Nouveau | Le cadre réglementaire du Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) : 2021

Ce cas d’étude a été élaboré par Benedetta Panagia, Maria Chiara Giaquinto, Nour Taki et Karina Mele, étudiantes en droit (LL.M.) à l’université de Rome III, sous la supervision du professeur Giulio Bartolini (professeur de DIH) et de Laura Di Gianfrancesco (assistante de recherche), de la clinique de DIH de l’université de Rome III.

 

A. PROTÉGER LES CIVILS EN TEMPS DE GUERRE AVEC LA FORCE MILITAIRE CONJOINTE DU G5 SAHEL : DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE
 

[Source : Union européenne, Protéger les civils en temps de guerre avec la force militaire conjointe du G5 Sahel : de la théorie à la pratique, 19 août 2021, disponible sur : https://capacity4dev.europa.eu/articles/proteger-les-civils-en-temps-de-guerre-avec-la-force-militaire-conjointe-du-g5-sahel-de-la-theorie-la-pratique_en]

 

À propos du projet de cadre de conformité du G5 Sahel

 

Pour la protection des populations civiles, il est crucial que les troupes déployées dans les zones de guerre respectent le droit international des droits de l'homme (DIDH), le droit international humanitaire (DIH) et le droit des réfugiés (DDR). C'est ce qui est entrepris au Sahel par la force militaire conjointe, créée en 2017, par cinq pays de la région appelée Force Conjointe du G5 Sahel (FC-G5S). Les efforts de collaboration de ces pays pour lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la traite des êtres humains sont soutenus par des mesures et des mécanismes concrets et sur mesure qui protègent les civils avec le soutien de l'ONU et de l'UE. […]

 

 En outre, l'arrangement technique signé entre le G5 Sahel, l'UE et l'ONU en 2018 comprend des équipes de surveillance et d'analyse dans les cinq pays et la mise en place par la FC-G5S d'un cadre de conformité robuste de mesures visant à prévenir et à traiter les violations potentielles du DIDH, du DIH et du DDR.

 

Pour établir les mécanismes et les mesures du cadre de conformité, la FC-G5S est assistée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Cela contribue à l'élaboration de processus de sélection et de filtrage, de formation, de règles et de règlements conformes au DIDH et au DIH, ainsi qu'à l'intégration des normes et standards du DIDH et du DIH et de la protection des civils dans la planification, la conduite et l'examen des opérations militaires. Le HCDH est soutenu financièrement par l'UE. [...]

 

Le 8 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l'ONU a salué l'opérationnalisation de la FC-G5S dans sa résolution 2391 et a appelé les États membres du G5 Sahel à « établir un cadre de conformité robuste pour prévenir, enquêter, traiter et rendre public les violations et les abus du droit des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire liés à la FC-G5S (le cadre de conformité) ». [...]

 

Le cadre de conformité traduit les obligations internationales et régionales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire international en mesures et mécanismes concrets, pertinents sur le plan opérationnel et pratiques à un niveau tactique militaire et de sécurité. Il vise à réduire le risque de préjudice pour les civils dans la conduite des opérations militaires de la Force et à garantir que les violations potentielles commises au cours de celles-ci fassent l'objet d'une enquête et d'un traitement rapide et complet. En outre, le cadre de conformité soutient directement la FC-G5S pour mieux atteindre ses objectifs militaires et de sécurité, notamment en gagnant et en renforçant la confiance des populations civiles qu'elle est chargée de protéger.
 

Cela se fait en travaillant sur sept piliers interdépendants : (1) la sélection et le filtrage des soldats de la FC-G5S ; (2) leur formation ; (3) l'adoption par la FC-G5S de règles et de règlements conformes aux droits de l'homme et au droit humanitaire pour la conduite des hostilités ; (4) l'intégration de la protection des civils dans la planification et la conduite des opérations ; (5) les examens après action ; (6) les mécanismes internes de surveillance et de compte rendu ; et (7) la responsabilité en cas d'allégations de violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire par des membres de la FC-G5S.
 

