Règles fondamentales du droit international humanitaire (DIH) applicables dans cette situation :
Chaque partie au conflit doit respecter et faire respecter le DIH par ses forces armées ainsi que par les autres personnes ou groupes agissant en fait sur ses instructions ou ses directives ou sous son contrôle.
Les États et les parties au conflit doivent dispenser une instruction en DIH à leurs forces armées.
Les États doivent encourager l’enseignement du DIH à la population civile.
Résumé du cas d’étude
En 2009, les États-Unis d’Amérique (EU) ont ratifié la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Conformément à la Convention et au droit national applicable, les militaires américains ont inclus des directives sur la protection des biens culturels dans leur manuels de formation et ont conçu des exercices de formation préalables au déploiement, pour permettre aux soldats de s’entrainer à mener des opérations militaires sur des territoires riches en patrimoine culturel.
Respect du DIH : les points à retenir
- En 2018, dans son rapport sur la protection du patrimoine culturel dans les conflits armés, le département de la Défense a reconnu qu’assurer le respect de la Convention de La Haye de 1954 grâce à ses programmes sur le droit de la guerre entrait dans le cadre de sa doctrine. Le rapport soulignait l’importance :
- du Manuel sur le droit de la guerre du département de la Défense, pour garantir que les forces américaines comprennent leurs obligations relatives à la protection des biens culturels pendant des opérations militaires
- de la coopération entre le Groupe de travail sur les antiquités culturelles, les services responsables du maintien de l’ordre et les services compétentes du département d’État en charge de localiser les pièces d’antiquité ayant été pillées dans des pays affectés par des conflits, tels que l’Irak.
- Reconnaissant l’importance de sensibiliser les troupes au respect du patrimoine culturel, l’armée américaine a encouragé l’équipe en charge des ressources culturelles (CRT) à créer des situations réalistes sur les sites de formation militaire pour le personnel militaire, en lui permettant de mener des opérations sur des lieux riches en patrimoine culturel pendant la phase d’exercice préalable au déploiement. Ainsi, sur le site de formation de Fort Drum, la CRT a :
- construit de fausses ruines et reproduit des cimetières identiques à ceux qui existent en Irak, pour permettre aux troupes de s’entrainer à identifier et à respecter les sites revêtant une importance historique pendant les opérations
- marqué les bâtiments avec l’emblème du Bouclier bleu (qui, en vertu de la Convention de La Haye de 1954, permet d’identifier le patrimoine culturel à protéger pendant un conflit armé) pour signaler aux soldats qu’ils combattent dans un lieu historique
- mis en pratique la planification des cibles, en distribuant des cartes identifiant les sites culturels de Fort Drum comme des « zones à ne pas attaquer » [No Strike Zones], afin de reproduire le système d’inventaires des biens culturels que les planificateurs opérationnels doivent utiliser en vertu de la Convention de La Haye de 1954.
Ce cas a été élaboré par Luke Anderson, étudiant (Juris Doctor) à la faculté de droit de l'université Emory, sous la supervision de Laurie Blank, professeure au sein de la même faculté.
A. LE SÉNAT ET LE DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE DES ÉTATS-UNIS SOULIGNENT L’IMPORTANCE DE RESPECTER LE DROIT DE LA GUERRE, Y COMPRIS LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ
[Source : Département de la Défense, Report on Cultural Preservation in Armed Conflict, 2018 [traduction CICR]]
Le comité [du Sénat] reconnaît la politique du département de la Défense, y compris sa directive 2311.01E sur un « Programme sur le droit de la guerre du département de la Défense [Department of Defense Law of War Program] », qui dispose qu’il appartient au département de la Défense de faire respecter le droit de la guerre pendant tous les conflits armés et dans toutes les autres opérations militaires, y compris les traités et les accords internationaux auxquels les États-Unis sont partie, tels que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le comité s’appuie sur les mesures que le département de la Défense a prises pour protéger les biens culturels, notamment par le biais des formations et enseignements qu’il dispense et en faisant l’inventaire de ces biens. […]
Conformément au Programme sur le droit de la guerre du département de la Défense, plusieurs bureaux et agences du département de la Défense, notamment les départements militaires, jouent un rôle pour assurer la mise en œuvre du droit de la guerre par le département de la Défense et en garantir le respect, en prenant aussi en compte la Convention de La Haye de 1954. Par exemple, le conseiller général du département de la Défense doit s’assurer que ses cadres exercent convenablement la responsabilité qui leur incombe dans le cadre du Programme sur le droit de la guerre du département de la Défense, qui met en place des politiques qui permettent de garantir que le département de la Défense mette en œuvre et respecte les obligations auxquelles sont soumis les États-Unis en vertu du droit de la guerre, notamment au regard de la Convention de la Haye de 1954 […].
