à leurs obligations juridiques ?

 

7.     (Document B) Pensez-vous qu’une revue après action et la capacité à tirer un enseignement des récents évènements puissent avoir un rôle à jouer pour assurer une meilleure protection de la population civile ?

 

8.     (Document C) Selon vous, que veut dire l’AMISOM en mentionnant des « incidents qui impliquent l’AMISOM et qui entraînent des victimes civiles [et qui] pourraient avoir un impact stratégique sur la mission de l’AMISOM en Somalie » ? Le respect du droit et la protection des civils peuvent-ils constituer un avantage militaire pour les forces armées ?

 

9.     (Document C) Quelle est l’importance des formations de pré-déploiement ? Ces formations peuvent-elles être considérées comme une mesure de prévention pour limiter les cas de victimes civiles ? Quelle contribution les acteurs non étatiques, comme les centres de formations et les ONG, peuvent-ils apporter pour prendre des mesures adaptées dans ce domaine ? Pouvez-vous citer certaines des formations et des centres de diffusion du DIH les plus importants sur ce sujet ? Quel est leur rôle dans la discipline ?

 

10.   (Documents A et C) Comment les mesures prises dans ce cas précis pourraient-elles avoir une influence sur la manière dont la population civile perçoit l’AMISOM ? Ces mesures pourraient-elles avoir une influence stratégique, en favorisant l’application du mandat de l’AMISOM et en maintenant le soutien et la confiance des acteurs locaux et des autorités étatiques ?

 

11.   (Documents C et D) Quels facteurs, selon vous, ont contribué à l’adoption de la CSAIVC par l’AMISOM ? Est-ce l’aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies ? Comment les pressions extérieures, émanant d’acteurs internes ou internationaux, tels que des ONG ou la société civile, peuvent-elles inciter au respect du DIH ?