Trois ans plus tard, le projet a contribué à d'importantes réalisations sur le terrain. Voici quelques exemples :
 

L'intégration des normes des droits de l'Homme et du droit humanitaire dans 19 documents formant la doctrine opérationnelle de base de la FC-G5S, des documents juridiques, des règles et des règlements, établissant ainsi un cadre normatif interne pour les activités opérationnelles de la FC-G5S. [...]
 

Appui à la mise en place par la FC-G5S d'un Mécanisme d’identification, de suivi et d’analyse des dommages causés aux civils (MISAD), qui permet à la FC-G5S interarmée d'attribuer la responsabilité des incidents, d'analyser les schémas et de prendre les mesures correctives nécessaires ; de réviser sa doctrine et d'adapter sa conduite opérationnelle.

 

Assurer la surveillance, l'enquête et la documentation des incidents de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et le lien avec la FC-G5S sur ces incidents.
 

Accompagner le Secrétariat Exécutif du G5 Sahel dans l'élaboration d'une Stratégie régionale de Protection des Civils.

 

B. PROTECTION DES CIVILS EN PÉRIODE DE CONFLIT ARMÉ – RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

[Source : Conseil de sécurité des Nations Unies, Protection des civils en période de conflit armé – Rapport du Secrétaire général, 3 mai 2021, disponible sur : https://digitallibrary.un.org/record/3926633?ln=fr&v=pdf]

 

[...] La Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel a continué à appliquer son cadre réglementaire pour prévenir les dommages causés aux civils dans la conduite des opérations militaires, y compris les opérations antiterroristes. Le cadre comprend un mécanisme de suivi des victimes, des instructions permanentes, un programme de formation et des critères a minima pour le personnel en service. Les bonnes pratiques en matière de recensement des victimes permettent de déterminer le sort des personnes disparues, d’informer les parties afin qu’elles prennent toutes les précautions possibles pour éviter ou au moins réduire les dommages causés aux civils, et de faciliter les poursuites, le relèvement et la réconciliation.

 

C. CIVIC : L’IMPORTANCE DE RECENSER LES VICTIMES POUR PROMOUVOIR ET DÉFENDRE LES DROITS HUMAINS
 

[Source : Center for Civilians in Conflict (CIVIC), Submission to the Comprehensive Report on Importance of casualty recording for the promotion and protection of human rights, 27 février 2023, [traduction CICR] disponible sur : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/casualtyrecording/cfis/hrc-res-50-11/subm-casualty-recording-csos-center-for-civilians-in-conflict-31.docx]

 

La Force conjointe du G5 Sahel

 

Dès 2019 et en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le CIVIC a travaillé avec la Force conjointe du G5 Sahel et les pays fournisseurs de contingents (TCC) pour instaurer le tout premier mécanisme de suivi des dommages causés aux civils en se basant sur les processus décrits précédemment. Cette mesure (qui, rappelons-le, prévoit le recensement systématique des dommages causés aux civils et l’établissement de rapports) fait partie du cadre réglementaire de la Force conjointe pour le contrôle du respect des droits de l’homme, tel qu’exigé par la Résolution 2391 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (décembre 2017). Le Mécanisme d’identification, de suivi et d’analyse des dommages causés aux civils (MISAD, ou CITAC en anglais) a été mis en place le 27 janvier 2021 par le commandant de la Force conjointe du G5, avec les objectifs suivants :

 

• Identifier et anticiper les risques de causer des dommages civils.

• Inclure de façon proactive des éléments relatifs à la réduction des dommages causés aux civils dans la planification des opérations.

• Fournir au commandement des informations factuelles et crédibles pour la prise de décision, qui sont importantes en cas d’allégations de violations.

• Réduire les dommages, à après avoir corrigé les comportements identifiés, et améliorer l’efficacité des opérations.

• Soutenir l’établissement d’une procédure d’indemnisation en fournissant des informations précises sur des incidents spécifiques dans la prise de décision militaire.