Plusieurs sections du Manuel sur le droit de la guerre [Law of War Manual] du département de la Défense sont consacrées à la protection des biens culturels et proposent une description exhaustive des obligations juridiques auxquelles les États-Unis doivent se soumettre en vertu de la Convention de La Haye de 1954. Le Manuel aide à la mise en œuvre des dispositions de l’article 25 de la Convention qui dispose que les parties s’engagent à diffuser le texte de la Convention aux forces armées. Il permet d’assurer que les exigences de la Convention soient interprétées de manière cohérente dans tout le département […]
Le département de la Défense travaille en coopération avec d’autres départements et agences du gouvernement fédéral des États-Unis qui sont concernés par la protection des biens culturels, tels que le département d’État [ministère des Affaires étrangères], et son Bureau en charge de la culture et de l’éducation [Bureau of Educational and Cultural Affairs], qui préside à la fois le comité de coordination interagence du patrimoine culturel [Interagency Cultural Heritage Coordinating Committee] et le Groupe de travail sur les antiquités culturelles [Cultural Antiquities Task Force] mandaté par le Congrès.
Ce groupe de travail a pour objectif de favoriser la coopération entre les forces de l’ordre et le département d’État pour faire face aux difficultés liées à la protection du patrimoine culturel. Il établit des « listes rouges d’antiquités menacées », qui fournissent des indications précises aux officiers de douane, officiers de police, musées, marchands d’art et collectionneurs auxquels elles sont spécifiquement destinées, afin de les aider à identifier les grandes catégories d’objets archéologiques, ethnographiques et ecclésiastiques ayant été pillés sur des sites culturels ou volés dans les musées et les églises et qui ont fait l’objet de trafics illégaux. Ces « listes rouges » ont été élaborées pour l’Irak, la Syrie, l’Afghanistan, l’Afrique de l'Ouest, l’Égypte, Haïti, la Colombie, la Chine, l’Amérique centrale, le Mexique, le Cambodge et le Pérou.
[…]
B. LA PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS DANS LES FORMATIONS OPÉRATIONNELLES
[Source : Major Kristoffer T. Mills et Laurie Rush, Integration of Cultural Property Protection into a Decisive Action Training Exercise, Military Review, 2017 [traduction CICR], pp. 106-112, disponible sur : https://www.armyupress.army.mil/Journals/Military-Review/English-Edition-Archives/November-December-2017/Integration-of-Cultural-Property-Protection-into-a-Decisive-Action-Training-Exercise/]
[…]
En septembre 2016, le bureau du G-9 (opérations civilo-militaires), de la 10e division de montagne (infanterie légère), a mis en place un partenariat inédit avec l’agence en charge des ressources culturelles (Cultural Resources Branch, CRB), à Fort Drum, dans l’État de New York. Le chef adjoint du G-9, le Major Kristoffer Mills, s’est entretenu avec le DR Laurie Rush, la responsable du programme relatif aux ressources culturelles que l’on trouve sur cette zone militaire (Cultural Resources Program, CRP), afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des sites ayant une haute valeur culturelle dans le camp d’entraînement militaire de Fort Drum. En effet, Le Major Kristoffer Mills prévoyait d’y organiser une formation militaire fondée sur le programme d’entrainement au combat « Exportable Combat Training Capability » et destinée aux brigades, qui permet de s’entrainer aux conditions du terrain en s’appuyant sur la méthode « Decisive Action Training Environment ». Cet exercice en particulier, le Mountain Peak 17-02, a été organisé à Fort Drum afin de préparer l’unité à une autre série d’entraînements qui ont eu lieu ultérieurement, au Joint Readiness Training Center de Fort Polk, en Louisiane.
[…]
Contrairement à de nombreuses autres structures militaires du département de la Défense, le CRP de Fort Drum s’appuie sur la présence de sites archéologiques et de patrimoine bâti dans les zones d’entraînement pour offrir des conditions de combat réalistes. Il ne fait aucun sens d’empêcher le personnel militaire américain de mener des opérations à proximité de biens culturels importants présents sur les terrains d’entraînement des zones militaires américaines, alors qu’il s’apprête à être déployé dans certaines des régions du monde les plus riches et les plus fragiles sur le plan archéologique […]. Reconnaissant l’importance et la pertinence d’une formation relative aux biens culturels, le département de l’Armée a approuvé l’utilisation de ressources culturelles comme moyen d’entrainement militaire, par le biais de récentes directives à destination des responsables des ressources culturelles.
[…]
Par exemple, lorsque des soldats ont signalé que les insurgés irakiens utilisaient des pierres tombales comme poste de tir, L’équipe en charge des ressources culturelles (Cultural Resources Team, CRT) a fait construire des reproductions factices de cimetières tels qu’ils peuvent exister en Irak, afin de les intégrer dans le paysage urbain et sur les terrains d’entrainement urbains de Fort Drum, pour que de telles situations puissent être mises en pratique. Par ailleurs, après que les actualités médiatiques internationales ont fait état des dommages infligés à l’ancienne cité de Babylone par les forces américaines et polonaises en 2004, la CRT a construit de fausses ruines dans les zones d’entraînement. Elle a ainsi permis aux soldats de se confronter à des situations qu’ils pourraient rencontrer sur le terrain, pour qu’ils soient en mesure d’identifier les sites archéologiques et les zones que les populations autochtones considèrent comme sacrées, afin de les respecter et de ne pas les cibler pendant les opérations militaires. […]
La plus grande difficulté, lorsqu’on réagence une zone telle que Sterlingville, est de protéger les vestiges historiques tout en conservant des éléments prouvant aux soldats qu’ils mènent bien des opérations dans une zone désignée comme historique… Le Bouclier bleu, symbole international pour la protection des biens culturels, qui fut créé à la suite de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, a également été ajouté à certains panneaux signalétiques afin d’aider les soldats à se familiariser avec ce type de situation. Les formateurs ont finalement ajouté des structures en bois au patrimoine bâti dont la zone disposait, notamment aux endroits où celui-ci avait été totalement recouvert par des matériaux de remblai, afin que le village puisse reprendre à nouveau l’apparence d’un lieu habité […]
Rappelons que la carte des sites protégés de Fort Drum, comme toutes les autres cartes des zones d’entraînement américaines, est similaire aux inventaires des sites culturels et institutions sous protection, qui doivent être pris en compte avant chaque opération militaire par les personnes responsables, non seulement en vertu de la Convention de La Haye de 1954, mais aussi conformément au droit des conflits armés et au droit américain, notamment la Section 402 de la loi sur la préservation de l’histoire nationale (National Historic Preservation Act), ainsi qu’au regard des réglementations du département de la Défense et du département de l’Armée (voir, par exemple, U.S. Central Command Environmental Regulation 200-2, Environmental Quality: CENTCOM Contingency Environmental Guidance). Ces inventaires permettent d’avoir un aperçu plus clair des zones qui ne doivent subir aucune frappe au moment de choisir la cible. Ainsi, la possibilité de s’entraîner à ne pas cibler certaines zones lors de frappes militaires est un autre aspect positif de cette initiative visant à inclure des formations sur la protection des biens culturels à Fort Drum […]
Cette prise en compte réussie de la protection des biens culturels lors de l’exercice de la brigade à Fort Drum a aussi été confirmée lors d’un deuxième exercice à Fort Polk, en Louisiane, afin de soutenir la 3e Brigade, 10e division de montagne.
Discussion
I. Qualification du conflit et droit applicable
1. La qualification du conflit est-elle importante pour déterminer si le DIH a été respecté dans cette situation ?
II. Protection du patrimoine culturel
2. Comment le patrimoine culturel est-il protégé en période de conflit armé ? Bénéficie-t-il de la protection générale accordée aux biens civils ? Quelles règles sur la conduite des hostilités sont applicables au patrimoine culturel ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière en vertu du DIH ? Si oui, que contient cette protection ? (Règlement de la Haye, art. 27 et 56 ; Convention de la Haye pour la protection des biens culturels, art. 4 et art. 19 ; PA I, art. 52, par. 2 et art. 53 ; PA II, art. 16 ; DIHC, règles 8 et 38-40)
3. Les États sont-ils dans l’obligation d’inclure l’enseignement du DIH dans les formations militaires ? Cette obligation est-elle applicable même en dehors des conflits armés ? (CG I, art. 47 ; CG II, art. 48 ; CG III, art. 127 ; CG IV, art. 144 ; PA I, art. 83 ; DIHC, règle 142)
III. Éléments contribuant au respect du DIH
4. Y a-t-il un intérêt militaire et politique à ce que les parties à un conflit assurent une protection au patrimoine culturel ? Pourquoi ? D’après vous, la protection des biens culturels peut-elle contribuer à gagner le soutien de la population locale ? Considérez-vous que les violations du DIH impliquant le patrimoine culturel de l’humanité puissent avoir une plus grande résonance internationale et susciter une plus grande réaction potentielle de la part de la communauté internationale ? Ces considérations peuvent-elles inciter les États à former leurs forces armées en temps de paix, afin que ces règles ne soient pas violées en cas d’engagement dans un conflit armé ?
5. Comment une compréhension générale des traditions culturelles, des édifices et des pièces d’antiquités des autres parties à un conflit peut-elle contribuer à favoriser la protection des biens culturels ?
6. Par quel biais les entraînements militaires avec des listes de sites qui ne peuvent être érigés en cibles militaires, la distribution de supports de formation et l’interaction avec les équipes en charge de la protection culturelle peuvent-ils mener à une plus grande mise en œuvre du DIH sur le terrain ?