• Construire un raisonnement axé sur la « protection des civils » au sein des forces armées et faire en sorte que les troupes intègrent l’importance et la gravité de cette question pour le commandement.

 

L’une des premières réussites du MISAD fut le recensement de deux allégations de violences sexuelles commises par des membres d’un contingent fourni par un pays. La MISAD a pris connaissance de ces allégations par le biais de journalistes locaux et des réseaux sociaux, ce qui a donné lieu à une enquête plus approfondie, conduisant finalement à l’identification des auteurs, leur extraction et leur arrestation par le pays fournisseur de contingent (avec la promesse d’engager des poursuites à leur encontre dans leur pays d’origine).

 

D. LANCEMENT OFFICIEL DU MÉCANISME D’IDENTIFICATION, DE SUIVI ET D’ANALYSE DES DOMMAGES CAUSÉS AUX CIVILS POUR LES OPÉRATIONS DE LA FORCE CONJOINTE DU G5 SAHEL
 

[Source : Center for Civilians in Conflict (CIVIC), Official Launch of the Civilian Casualties Identification, Tracking and Analysis Cell for G5 Sahel Joint Force Operations, 2021, [traduction CICR] disponible sur : https://civiliansinconflict.org/blog/sahel-misad-launch]

 

Lancement officiel du Mécanisme d’identification, de suivi et d’analyse des dommages causés aux civils pour les opérations de la Force conjointe du G5 Sahel

 

Le 27 juin 2020, le Général Oumarou Namata, commandant de la Force conjointe du G5 Sahel, a approuvé la mise en place du Mécanisme d’identification, de suivi et d’analyse des dommages causés aux civils (MISAD, ou CITAC en anglais) au sein de la force. La Force conjointe a créé le MISAD afin d’assurer la mise en œuvre de son cadre réglementaire pour le contrôle du respect des droits de l’homme, dirigé en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le CIVIC, et financé par l’Union européenne (UE).

 

Le sixième pilier du cadre réglementaire recommande l’instauration d’un mécanisme de surveillance et de compte-rendu de la conduite des troupes pendant les opérations, en particulier en cas d’incidents qui affectent des civils. Au cours du processus visant à établir ce cadre réglementaire, le Général Namata a créé un groupe de travail avec la Force conjointe et le CIVIC. Le groupe, constitué de neuf experts et dirigé par la Force conjointe, a fourni des recommandations sur la création du MISAD/CITAC. Le Général Namata a approuvé le mécanisme MISAD/CITAC, en se fondant sur les recommandations et l’analyse fournies par le groupe de travail. […]

 

Le 27 janvier 2021, une cérémonie de lancement officiel du MISAD/CITAC pour les opérations de la Force conjointe s’est tenue à Bamako, au Mali. […]
 

Le Général Namata a rappelé que grâce au MISAD/CITAC, la Force conjointe allait être en mesure de mettre davantage la protection des civils au cœur de ses opérations : « premièrement, grâce à une meilleure analyse et une meilleure compréhension des conséquences des opérations de la Force sur les civils, en identifiant chaque dommage ou chaque incident et en évaluant la conduite des opérations dans chaque zone, sur une base régulière. Deuxièmement, grâce à la prise systématique de mesures visant à prévenir les dommages, mais aussi en améliorant continuellement les tactiques, les procédures et les directives pour les opérations futures. Le mécanisme permet de comprendre en profondeur les causes des dommages, ce qui permet d’améliorer les tactiques lors de la planification des opérations et de l’analyse rétrospective. Troisièmement, en renforçant les relations avec les populations civiles. Le mécanisme nous permet d’instaurer un dialogue avec elles, dès que cela est possible et si cela ne les expose pas au danger, pour discuter des mesures visant à prévenir les dommages et parler des incidents sur lesquels elles ont témoigné ».
 

Le directeur régional pour le Sahel du CIVIC, Vianney Bisimwa, a souligné l’importance de cette mesure pour les populations civiles. « Aucun civil ne devrait être victime des attaques pendant un conflit, mais la réalité, c’est que beaucoup de civils le sont. Quand un conflit éclate dans une région aussi complexe que le Sahel, lorsque s’entrecroisent des trafics de toutes sortes, des divisions, la peur, des conflits localisés et des problèmes de gouvernance, le risque de dommages causés aux civils est fortement élevé. Plus que n’importe quel autre acteur, les forces de défense et de sécurité doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire en sorte de réduire les dommages causés aux civils, et les protéger de la violence causée par d’autres parties prenantes. Le MISAD, que le Général Namata lance aujourd’hui, est une preuve de l’engagement de la Force conjointe en faveur de cet objectif ». […]

Comme il s’agit seulement du second mécanisme de ce type crée en Afrique pour faire le suivi des dommages causés aux civils et assurer une capacité de réponse des forces de sécurité, et alors qu’il n’en existe que quelques-uns à l’échelle mondiale, la Force conjointe a une belle opportunité de montrer l’exemple et d’améliorer les mesures visant à réduire les dommages causés aux civils.

 

E. FORCE CONJOINTE DU G5 SAHEL – COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 

[Source : G5 Sahel, Force conjointe du G5 Sahel - Communiqué de Presse, 3 avril 2021, disponible sur : https://www.g5sahel.org/force-conjointe-du-g5-sahel-communique-de-presse/]

Force conjointe du G5 Sahel – communiqué de presse

Niamey, le 03/04/2021- La Force conjointe G5 Sahel (FC-G5S) a pris connaissance d’allégations de viol et de tentatives de viol concernant les soldats du 8ème bataillon, déployé dans la zone des trois frontières. Par conséquent, la Brigade prévôtale de la FC-G5S de Téra (Niger) a été saisie. Elle a établi que trois cas de viols sont avérés, dont l’un sur une fille de 11 ans, et deux autres sur des femmes mariées en présence de leurs époux sous la menace d’armes à feu.

 

Une mission conduite par le Commandant du Fuseau Centre de la Force s’est rendue à Téra pour prendre connaissance des faits et rencontrer les autorités administratives et les responsables du bataillon. Il a été noté, entre autres, que la fille victime de viol a été immédiatement prise en charge.

Face à des faits d’une telle gravité, en lien avec les autorités nigériennes et tchadiennes, la FC-G5S a pris des mesures idoines.

 

Il s’agit :

1- Du retrait des effectifs de la Force des soldats incriminés ;

2- Du rapatriement dans leurs pays d’origine ;

3- De l’initiation de sanctions disciplinaires ;

4- De l’ouverture d’une enquête pénale de concert avec les systèmes de justice pénale en vigueur (y compris coopération pénale judiciaire entre le Niger et le Tchad) ;

5- De l’assistance immédiate aux victimes, nonobstant les autres mécanismes qui accompagnent la Force ;

6- Du rappel formel de l’exigence de respect des droits de l’homme et du devoir d’exemplarité des militaires de la Force, qui devra être fait par chaque commandant de bataillon aux militaires placés sous ses ordres.

 

La FC-G5S obéit à des règles strictes en la matière et dispose d’outils et de procédures internes destinés à prévenir et réprimer ce type d’actes contraires aux valeurs sahéliennes. Ce cadre institutionnel régional, conforme aux règles du droit international, complète les dispositions juridiques de chaque Etat membre du G5 SAHEL – qui reste souverain pour décider des suites judiciaires à donner. Ainsi, une commission d’enquête a été érigée et est placée sous le contrôle du procureur de la République du Niger.Elle a pour mission de recueillir toutes les informations indispensables à la hiérarchie pour apprécier les événements survenus à Téra afin que les coupables répondent de leurs actes et que des dispositions soient prises pour qu’ils ne se reproduisent plus.Enfin, la Force Conjointe rappelle qu’elle applique une politique de « tolérance zéro » en matière d’actes contraires aux droits de l’Homme, y compris les violences sexuelles sur le genre. Cellule de communication de la Force Conjointe G5 Sahel.

 

Discussion

 

I. Qualification de la situation et droit applicable

 1. Comment qualifieriez-vous la situation dans la région du Sahel ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1)

2. Est-ce que l’un des États du G5 Sahel était affecté par un conflit armé ? Si oui, quelles étaient les parties au conflit ? (CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1)

3. Les organisations telles que le G5 Sahel sont-elles tenues de respecter le DIH ? Selon vous, peut-on considérer le G5 Sahel comme partie à un conflit armé international ou non international ? (CG I-IV, art. 2 ; PA I, art. 1 ; CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 1)

 

II. Protection des civils dans les conflits armés

4.  Comment le DIH protège-t-il la population civile des effets des hostilités ? Comment interpréter les principes de distinction, de proportionnalité et de précautions au regard du DIH ? (PA I, art. 35, 43, 48, 50, 51, 52, 57, 58 ; PA II, art. 13 ; DIH coutumier, Règles, 1, 7, 11, 14, 15, 17)

5. Le DIH prévoit-il l’obligation de recenser les dommages causés aux civils à la suite d’attaques conduites par des parties au conflit ? Les parties au conflit participant au conflit ont-elles l’obligation d’évaluer les dommages qui peuvent être causés aux civils avant de lancer une attaque et après l’avoir conduite ? (PA I, art. 51, art. 57 ; PA II, art. 13 ; DIH coutumier, Règles 1, 14, 15)

6. Le DIH exige-t-il des parties au conflit qu’elles s’assurent que leur personnel militaire connaisse les règles du DIH ? Au regard du DIH, existe-il une obligation d’identifier les comportements qui ont été susceptibles de causer des dommages aux civils dans les opérations passées et d’en intégrer les conclusions dans les programmes de formation à venir ? (PA I, art. 57, par. 1, art. 83, art. 87 ; PA II, art. 19 ; DIH coutumier, Règle 15, Règle 142)

7. La licéité des attaques est-elle conditionnée au fait d’éviter de causer des pertes en vies humaines au sein de la population civile ou de causer des blessures à des personnes civiles ? La présence de victimes civiles et de dommages causés à des biens de caractère civil constituent-elle automatiquement une violation du DIH ? Le DIH exige-t-il des parties qu’elles évitent à tout prix de causer des dommages au sein de la population civile ? Quelles directives, le cas échéant, sont fournies par le DIH pour limiter les dommages collatéraux causés par une attaque sur des objectifs militaires ? (PA I, art. 51, 57 ; DIH coutumier, règles 11, 14, 15, 17. 18, 19)

 

III. Éléments contribuant au respect du DIH

8. (Document A) Selon vous, quels sont les facteurs qui ont contribué à l’adoption du MISAD par le G5 Sahel ? Dans quelle mesure les pressions internationales exercées par des acteurs internationaux, en particulier les agences des Nations Unies et les ONG, permettent de générer le respect du DIH ? Comment peuvent-ils soutenir de telles mesures ?

9.  (Document C) Comment les mesures prises dans cette situation ont-elles pu impacter la manière dont populations percevaient le G5 Sahel ?

10.  (Documents C, D) Quel rôle a joué l’ONG CIVIC dans cette initiative ? Le rôle de soutien des ONG dans la mise en œuvre du DIH est-il reconnu dans les traités relatifs au DIH ?

11. (Documents C, E) Comment le MISAD a-t-il été mis en pratique dans les opérations de la Force conjointe G5 Sahel ? Quels acteurs ont participé aux enquêtes sur des allégations de violations du DIH ? Quelles mesures, le cas échéant, ont été prises par la Force conjointe du G5 Sahel pour protéger et assister les victimes ?

12.  (Document E) Selon vous, les analyses après action et l’identification de leçons à retenir peuvent-elles permettre d’améliorer la protection des populations civiles ?